Effectivement, les gouvernements se sont succédés, sans modification des taux, mais avec une explosion des prix du m², sans une augmentation proportionnelle du pouvoir d'achat.

Pour moi la situation est très claire, l'accès à la propriété sera de plus en plus difficile car justement il n'y a pas de reformes significatives sur les frais. Mais je ne suis pas venu faire un débat, je voulais juste me renseigner sur l'existence éventuelle de solutions permettant de payer moins de frais.

GT a écrit :

Ghal a écrit :

PIM a écrit :

Ghal a écrit :

Est-ce que vous auriez un lien pour calculer l'ensemble des frais si le bien entièrement  l'objet d'un mandat hypothécaire ?

Comme mentionné à notre page "calcul des frais d'actes"
le site des notaires donne aussi notamment les frais de mandat hypothécaire

Si je comprends bien, on doit toujours payer les frais d'acte d'achat + frais de mandat hypothécaire ?
On est d'accord que cela ne change pas fondamentalement les choses, on doit quand même payer les 12.5%  Le total des frais à prendre en charge est +/- deux fois superieur à ce qui se pratique chez tous nos voisins (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg) ?

Je suis certain que le notaire qui joue le rôle de percepteur des droits d'enregistrement sera sensible à votre argumentaire pour ne pas vous appliquer un taux de 12,5 %. Vous lui en avez parlé ? .

Désolé mais quel est le but de votre sarcasme, à part être désagréable ? J'imagine bien que le notaire ne sera pas sensible à "mon argumentaire", mais cela ne change pas le fait qu'il s'agit d'une taxation abusive.

Encore une fois, je ne comprends pas cette obsession à vouloir défendre une taxation aussi élevée. Je suis conscient qu’exprimer mon mécontentement ici ne changera rien, mais je suis toujours autant surpris par ce genre de réactions.

"Les Etats, les Régions sont libres de fixer le taux des droits d'enregistrement dans le cadre de leurs compétences respectives."
Oui, c'est bien cela le problème.

Ce n'est pas moi qui fixe le montant des droits d'enregistrement. Et je ne suis pas en mesure d'en décider ni de les faire évoluer.
Ils ont été établis par le législateur.
Qui devrait en décider ? Vous ?

Et si le taux de 12,5 % est abusif, il l'est depuis très, très, très  longtemps (des dizaines d'années). De nombreux gouvernements ( fédéraux puis régionaux wallons) aux majorités différentes se sont succédé, sans modification de ce taux.

En Suisse et au Luxembourg , les salaires des enseignants et des infirmières sont nettement supérieurs à ceux pratiqués dans la communauté française (quelle chance ils ont les bénéficiaires soumis aux législations suisse ou luxembourgeoise)
Dans le pays nordiques  les congés de maternités/paternité sont plus longs et mieux rémunérés qu'en Belgique (quelle chance ils ont les bénéficiaires soumis aux législations nordiques)
En ce qui concerne l'octroi des voitures de société, la Belgique a un régime fiscal très étendu et très avantageux notamment par rapport à ce qui se pratique aux Pays-Bas (quelle chance ils ont les bénéficiaires soumis à la législation belge ).

Chaque pays a ses propres législations et réglementations dans le cadre de ses compétences.

Ghal a écrit :

PIM a écrit :

Ghal a écrit :

Est-ce que vous auriez un lien pour calculer l'ensemble des frais si le bien entièrement  l'objet d'un mandat hypothécaire ?

Comme mentionné à notre page "calcul des frais d'actes"
le site des notaires donne aussi notamment les frais de mandat hypothécaire

Si je comprends bien, on doit toujours payer les frais d'acte d'achat + frais de mandat hypothécaire ?
On est d'accord que cela ne change pas fondamentalement les choses, on doit quand même payer les 12.5%  Le total des frais à prendre en charge est +/- deux fois superieur à ce qui se pratique chez tous nos voisins (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg) ?

Je suis certain que le notaire qui joue le rôle de percepteur des droits d'enregistrement sera sensible à votre argumentaire pour ne pas vous appliquer un taux de 12,5 %. Vous lui en avez parlé ? .

Désolé mais quel est le but de votre sarcasme, à part être désagréable ? J'imagine bien que le notaire ne sera pas sensible à "mon argumentaire", mais cela ne change pas le fait qu'il s'agit d'une taxation abusive.

