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		<title><![CDATA[Pim.be / Litige nouveau propriétaire / locataire surface commerciale]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=292831</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Litige nouveau propriétaire / locataire surface commerciale.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 16 Feb 2022 15:17:54 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Litige nouveau propriétaire / locataire surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1904111#p1904111</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Jean-Claude Sonnet a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour,<br />J\&#039;aimerais avoir votre avis sur le litige qui nous oppose à notre nouveau propriétaire.<br />Nous occupons une surface commerciale depuis plus de 12 ans avec autorisation verbale de l\&#039;ancien propriétaire d\&#039;occuper la partie supérieure de l\&#039;immeuble pour y entreposer notre marchandise. Ce droit n\&#039;a malheureusement pas été stipulé par écrit dans notre bail mais l\&#039;occupation est bien effective depuis le début de notre location. Ce propriétaire est décédé en avril 2020 et depuis janvier 2021, le nouveau propriétaire conteste l\&#039;occupation de cette réserve à l\&#039;étage et s\&#039;en tient à&#160; ce qui apparaît noir sur blanc dans le bail, à savoir plus ou moins 100 mètres carrés. Il désire d\&#039;une part que nous débarrassions l\&#039;étage pour occuper une surface plus petite dans le prolongement du magasin et d\&#039;autre part de ce fait augmenter le loyer ; nous passerions ainsi de 1000€ à 1400€.<br />Jamais nous n\&#039;aurions pu précédemment occuper cette surface à l\&#039;étage sans le consentement de l\&#039;ancien propriétaire et nous avons bien évidemment une foule de témoins pour en attester.<br />N\&#039;y a-t-il pas ainsi un texte de loi qui viendrait confirmer notre droit ?<br />D\&#039;avance merci pour votre réponse avisée.</p></div></blockquote></div><p>Bonjour et bienvenue.</p><p>&quot;depuis janvier 2021 le nouveau propriétaire conteste&quot;: nous sommes en février 2022.<br />Que s&#039;est-il passé pendant ces 13 mois ?<br />Sous quelle forme, cette &quot;contestation&quot; s&#039;est-elle exprimée ?</p><p>Il n&#039;y a pas d&#039;autre solution, à mon avis, que de soumettre le litige à l&#039;appréciation du juge de paix.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Wed, 16 Feb 2022 15:17:54 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1904111#p1904111</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Litige nouveau propriétaire / locataire surface commerciale]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1904104#p1904104</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,<br />J\&#039;aimerais avoir votre avis sur le litige qui nous oppose à notre nouveau propriétaire.<br />Nous occupons une surface commerciale depuis plus de 12 ans avec autorisation verbale de l\&#039;ancien propriétaire d\&#039;occuper la partie supérieure de l\&#039;immeuble pour y entreposer notre marchandise. Ce droit n\&#039;a malheureusement pas été stipulé par écrit dans notre bail mais l\&#039;occupation est bien effective depuis le début de notre location. Ce propriétaire est décédé en avril 2020 et depuis janvier 2021, le nouveau propriétaire conteste l\&#039;occupation de cette réserve à l\&#039;étage et s\&#039;en tient à&#160; ce qui apparaît noir sur blanc dans le bail, à savoir plus ou moins 100 mètres carrés. Il désire d\&#039;une part que nous débarrassions l\&#039;étage pour occuper une surface plus petite dans le prolongement du magasin et d\&#039;autre part de ce fait augmenter le loyer ; nous passerions ainsi de 1000€ à 1400€.<br />Jamais nous n\&#039;aurions pu précédemment occuper cette surface à l\&#039;étage sans le consentement de l\&#039;ancien propriétaire et nous avons bien évidemment une foule de témoins pour en attester.<br />N\&#039;y a-t-il pas ainsi un texte de loi qui viendrait confirmer notre droit ?<br />D\&#039;avance merci pour votre réponse avisée.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Jean-Claude Sonnet)]]></author>
			<pubDate>Wed, 16 Feb 2022 13:53:43 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1904104#p1904104</guid>
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