<![CDATA[Pim.be / AG écrite]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=292542 Sat, 04 Dec 2021 15:44:06 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : AG écrite]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902323#p1902323 GT a écrit :
grmff a écrit :
Bernard six a écrit :

Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

Rien ne semble prévu.
Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité...

Message déjà posté hier à 15 wink :31:53

Oui, mais rien en semble prévu. angel

]]> Sat, 04 Dec 2021 15:44:06 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902323#p1902323 <![CDATA[Réponse à : AG écrite]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902320#p1902320 grmff a écrit :
Bernard six a écrit :

Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

Rien ne semble prévu.
Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité...

Message déjà posté hier à 15 wink :31:53

]]> Sat, 04 Dec 2021 15:25:20 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902320#p1902320 <![CDATA[Réponse à : AG écrite]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902318#p1902318 Bernard six a écrit :

Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

Rien ne semble prévu.
Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité...

]]> Sat, 04 Dec 2021 15:08:57 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902318#p1902318 <![CDATA[Réponse à : AG écrite]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902314#p1902314 Bernard six a écrit :

Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

Ce n'est pas en posant plusieurs fois la même question que vous obtiendrez des réponses différentes de celles déjà données....

]]> Sat, 04 Dec 2021 14:25:24 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902314#p1902314 <![CDATA[Réponse à : AG écrite]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902309#p1902309 Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

]]> Sat, 04 Dec 2021 13:22:29 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902309#p1902309 <![CDATA[Réponse à : AG écrite]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902247#p1902247 "Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI continuent à faire pression pour « réactiver » la procédure écrite avec majorité assouplie et une possibilité de report."
Yves VAN ERMEN, le 30/11/2021, à 17:21:21
https://forum.pim.be/topic-292529-les-a … age-1.html

A suivre

]]> Fri, 03 Dec 2021 15:24:40 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902247#p1902247 <![CDATA[Réponse à : AG écrite]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902241#p1902241 Voir à ce sujet ce fil de discussion-ci

]]> Fri, 03 Dec 2021 14:40:14 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902241#p1902241 <![CDATA[Réponse à : AG écrite]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902238#p1902238 Bernard six a écrit :

Bonjour,
Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
Sont-elles autorisées?
Question subsidiaire,  que signifie un lieu privé (  copropriété de 250 appartements )

Rien ne semble prévu.
Les "AG écrite" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité...

]]> Fri, 03 Dec 2021 14:31:53 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902238#p1902238 <![CDATA[Réponse à : AG écrite]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902236#p1902236 4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 " Les biens " du Code civil

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 1er. - Copropriété fortuite
Sous-titre 2. - Copropriété volontaire
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 1re. - Dispositions générales
Section 2. - De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
Art. 3.89. Syndic
Art. 3.90. Conseil de copropriété
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
Section 4. - Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission
Section 5. - De la dissolution et de la liquidation
Section 6. - Du caractère impératif

Par AG écrite j'entends l'AG, organe de l'association des copropriétaires dont les décisions sont prises par écrit par les copropriétaires conformément à l'art.3.87, C. civil , livre 3 "les biens".

Texte légal

"Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
  Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."

]]> Fri, 03 Dec 2021 12:49:24 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902236#p1902236 <![CDATA[Réponse à : AG écrite]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902234#p1902234 Bernard six a écrit :

Bonjour,
Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
Sont-elles autorisées?
Question subsidiaire,  que signifie un lieu privé (  copropriété de 250 appartements )

AG écrite,? vous avez dit "AG écrite,"?

]]> Fri, 03 Dec 2021 11:09:07 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902234#p1902234 <![CDATA[AG écrite]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902207#p1902207 Bonjour,
Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
Sont-elles autorisées?
Question subsidiaire,  que signifie un lieu privé (  copropriété de 250 appartements )

]]> Thu, 02 Dec 2021 17:02:24 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902207#p1902207