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		<title><![CDATA[Pim.be / S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=292627</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 27 Dec 2021 16:03:23 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902949#p1902949</link>
			<description><![CDATA[<p>Si je comprends bien vous nous faites savoir que votre divorce a été prononcé puis transcrit en 2011.<br />Vous possédiez à ce moment 2 biens immobiliers en indivision (je suppose avec votre ex mari).</p><p>Vous avez payé pour cette période la 1/2 du précompte immobilier afférent à ces 2 biens.<br />La liquidation n&#039;a pas encore été clôturée .<br />Vous vous limitez à nous demander si vous risquez d&#039;être inquiétée pour la 1/2 du précompte immobilier non payée par votre mari.</p><p>Ce que je pense savoir, c&#039;est que , en cas de divorce, les règles fiscales de recouvrement par l&#039;administration dans le chef des parties sont complexes (avant le divorce, pendant le divorce et après le divorce).le régime matrimonial, l&#039;existence ou non d&#039;un contrat de mariage pevent&#160; également jouer un rôle.<br />Je ne m&#039;aventurerai pas plus loin.</p><p>Certains dominent peut-être cette partie de la législation fiscale</p><br /><p>(PS : et pour compliquer les choses la matière du précompte immobilier est régionalisée. Et les règles de recouvrement peuvent varier d&#039;une région à une autre)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Mon, 27 Dec 2021 16:03:23 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902949#p1902949</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902948#p1902948</link>
			<description><![CDATA[<p>Quel est votre régime matrimonial ?<br />Quelle est votre quote-part dans chacun des biens ?&#160; 50/50 pour chacun des 2 biens ou autre ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (D1791)]]></author>
			<pubDate>Mon, 27 Dec 2021 15:35:15 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902948#p1902948</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902947#p1902947</link>
			<description><![CDATA[<p>Il y a donc deux biens immobiliers en indivision depuis 2011, et vous avez payé la moitié des précomptes immobiliers. Lui n&#039;a rien payé?<br />Les biens sont loués? Qui touche les loyers? <br />Vous occupez un bien? Payez-vous un loyer à votre ex?<br />Les biens ont été acquis avec un prêt hypothécaire? Qui paie ce prêt?<br />Y a-t-il des assurances vies solde restant dû? Pourquoi avez-vous laissé votre ex en vie? (Je rigole... la bonne question est de savoir qui a payé cette assurance vie)</p><p>Toutes ces questions vont intervenir dans le décompte à venir entre vous.</p><p>Si vous n&#039;avez payé que la moitié des précomptes, je suis surpris que les biens n&#039;aient pas encore été saisi par le fisc...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Mon, 27 Dec 2021 13:28:40 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902947#p1902947</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902946#p1902946</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>dequin a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour,<br />Pourriez-vous me conseiller ?&#160; Voici ma situation en bref : divorcée en 2011, toujours en sortie d&#039;indivision judiciaire (*je ne peux pas me permettre financièrement d&#039;accéder à la demande de mon ex de lui laisser tout), versement quote-part à ma charge du 1/2 précompte immobilier effectif depuis 2011.<br />Vu ma situation (10 ans pr trouver un accord correct pr les 2 parties et tjs l&#039;impasse), je vais devoir forcer la vente publique des 2 biens immobiliers toujours en indivision.&#160; Je prends donc le risque de me retrouver SDF et dans l&#039;obligation de payer les quotes-parts non acquittées depuis 2011 par mon ex.<br />Existe-t-il un moyen de ne pas devoir payer à sa place vu que :<br />- j&#039;ai payé ma quote-part des précomptes immobiliers depuis 2011,<br />- il n&#039;a pas de revenu (chômage) déclaré mais parvient à acquérir un bien de rapport (maison de maître en cours de rénovation pour y établir 3 logements et achat d&#039;une résidence au Maroc).<br />Je veux simplement en finir et commencer enfin le dernier chapitre de ma vie.<br />Par avance merci</p></div></blockquote></div><p>Je crains qu&#039;il n&#039;y ait solidarité en cette matière fiscale.<br />Lors de la vente publique, l&#039;état - via les notaires - va retenir les dettes fiscales sur le prix de vente. Si vous avez déjà payé votre part, faites-le valoir, pièces justificatives à l&#039;appui, pour qu&#039;il puisse en être tenu compte dans les décomptes à intervenir.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 27 Dec 2021 11:50:22 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902946#p1902946</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[S.O.S : Indivision+divorce= précompte immobilier à ma charge]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902945#p1902945</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,<br />Pourriez-vous me conseiller ?&#160; Voici ma situation en bref : divorcée en 2011, toujours en sortie d&#039;indivision judiciaire (*je ne peux pas me permettre financièrement d&#039;accéder à la demande de mon ex de lui laisser tout), versement quote-part à ma charge du 1/2 précompte immobilier effectif depuis 2011.<br />Vu ma situation (10 ans pr trouver un accord correct pr les 2 parties et tjs l&#039;impasse), je vais devoir forcer la vente publique des 2 biens immobiliers toujours en indivision.&#160; Je prends donc le risque de me retrouver SDF et dans l&#039;obligation de payer les quotes-parts non acquittées depuis 2011 par mon ex.<br />Existe-t-il un moyen de ne pas devoir payer à sa place vu que :<br />- j&#039;ai payé ma quote-part des précomptes immobiliers depuis 2011,<br />- il n&#039;a pas de revenu (chômage) déclaré mais parvient à acquérir un bien de rapport (maison de maître en cours de rénovation pour y établir 3 logements et achat d&#039;une résidence au Maroc).<br />Je veux simplement en finir et commencer enfin le dernier chapitre de ma vie.<br />Par avance merci</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (dequin)]]></author>
			<pubDate>Mon, 27 Dec 2021 09:47:12 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1902945#p1902945</guid>
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