Lors d'une récente AG ordinaire notre syndic, en concertation avec le conseil de copropriété, a mis un point à l'ordre du jour concernant un changement d'acte de base.

La proposition de changement d'acte de base concerne un article qui autorisera un copropriétaire qui à la jouissance exclusive d'un jardin de construire/couvrir ce jardin moyennant l'autorisation préalable de l'assemblée générale. L'acte de base interdisait ceci initialement formellement. L'idée derrière ce changement d'acte de base est de donner la possibilité aux copropriétaires du RDC d'agrandir leurs terrasses. A noter que les terrasses sont privatives, pour le jardin les copropriétaires du RDC ont la jouissance exclusive.

Pour cette prise de décision, le syndic fait référence à l'article 3:88 § 1er, 1 afin de faire passer la décision à la majorité des 2/3. Cependant dans ce cas précis, n'y a-t-il pas un changement de destination d'une partie de l'immeuble, jardin vers terrasse? Si c'est le cas, ce vote ne devrait-il pas être voté à une majorité des 4/5 en conformité à l'article l'article 3:88 § 1er, 2? Le vote est passé avec une majorité de plus des 2/3, mais inférieur au 4/5 et ne serait donc pas valable au quorum des 4/5.

De plus, une décision a également été prise au 2/3 pour un copropriétaire qui a déjà effectué un agrandissement de sa terrasse. L'agrandissement d'une terrasse n'a-t-elle pas également un impact sur les quotités? Aucun vote n'a été inscrit à l'ordre du jour à ce sujet. Ce vote est également passé avec une majorité de plus des 2/3, mais inférieur au 4/5.

Ces points ont été soulevés par plusieurs copropriétaires lors de l'AG, sans avoir obtenu d'éléments de réponses suffisants.

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