PIM a écrit :

A propos du statut de marchand de biens, cet article intéressant (comme toujours) de Gilles Carnoy
https://gillescarnoy.be/2016/09/07/faut … -de-biens/

Donc en soit , selon cet article , je ne dois plus prendre ce statut et risquer l’amende si je veux multiplier les achats-reventes …

Vous pouvez agir comme "marchand de biens", sans pour autant utiliser les droits réduits qui résultent de cette activité, avec les contraintes qui en résultent.

A propos du statut de marchand de biens, cet article intéressant (comme toujours) de Gilles Carnoy
https://gillescarnoy.be/2016/09/07/faut … -de-biens/

Donc en soit , selon cet article , je ne dois plus prendre ce statut et risquer l’amende si je veux multiplier les achats-reventes …

Kainvest a écrit :

PIM a écrit :

Outre ce débat "en personne physique ou en société", si c'est pour une activité de "marchand de biens", il y a plusieurs contraintes (notamment constituer une garantie pour le paiement des droits différés) à respecter et qui font l'objet de toute une littérature spécifique.

Et si vous commenciez par une première opération ?

Pour la domiciliation: vous l'êtes encore chez vos parents ?

Mr Erik Deckers,

Pour constituer ma garantie , j’ai un rdv à la banque mardi qui arrive afin de voir les solutions proposées pour les garanties de marchand de biens ( Belfius) .
J’ai déjà acheter et vendu mais un garage . Je suis propriétaire d’un appartement et d’une maison ( résidence ) . Je passe bientôt chez mon notaire pour finaliser l’achat d’ub studio .

( Je suis marié et j’ai deux enfants pour vous dire .. )

Monsieur DECKERS a fait état d'une "garantie pour le paiement des droits différés".
Il s'agit, je crois, d'une garantie en matière fiscale.

Cette garantie est assurée par la banque tout de même ? Et c’est le régime fiscale qui a un droit dessus non ?

PIM a écrit :

Outre ce débat "en personne physique ou en société", si c'est pour une activité de "marchand de biens", il y a plusieurs contraintes (notamment constituer une garantie pour le paiement des droits différés) à respecter et qui font l'objet de toute une littérature spécifique.

Et si vous commenciez par une première opération ?

Pour la domiciliation: vous l'êtes encore chez vos parents ?

Mr Erik Deckers,

Pour constituer ma garantie , j’ai un rdv à la banque mardi qui arrive afin de voir les solutions proposées pour les garanties de marchand de biens ( Belfius) .
J’ai déjà acheter et vendu mais un garage . Je suis propriétaire d’un appartement et d’une maison ( résidence ) . Je passe bientôt chez mon notaire pour finaliser l’achat d’ub studio .

( Je suis marié et j’ai deux enfants pour vous dire .. )

Monsieur DECKERS a fait état d'une "garantie pour le paiement des droits différés".
Il s'agit, je crois, d'une garantie en matière fiscale.

Outre ce débat "en personne physique ou en société", si c'est pour une activité de "marchand de biens", il y a plusieurs contraintes (notamment constituer une garantie pour le paiement des droits différés) à respecter et qui font l'objet de toute une littérature spécifique.

Et si vous commenciez par une première opération ?

Pour la domiciliation: vous l'êtes encore chez vos parents ?

Mr Erik Deckers,

Pour constituer ma garantie , j’ai un rdv à la banque mardi qui arrive afin de voir les solutions proposées pour les garanties de marchand de biens ( Belfius) .
J’ai déjà acheter et vendu mais un garage . Je suis propriétaire d’un appartement et d’une maison ( résidence ) . Je passe bientôt chez mon notaire pour finaliser l’achat d’ub studio .

( Je suis marié et j’ai deux enfants pour vous dire .. )

On peut bien entendu être marchand de bien en personne physique, se déclarer comme tel, et payer les mêmes impôts et avoir les mêmes déductions fiscales qu'en société. La différence sera au niveau du timing de sortie du cash (et donc du timing de la taxation) en société qu'on ne pourra pas avoir en personne physique.