Encore une fois, je ne comprends pas cette obsession à vouloir défendre une taxation aussi élevée. Je suis conscient qu’exprimer mon mécontentement ici ne changera rien, mais je suis toujours autant surpris par ce genre de réactions.

"Les Etats, les Régions sont libres de fixer le taux des droits d'enregistrement dans le cadre de leurs compétences respectives."
Oui, c'est bien cela le problème.

PIM a écrit :

Ghal a écrit :

Est-ce que vous auriez un lien pour calculer l'ensemble des frais si le bien entièrement  l'objet d'un mandat hypothécaire ?

Comme mentionné à notre page "calcul des frais d'actes"
le site des notaires donne aussi notamment les frais de mandat hypothécaire

Si je comprends bien, on doit toujours payer les frais d'acte d'achat + frais de mandat hypothécaire ?
On est d'accord que cela ne change pas fondamentalement les choses, on doit quand même payer les 12.5%  Le total des frais à prendre en charge est +/- deux fois superieur à ce qui se pratique chez tous nos voisins (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg) ?

Je suis certain que le notaire qui joue le rôle de percepteur des droits d'enregistrement sera sensible à votre argumentaire pour ne pas vous appliquer un taux de 12,5 %. Vous lui en avez parlé ?

Les Etats, les Régions sont libres de fixer le taux des droits d'enregistrement dans le cadre de leurs compétences respectives.

Ghal a écrit :

Est-ce que vous auriez un lien pour calculer l'ensemble des frais si le bien entièrement  l'objet d'un mandat hypothécaire ?

Comme mentionné à notre page "calcul des frais d'actes"
le site des notaires donne aussi notamment les frais de mandat hypothécaire

Si je comprends bien, on doit toujours payer les frais d'acte d'achat + frais de mandat hypothécaire ?
On est d'accord que cela ne change pas fondamentalement les choses, on doit quand même payer les 12.5%  Le total des frais à prendre en charge est +/- deux fois superieur à ce qui se pratique chez tous nos voisins (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg) ?

Ghal a écrit :

Par contre cela me dérange profondement de payer l'équivalent de plusieurs années d'économies pour que quelques papiers soient mis à jour.

On appelle cela des impôts. Ce n'est pas pour mettre des papiers à jours, c'est pour vous pomper du pognon.

Et pour l'anecdote, si vous avez un boulot, vous n'avez pas fini d'en payer, des impôts. Ce n'est pas "quelques années de salaire", mais carrément la moitié de votre salaire de toutes les années...

Parfaitement exact. Quoi que raconte le fastchecking de LLB. Et un montant minime de revenus suffit pour être imposé.
Ainsi (source:https://finances.belgium.be/fr/):
Pour l'exercice d'imposition 2021 (revenus 2020), cette quotité du revenu exemptée d'impôt s'élève à 8.990 euros. Si vos revenus imposables sont inférieurs à cette quotité exemptée, ce qui correspond à un montant brut de 12.657,14 euros (revenus 2019*), vous ne devrez donc payer aucun impôt.

Alors, on peut parler de l'Etat comme d'un coût, à connotation négative, comme le font les libéraux durs, ou comme d'un facteur de redistribution qui est toujours trop faible comme le feraient ceux qui disent qu'ils faut faire payer les riches, à connotation positive.

Mon soucis avec le "coût", ce n'est pas l'effet redistributif. On est mieux ici, avec une grosse redistribution, qu'au USA, avec une faible redistribution. Mon soucis, c'est que ce coût est entaché de tant de gaspillage qu'en diminuant ce gaspillage, on pourrait diminuer le coût, et augmenter les salaires nets ou la redistribution. Le gaspillage du système belge est donc une perte pour tout le monde. Ce gaspillage engendre des frais directs pour l'Etat (bureaux, fonctionnaires, énergie, informatique, politiciens pour surveiller ces structures gaspillante, etc) et des frais pour les entreprises et les citoyens.

Mais vous avez raison, on s'éloigne du sujet.

Est-ce que vous auriez un lien pour calculer l'ensemble des frais si le bien entièrement  l'objet d'un mandat hypothécaire ?

Comme mentionné à notre page "calcul des frais d'actes"
le site des notaires donne aussi notamment les frais de mandat hypothécaire

C'est le revenu imposable (comme l'adjectif le précise) qui est taxé (sur base d'un barème d'imposition progressif par tranches de revenus) qui est taxé et non le revenu brut.
Il est ambigu d'utiliser la notion de revenu brut lorsqu'on parle de fiscalité.

