Qu'est devenue la requête en validation ?

Je dois écrire à la Justice de paix pour "annuler" la convocation, qui était fixée après la fin officielle du préavis de toute façon!... Après quoi "l’affaire sera renvoyée au rôle et pourra être refixée si besoin." (je cite le greffier). Donc pas de frais pour moi autre que les 22 euros de la demande initiale.

Epilogue… j’ai emménagé aujourd’hui dans l’appartement , au dernier jour des 6 mois de préavis pour occupation personnelle (mon locataire ayant trouvé un appartement in extremis).
Dans mon cas, tout s’est donc passé comme prévu, malgré les doutes concernant le type de bail, et les difficultés pour trouver un logement à BXL. J’avais suivi les conseils de Libra et introduit une requête en validation de préavis cet été (ne voyant pas les choses bouger de manière significative), je ne sais pas si ce « coup de pression » a aidé... Merci pour vos conseils une fois de plus!

Qu'est devenue la requête en validation ?

Bonsoir!
Cela rejoint ma première réponse que je vous donnais.
Et cela ne rejoint pas du tout ce que le juriste consulté (du SNPC !) vous a raconté. Surprenant.

Effectivement, je vais les recontacter pour (ré)entendre leur raisonnement, et aussi voir quel modèle de renon je dois utiliser.

Par rapport au message de GT: oui, si le locataire se fait conseiller de son côté il pourrait contester. Le temps de la procédure, son bail de 1 an sera vraiment arrivé à échéance donc j'ose espérer une issue à 6 mois, ou à l'amiable (suite des épisodes dans quelques mois... ).

Le locataire n'est pas lié de manière contraignante par l'avis des 2 notaires.

Bonsoir!
Petite mise à jour de cette discussion, après avoir signé le compromis de vente et obtenu toutes les vérifications des 2 notaires. Pour rappel j’achète une maison à Bruxelles, qui est occupée selon un vague « bail à usage d’habitation » et il y avait un doute sur le préavis pour occupation personnelle.
-    Le bail est bien à considérer comme un bail de résidence principale (même si cela n’est noté nulle part dans le texte du bail), de courte durée (1 an en l’occurrence)
-    Il n’est pas enregistré mais la personne occupe l’appartement depuis plus de 6 mois
-    Mon préavis en tant que nouveau propriétaire sera de 6 mois (sans indemnité) à compter de la signature de l’acte, pour occupation personnelle. Et pas de 3 mois comme je l’espérais. Mon notaire précise que cette règle vise à éviter que les occupants d’un immeuble vendu ne soient « mis dehors » trop vite.
Donc si le propriétaire actuel voulait occuper personnellement les lieux, cela aurait bien été 3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité (bail court), mais pas dans le cas de l’acheteur. Cela me laisse 3 mois de plus que prévu pour faire mes cartons …

Cela rejoint ma première réponse que je vous donnais.
Et cela ne rejoint pas du tout ce que le juriste consulté (du SNPC !) vous a raconté. Surprenant.

Par ailleurs, c'est assez surprenant de la part d'un juriste du SNPC. C'était une consultation écrite ?

(le bail est truffé de fautes et il manque parfois des mots, je suis effectivemment dans le flou!)

Donc je pars sur cette hypothèse:
- un premier bail de 1 an du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 (aucun renon envoyé par le propriétaire actuel)
- un second bail de 1 an du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 --> j'enverrai le préavis pour occupation personnelle dès signature de l'acte.

Je me base sur le fait qu'un bail court peut-être reconduit tant que la durée totale n'excède pas 3 ans. Et que la rupture anticipée n'est possible qu'après la première année d'occupation par le locataire, ce qui sera le cas.

Merci, je vais m'intéresser à la "requête en validation du préavis" en cas de problème.

Je crois qu'on peut présumer que ce soit un bail de résidence principale.

Il s'agit d'un bail de courte durée.

À Bruxelles, un bail de courte durée peut être renouvelé moyennant un écrit. La clause du bail est-il cet écrit?

Si oui, le bailleur doit donner son préavis trois mois avant la nouvelle échéance; si non, on a un bail de 9 ans et le préavis est de 6 mois.

J'opterais pour la 1ère hypothèse et je donnerais le préavis dès la passation de l'acte de vente pour autant que cette dernière a lieu plus de trois mois avant l'échéance du bail ce qui sera probablement le cas.

Ensuite, si entre temps il n'y a pas d'acceptation du préavis, trois mois avant l'échéance du bail je ferais une requête en validation du préavis.

Le juriste est un des conseillers du syndicat des propriétaires. Ils connaissent certainement bien le sujet mais ont peu de temps pour évaluer chaque cas et voulaient sans doute me donner la réponse la plus prudente possible.

Concernant le préavis pour occupation personnelle, (et supposant un bail de résidence principale) j'ai lu sur Notaire.be et SNPC.be qu'il est de 3 mois pour les baux de courte durée, avec indemnité d'1 mois à payer au locataire. Ce sera le cas ici car le bail sera renouvelé pour 1 an à partir du 1er février 2022. Vous confirmez?..   

L'absence de mention "bail de résidence principale" n'induit pas que ce ne soit pas le cas.

Le juriste consulté est-il spécialisé dans cette matière immobilière ?...

Par ailleurs, le préavis à donner est de 6 mois (et pas 3), à dater de l'acte authentique.