Bonjour,
Non, c'est tout à fait normal et en plus il n'a pas le droit de corriger votre déclaration sans vous demander au préalable.
Vous pouvez demander des explications à conseiller au service d'impôt, c'est la meilleur personne qui pourra vous aider.

A quelle intervention réagissez-vous ?
Il : c'est qui ?

Nous n'avons aucune certitude. Phil 578 7578 a-t-il reçu un avis de rectification ? A-t-il reçu sans son avertissement extrait de rôle (AER).
Pim l'a interrogé. Et n'a obtenu aucune réponse.

S'il a reçu son AER non précédé d'un avis de rectification, j'ai déjà expliqué la procédure à suivre figurant au verso de la première page de son AER et renvoyé à l'art.366, Code des impôts sur les revenus.

Erreur ou omission simple : contacter le bureau de taxation dont les données sont reprises sur l'AER. Le bureau de taxation est en mesure de les corriger sans qu'une réclamation doive être introduite. L'interlocuteur éclairera en principe le citoyen sur le meilleure marche à suivre.

Contestation fondamentale : Le redevable, ainsi que son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement ou le codébiteur visé à l'article 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, peut se pourvoir en réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie, y compris tous additionnels, accroissements et amendes, auprès du conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis (art.366, Code des impôts sur les revenus).

Il est question de l'introduction d'une réclamation et non d'une demande d'explications adressée "à conseiller au service d'impôt"

PIM a écrit :

phil7578 a écrit :

mais je constate que le SPF a corrigé ma déclaration en m'imputant la totalité du RC annuel.

constaté par quel mode de communication: sur votre AER ? Ou ?

Aucune réponse donnée à la question posée voici plus de 48 heures.

Toujours aucune réponse.

phil7578 a écrit :

mais je constate que le SPF a corrigé ma déclaration en m'imputant la totalité du RC annuel.

constaté par quel mode de communication: sur votre AER ? Ou ?

Aucune réponse donnée à la question posée voici plus de 48 heures.

Grmff a écrit :

Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.

Idem pour moi.

Je joins une annexe explicative pour ces codes où apparaît chacun de mes biens avec le RC déclaré au prorata des jours pour lesquels j'ai touchés des revenus (loyers).

Donc si un bien a eu 2 mois de chômage locatif, je ne déclare que le RC * 304/365 par exemple.

Je n'ai jamais eu de réclamation de la part du fisc et encore moins des modifications sans me demander mon avis!

J'ai des biens en Flandre, dans la région de Bruxelles-Capitale, dans le Hainaut et la Province de Namur.

Vente d'un bien pendant le courant la période imposable (discussion initiée)
Chômage locatif

=deux sujets différents.

Je n'interviens pas à propos du second.

panchito a écrit :

Grmff a écrit :

Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.

Donc si un bien a eu 2 mois de chômage locatif, je ne déclare que le RC * 304/365 par exemple.

Très surprenant ça !

En effet, normalement, le chômage locatif ne peut être déduit.
(J'ai déjà osé le demander, on me l'a vertement confirmé).

C'est une chance que "ça passe".

En ce qui concerne la VENTE pendant la période imposable

Art. 9, alinéa  2, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015

(...)
En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en jours, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.

Art. 9 ,CIR 92 applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992

En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en mois, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.
( l'administration considérait que lorsque le changement ne coïncidait pas avec le début d'un mois, le revenu pour le mois au cours duquel il était survenu sera fixé en tenant compte de la situation existante au 16ème jour du mois)

Oui, je sais. Et c'est logique.

Ma surprise évoquée concerne l'affirmation de Panchito en cas de chômage locatif.

Art. 9, alinéa  2, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015

(...)
En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en jours, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.

Art. 9 ,CIR 92 applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992

En cas de détermination ou de révision du revenu cadastral ou de changement dans l'affectation d'un bien immobilier dans le courant d'une période imposable, les revenus imposables pour ladite période sont fixés proportionnellement à la durée réelle exprimée en mois, de chacune des parties de la période imposable précédant ou suivant la modification des situations.
( l'administration considérait que lorsque le changement ne coïncidait pas avec le début d'un mois, le revenu pour le mois au cours duquel il était survenu sera fixé en tenant compte de la situation existante au 16ème jour du mois)

panchito a écrit :

Grmff a écrit :

Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.

Donc si un bien a eu 2 mois de chômage locatif, je ne déclare que le RC * 304/365 par exemple.

Très surprenant ça !

Suite a un controle, je fais pareil mais en mois et demi-mois.

Grmff a écrit :

Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.

Donc si un bien a eu 2 mois de chômage locatif, je ne déclare que le RC * 304/365 par exemple.

Très surprenant ça !

Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.

Idem pour moi.

Je joins une annexe explicative pour ces codes où apparaît chacun de mes biens avec le RC déclaré au prorata des jours pour lesquels j'ai touchés des revenus (loyers).

Donc si un bien a eu 2 mois de chômage locatif, je ne déclare que le RC * 304/365 par exemple.

Je n'ai jamais eu de réclamation de la part du fisc et encore moins des modifications sans me demander mon avis!

J'ai des biens en Flandre, dans la région de Bruxelles-Capitale, dans le Hainaut et la Province de Namur.

Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.  Et chaque année suivante, l'administration reprend les totaux que j'ai mentionné l'année précédente.

Jamais ils n'ont changé unilatéralement un montant que j'ai mentionné dans ma déclaration. Et comme le mentionnent les articles pointés par GT, ils ne peuvent pas le faire "comme ça"

J'en suis ravi pour vous.
Mes exemples sont répartis sur diverses régions de Wallonie, je ne peux donc pas en déduire que votre équipe de contrôleurs est simplement meilleure.
Pourquoi l'administration se permet de changer unilatéralement sans interroger le contribuable dans certains cas ?  Je n'en sais rien.
Peut-être que la partie revenus immobiliers via RC a une autre sensibilité ou un traitement différent que d'autres types de revenus.  Je n'en sais rien non plus.  Je ne peux que constater.

J'ai déjà constaté des situations similaires : si l'administration dispose d'un montant supérieur à celui que vous avez déclaré, dans votre AER, elle prend en compte son montant.  A vous de réclamer ensuite.
Que ce soit pour des revenus de pension (non taxable en Belgique pour la partie de l'année pendant laquelle vous étiez non-résident) ou pour des revenus mobiliers communiqués par votre banque étrangère sur une autre clé de répartition que la clé applicable (en cas de démembrement nue-propriété/usufruit).
Le fait de communiquer des annexes explicatives et justificatives en même temps que la déclaration est sans effet : dans un premier temps le fisc n'en tient pas compte.

Chaque année, je modifie les totaux de RC déclarés en 1106/2106. Chaque année, l'administration établit mon AER sur base de ma déclaration.  Et chaque année suivante, l'administration reprend les totaux que j'ai mentionné l'année précédente.

Jamais ils n'ont changé unilatéralement un montant que j'ai mentionné dans ma déclaration. Et comme le mentionnent les articles pointés par GT, ils ne peuvent pas le faire "comme ça"

mais je constate que le SPF a corrigé ma déclaration en m'imputant la totalité du RC annuel.

constaté par quel mode de communication: sur votre AER ? Ou ?