Les cotisations sociales et les impôts =   2 notions différentes.

L'article explique également ce qu'il faut entendre par taux d'imposition moyen et taux d'impôt marginal.
( le taux d'imposition n'est pas fixe. Il augmente avec les revenus (4 tranches de revenus).Pour l'exercice 2023, revenus 2022, seule la fraction d'un revenu qui dépasse 42.370 € est imposée à  50 %. Un revenu imposable de 42370 € sera taxé à 25 % sur la tranche 1 càd jusqu'à 13870 €, à 40 % sur la tranche 2 càd de 13871 à 24480 €, à 40 % sur le tranche 3 càd de 24481 à 42370 € et enfin à 50 % sur le tranche 4 (au delà de 42370 €).

Une personne qui a en 2022 un revenu IMPOSABLE de 42370 € sera imposée au maximum (il est supposé que cette personne est 1 isolé fiscal, qu'elle n'a pas de personnes à charge, qu'elle n'a pas de dépenses déductibles comme les intérêts de certains emprunts  ou des dépenses donnant droit à une réduction d'impôt telles certaines libéralités) à hauteur de 25,39 % de l'intégralité de son revenu brut imposable. Il s'agit de son taux d'imposition moyen.

Puisqu'il était question d'impôt dans le chef de personnes qui ont du boulot (et rien d'autre), ne sont pas abordées les cotisations sociales retenues au salarié, les cotisations sociales à charge de l'employeur , le coût patronal d'un salarié pour l'employeur ainsi que les sommes versées à l'Etat par un employeur.

Mais nous voici bien loin du taux des droits d'enregistrement en Wallonie sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles mis en évidence par Ghal.

Certes, tout cela n'est pas "l'Etat', mais la sécurité sociale. C'est un choix de société que nous avons d'avoir une sécurité sociale très large, avec le coût qui va avec. Je prétends néanmoins que ce système est loin d'être optimal au niveau efficacité et coût... Bref, beaucoup de gaspillage.

Quant aux 50%, pour chaque euro que je touche au delà d'un salaire de 2000€ brut, plus de 50cents vont à l'Etat.

Ghal a écrit :

Par contre cela me dérange profondement de payer l'équivalent de plusieurs années d'économies pour que quelques papiers soient mis à jour.

On appelle cela des impôts. Ce n'est pas pour mettre des papiers à jours, c'est pour vous pomper du pognon.

Et pour l'anecdote, si vous avez un boulot, vous n'avez pas fini d'en payer, des impôts. Ce n'est pas "quelques années de salaire", mais carrément la moitié de votre salaire de toutes les années...

Comme disait Joe Black, dans la vie, vous ne pouvez avoir que deux certitudes: un jour, cela se termine, et en attendant, vous allez payer des impôts.

A propos du payement  de 50 p.c. d'impôt.
La Libre a examiné cette affirmation dans sa rubrique "La source".

https://www.lalibre.be/economie/conjonc … MX7YRBDLY/

article réservé aux abonnés.

Extrait
Suivant le barème 2022, "une personne qui a un revenu imposable de 42 370 euros annuel* sera imposée à hauteur de 25,39 % de l'intégralité de son revenu brut imposable"

Avec "La Source", La Libre Belgique se lance dans le fact checking. Cette rubrique a pour objectif d'analyser, décortiquer, recontextualiser et vérifier des faits liés à l'actualité. Comme l'indique la notion même de "fact checking" la démarche repose exclusivement et systématiquement sur une analyse factuelle, la collecte de sources vérifiables, identifiables et objectivables, citées et référencées dans chacun de nos articles.
Libre au lecteur qui le désire de refaire, à son tour, ce travail journalistique sur base des informations communiquées, et de nous signaler d'éventuelles erreurs ou imprécisions via l'adresse factchecking@lalibre.be

GT a écrit :

Et pour répondre à la question "Est-il possible de payer moins de frais ?", la réponse est oui.

Oui si le bien acheté fait l'objet totalement ou partiellement d'un mandat hypothécaire.

Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.

Est-ce que vous auriez un lien pour calculer l'ensemble des frais si le bien entièrement  l'objet d'un mandat hypothécaire ?