Les mêmes impôts et les mêmes déductions à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés ?Je ne serais pas aussi catégorique.
A titre d'exemple, les taux d'imposition sont différents  à l'IPP et à l'Isoc.

Et si vous commenciez par une première opération ?

Pour la domiciliation: vous l'êtes encore chez vos parents ?

C'est vrai pour le domicile. Mais s'il veut jouer au marchand de bien, il voudra peut-être aussi être investisseur personnel, et ne pas rester "limité" (si on ose dire...) à l'investissement dans sa résidence principale. Or, seule la résidence principale serait protégée...

On peut bien entendu être marchand de bien en personne physique, se déclarer comme tel, et payer les mêmes impôts et avoir les mêmes déductions fiscales qu'en société. La différence sera au niveau du timing de sortie du cash (et donc du timing de la taxation) en société qu'on ne pourra pas avoir en personne physique.

Sauf erreur, les articles 72 à 83  de la loi du 25 avril 2007 s'appliquent à l'indépendant sans aucune précision concernant la nature de l'activité exercée  : cafetier, épicier...ou marchand de biens.

"Cette possibilité (la déclaration d’insaisissabilité) est ouverte à toute personne indépendante (même à titre complémentaire et aux retraités) : commerçant, artisan, titulaire d'une profession libérale, mais aussi l'administrateur ou le gérant d'une société."

https://www.notaire.be/nouveautes/detai … -vos-biens

"En d'autres termes, en cas de dette ou de faillite, vos créanciers pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, qu'il s'agisse de biens privés ou de biens liés à votre entreprise !
Vous pouvez néanmoins protéger votre domicile en faisant une déclaration d'insaisissabilité.  "

https://www.notaire.be/entreprendre/dem … dividuelle

"Qui peut profiter de cette règlementation ?
Cette protection est offerte à toute personne indépendante naturellement. Donc pour celui qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être lié par un contrat de travail ou à un certain statut. Concrètement se sont donc : les commerçants, les artisans et les titulaires d’une profession libérale. Les administrateurs et les gérants peuvent également bénéficier de cette protection pour les dettes professionnelles dans l’exercice de leur activité indépendante d’administrateur ou gérants."

https://www.notaire.be/faq/entreprendre … ndependant

On peut bien entendu être marchand de bien en personne physique, se déclarer comme tel, et payer les mêmes impôts et avoir les mêmes déductions fiscales qu'en société. La différence sera au niveau du timing de sortie du cash (et donc du timing de la taxation) en société qu'on ne pourra pas avoir en personne physique.

Si un soucis se produit avec votre société, elle fait faillite. Et ce que vous y avez mis est perdu. Mais, sauf fraude ou très très mauvaise gestion, vous gardez votre maison, votre portefeuille boursier, votre épargne non consacrée à votre activité immobilière professionnelle.

Si vous restez en personne physique et que la même chose se produit, tout part en fumée, et vous restez potentiellement avec des dettes à vie.

Vu les montants en jeu (oui, le monopoly est un jeu  ), il me semble indispensable de protéger son patrimoine. La société est le véhicule qui permet cela.

La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (articles 72 à 83) a permet à un indépendant de soustraire, par une déclaration notariée, son domicile familial (privé) à une éventuelle saisie par des créanciers.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 376/justel

Si vous restez en personne physique et que la même chose se produit, tout part en fumée, et vous restez potentiellement avec des dettes à vie.

Vu les montants en jeu (oui, le monopoly est un jeu  ), il me semble indispensable de protéger son patrimoine. La société est le véhicule qui permet cela.

Oui , en soit , mon père craint pour mon patrimoine et que si je passe en société et qu’un soucis avec la société de produit , que le fisc s’attaque à mon patrimoine ….
Il me dit également que les gens créent des sociétés en partant de 0 et en deviennent plus riche …

Bref je suis convaincu que c’est LA bonne idée mais si je lance ma boîte j’ai peur d’être déçu et que les prédictions de mon père soient juste .

Ah oui , j’ai que 32 ans mais je veux pas décevoir mon père  …