Pim.be / Baux pour garage (droit communs) - enregistrer ou pas ?

Réponse à : Baux pour garage (droit communs) - enregistrer ou pas ?

dummy@example.com (nokthib) — Sat, 08 Jan 2022 16:36:04 +0000

Merci pour votre réponse.
Quelles sont les sanctions en cas de non enregistrement ?

Réponse à : Baux pour garage (droit communs) - enregistrer ou pas ?

dummy@example.com (PIM) — Sat, 08 Jan 2022 16:33:41 +0000

L'enregistrement est obligatoire pour tous les types de baux.
Dans les baux de droit commun, qui ne portent pas sur le logement, il est autorisé de mettre l'obligation d'enregistrement à charge du locataire.

Baux pour garage (droit communs) - enregistrer ou pas ?

dummy@example.com (nokthib) — Sat, 08 Jan 2022 14:52:27 +0000

Bonjour à tous,

tout d'abord très belle année :-)

Je regarde pour acheter un lot de garages, et certains disent que les baux doivent être enregistrés.
Pour un bail de droit commun, c'est +/-50€.

1. Est-ce vrai que cela doit être enregistré ?
2. Que risque-t-on si cela n'est pas fait ?
3. Quels seraient les droits des locataires si pas enregistrés ? (ex en résidentiel, si non enregistré préavis de 3 mois ne court pas, si je ne m'abuse)

Des avis sur la question ?

Merci à tous et toutes