D'avance merci

L'hypothèque doit faire l'objet d'une inscription auprès du conservateur des hypothèques. Elle a un coût.
Le mandat hypothécaire ,signé devant notaire , ne doit pas faire l'objet d'une inscription auprès du conservateur des hypothèques . Les frais sont ainsi réduits puisqu'il n'y aura pas ceux liés à l'inscription hypothécaire.
Encore faut-il que la banque n'exige pas l'inscription hypothécaire pour garantir le prêt à vous accorder.
Renseignez-vous auprès de la banque et de votre notaire.

Et pour répondre à la question "Est-il possible de payer moins de frais ?", la réponse est oui.

Oui si le bien acheté fait l'objet totalement ou partiellement d'un mandat hypothécaire.

Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.

Est-ce que vous auriez un lien pour calculer l'ensemble des frais si le bien entièrement  l'objet d'un mandat hypothécaire ?

D'avance merci

Je vais apporter mon grain de sel dans la discussion 

Oui, je pense que le taux de 12,5% est exagérément élevé. Je me souviens d'une conversation surréaliste avec des Québécois qui se plaignaient de payer 1% de "taxe de bienvenue" (leurs droits d'enregistrement).

Néanmoins, et après y avoir beaucoup réfléchi, je pense qu'il faut un peu affiner la réflexion :
1) L'augmentation du prix des maisons est certes liée en partie à un déséquilibre entre l'offre et la demande, en partie à l'augmentation des standards de confort mais aussi (et surtout ces dernières années) à beaucoup de spéculation ! Dès lors, l'argent cirucle dans une sorte de bulle où les gens vendent leur maison chèrement pour en acheter une autre encore plus chère en se disant que les prix vont de toute façon continuer à augmenter (évidemment, les primo-accédants sont les dindons de la farce).
Mais cet argent qui circule en boucle irrigue très peu l'économie réelle ! Seules les constructions neuves permettent de verser des salaires aux ouvriers qui les construisent. En conséquence, les droits d'enregistrement permettent au moins de taxer indirectement la spéculation et réinjecter cet argent dans l'économie réelle (enfin en théorie...je connais comme vous la gestion des finances de la RW).

2) Les droits d'enregistrement ont certes considérablement baissé en Flandre mais les prix de vente ont suivi un mouvement strictement inverse si bien que les acheteurs n'y gagnent quasiment rien (un exemple : regardez le prix de la moindre baraque sans charme avec un jardin à Wezembeek Oppem. Vous en avez minimum pour 800 k€). D'un point de vue économique, on peut d'ailleurs se demander si cette diminution des droits d'enregistrement est vraiment opportune dans la mesure où elle profite finalement peu aux acheteurs et où elle survient en période de forte spéculation. C'est presque mettre de l'huile sur le feu.

3) Là où je rejoins à 100% PIM c'est que la régionalisation rend le sujet incompréhensible pour les étrangers et surtout crée une concurrence fiscale délétère entre régions !! Une catastrophe sur le long terme !! Enfin là où je nuancerai un peu le constat, c'est que le découpage de notre pays s'est tellement transposé dans l'esprit de nombreuses personnes que beaucoup d'acheteurs francophones n'envisagent même pas la possibilité d'acheter en Flandre.

https://www.lalibre.be/economie/decideu … RGPT22F7M/

Incitants fiscaux à l’achat d’une habitation : des outils de concurrence entre les Régions ?
Tant qu’elle demeure loyale et encadrée, la concurrence fiscale interrégionale peut être favorable au contribuable. Une chronique d'Edouard-Jean Navez, Professeur à l'UCLouvain et notaire à Wavre.

Contribution externe
Publié le 16-02-2022 à 08h36 - Mis à jour le 16-02-2022 à 14h25

Depuis le 1er janvier 2022, l’impôt d’enregistrement à payer lors de l’acquisition d’une première habitation en Flandre, en vue de s’y domicilier, a été réduit à 3 % du prix de vente (auparavant 6 %). Cette évolution s’inscrit à la suite d’autres réformes adoptées depuis 2018 et qui visaient déjà à réduire la charge fiscale sur la primo-acquisition en Flandre. Lorsque l’acquisition porte sur un ancien immeuble à rénover et dont l’efficacité énergétique est significativement améliorée, ou sur un bien à démolir en vue de le reconstruire, le taux est même ramené à 1 %.

