Pim.be / Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

Réponse à : Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

dummy@example.com (PIM) — Tue, 18 Jan 2022 15:58:03 +0000

Cette limitation de durée ne concerne effectivement que les baux de résidence principale.

Réponse à : Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

dummy@example.com (Shakabuma) — Tue, 18 Jan 2022 14:28:38 +0000

oui un bail commercial
le bail est intitulé "BAIL DE DROIT COMMUN(HORS HABITATION"

Merci

Réponse à : Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

dummy@example.com (GT) — Tue, 18 Jan 2022 14:15:43 +0000

Shakabuma a écrit :

Bonjour,
L'agence de mon proprétaire prétend que pour le bail de droit commun( j'ai un bail commercial),au contraire du bail d’habitation,les arriérés d’indexation peuvent être réclamé sur un an d’arriérés ,lorsque le bailleur a "oublié" de demander l'indexation de ce loyer. Je n'ai pas trouvé ce texte dans la législation, merci de me dire si elle a raison svp.
Merci à vous

Bail de droit commun ?
Bail commercial ?

Arriérés d'indexation pour BAIL DE DROIT COMMUN

dummy@example.com (Shakabuma) — Tue, 18 Jan 2022 14:03:37 +0000

Bonjour,

L'agence de mon proprétaire prétend que pour le bail de droit commun( j'ai un bail commercial),au contraire du bail d’habitation,les arriérés d’indexation peuvent être réclamé sur un an d’arriérés ,lorsque le bailleur a "oublié" de demander l'indexation de ce loyer. Je n'ai pas trouvé ce texte dans la législation, merci de me dire si elle a raison svp.

Merci à vous