Pour l’acquisition d’autres immeubles (terrain, résidence secondaire, bien commercial...), le taux de l’impôt d’acquisition a cependant été porté de 10 à 12 %, ce qui reste inférieur au taux de 12,5 % en vigueur en Wallonie et à Bruxelles.

Abattement, taux réduit
Rappelons qu’en Région wallonne, deux incitants fiscaux tempèrent, pour l’acquisition d’une première habitation, un impôt d’acquisition fixé ordinairement à 12,5 %. D’une part, un abattement de 20 000 € (sur cette tranche, pas d’impôt à payer, ce qui représente une économie de 2 500 €). D’autre part, lors de l’acquisition d’une habitation modeste (à savoir celle dont le revenu cadastral est inférieur à 745 €), une première tranche du prix oscillant entre 167 000 et 178 000 € est soumise à un taux réduit à 6 % (le surplus étant taxé au taux ordinaire de 12,5 %). L’on notera que le bénéfice des deux incitants suppose une domiciliation effective de l’acquéreur dans le bien acquis pendant une période d’au moins 3 ans.

En Région bruxelloise, le taux de l’impôt d’acquisition est également de 12,5 % mais un abattement est prévu sur la première tranche de 175 000 € (pas d’impôt sur ce montant, ce qui représente une économie de 21 875 €), à condition que le prix d’achat du bien n’excède pas 500 000 €. Le bénéfice de l’avantage est en outre conditionné au maintien du domicile de l’acquéreur dans le bien pendant les 5 années qui suivent l’acquisition.

Derrière la volonté affichée…
La fréquence des évolutions législatives en matière de fiscalité de l’acquisition immobilière (spécialement les primo-acquisitions) témoigne de l’intérêt des législateurs régionaux pour cette thématique. Derrière la volonté affichée de faciliter l’accès à la propriété, en particulier pour les jeunes et la classe moyenne, on voit poindre l’ombre d’une concurrence fiscale qui viserait à favoriser l’établissement des contribuables sur le territoire de telle ou telle Région.

Tant qu’elle demeure loyale et encadrée, la concurrence fiscale interrégionale peut être un élément de stimulation favorable au contribuable, notamment parce qu’elle est susceptible de discipliner des autorités dont la gestion n’est pas optimale et d’encourager une forme de convergence des normes fiscales vers des solutions plus efficaces. À titre d’exemple, il semble inéquitable et inutilement complexe de faire reposer, en Région wallonne, la réduction d’impôt au montant du revenu cadastral du bien vendu, dont on sait qu’il est souvent sans lien réel avec sa valeur locative. Sans doute serait-il préférable de s’inspirer de la solution retenue en Région bruxelloise ou en Flandre, en privilégiant une réduction du taux d’imposition ordinaire ou en majorant le montant de l’abattement pour une première habitation.

Il reste que le choix de la domiciliation des personnes physiques repose sur une multitude de facteurs, tels que la qualité des infrastructures (écoles, crèches, transports), la proximité du lieu de travail ou l’attachement à une localité. Parmi ceux-ci, la fiscalité joue certes un rôle, mais qui semble rarement décisif à lui seul.

(Les opinions personnelles de l’auteur n’engagent en aucun cas les institutions auxquelles il appartient.)

(fin de citation)

PIM a écrit :

Ghal a écrit :

Soit.. visiblement c'est pas demain que les taux des droits d'enregistrements vont baisser en RW puisque personne n'a l'air d'y voir un problème.

Si cela peut vous faire plaisir: j'y vois un problème.
Même pas besoin d'aller au Luxembourg: en Flandre, le taux applicable pour l'achat du premier bien familial est de 3 % contre 12,5 % en RW.

Mon bureau est à Uccle (pas la commune la moins chère...): quand j'ai un client venant de l'étranger et désirant acquérir chez nous, il est difficile de lui expliquer qu'en parcourant 5 km, il va traverser 3 régions différentes et 3 fiscalités tout aussi différentes:
- Uccle (Bxl): 12,5 % mais avec abattement substantiel (jusqu'à 500.000 € de prix de vente)
- Rhode-St-Genèse (Flandre): 3 %
- Waterloo (RW): 12,5 %

Ces taux sont identiques pour les investisseurs ?

Non (mais vous le saviez déjà).
Mais ici, il s'agit d'un intervenant cherchant à acquérir sa première habitation.