Mais pour plus de cohérence, je propose de clôturer celle-ci.

GT a écrit :

...

Le contrat peut être signé par 1,2,3,4 copropriétaires préalablement mandatés par l'AG.
Ils signent en qualité de représentants de l'ACP et non en qualité de copropriétaires.
Le contrat définit la relation contractuelle entre le syndic et l'ACP et non la relation entre le syndic et les copropriétaires pris individuellement.
Les parties sont d'une part le syndic et d'autre part l'ACP (et non les copropriétaires).

Je constate que le fait d'être à l'hôpital n'empêche pas Marc 1973 de se manifester sur ce forum.

Si les quatre CP signent le contrat, il est superflu de chercher un mandat délivré par l'AG. Ce contrat sera de facto validé au nom de l'ACP représentée par l'ensemble des CP et le syndic.

Il ne peut y avoir de problème que si l'un des CP refuse de valider ce contrat et entame une action en justice dans les 4 mois qui suivent l'AG. Passé ce délai, le contrat sera valide.

"Code civil, livre3 "le biens"
Art. 3.92.Actions en justice
§ 3. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Le délai de 4 mois concerne les actions visant à annuler ou à réformer des décisions prises par l' AG.

Une décision doit avoir été prise par l'AG .

Vous aviez quand même mis un point à l'ordre du jour de votre AG pour donner mandat à un ou plusieurs copropriétaires pour signer le contrat avec votre nouveau syndic?

Si non, vous êtes responsables du bourbier dans lequel vous vous êtes vous-même placés!

Nous avons voté à l'unanimité ( 681 / 761 ) pour démettre le syndic actuel et par le remplacer par le syndic XXX.

AG : 761 quotités présentes ou représentées sur un total de 1000.
Résultat : 681 quotités sur 761 ont voté en faveur du remplacement du syndic A par le syndic XXX; abstention : 80 quotités.

Il s'agit d'un vote acquis non pas à l'unanimité mais à la majorité absolue.

Actuellement le syndic sortant ne travaille plus pour notre copropriété, ce qui est normal,
donc plus de factures payées, donc bientôt coupure des contrats fournisseurs, spécialement l'électricité qui nous priverait d'ascenseur, de lumière dans l'escalier .... etc.............

D'où vient cette certitude concernant l'absence de payement des factures ? Du syndic élu qui n'accepterait pas son mandat avant que le contrat ne soit signé? A-t-il expressément ou implicitement accepté son mandat ?

Et pourquoi ne convoquerait-il pas une AG en mettant à l'ordre du jour la désignation des représentants de l'ACP pour la signature du contrat ?

A propos du contrat et de sa signature, vous ne nous avez toujours pas éclairé : tous les copropriétaires en ont eu connaissance avant ou pendant l'AG qui a élu le syndic, un vote est-il intervenu sur ce contrat, la signature du contrat par un plusieurs copropriétaires a-t-elle fait l'objet d'un vote lors de l'AG qui a élu le syndic ?

Etes-vous intervenu lors de l'AG en visioconférence pour exiger des votes sur ces 2 points : contrat + signature du contrat?
Dans une autre discussion, j'avais attiré votre attention sur l'importance de ces 2 points.

Posez-vous la question de savoir si vous n'avez pas une responsabilité dans le bourbier actuel ?

Et si vous estimez qu'il s'agit d'une idiotie de ne pas signer le contrat, engagez-vous à le faire dans les meilleurs délais. Vous assurerez évidemment les conséquences de cette décision.

conditions cumulatives d'application de cet article:
1.une minorité de copropriétaires empêche l'assemblée de prendre une décision à la majorité requise par la loi ( il faut une décision, une absence de décision n'est pas une décision)
+
2.une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'AG de prendre cette décision

.

Lorsque vous saisissez le Juge de Paix, il y a une latitude, ça n'est pas limité à l'AG ou une ou plusieurs décisions AG. TOUT les syndics qui s'occupent de petites copropriétés vous le diront, c'est dans les petites ACP qu'on trouve le plus de procédurier.
Ici que ça soit en AG ou pas, personne ne veut signer le contrat, il y a bel et bien un blocage,
ok on a voté pour Pingouin en AG, mais on a pas finaliser l'engagement, le syndic ne peut prendre ses fonctions, et vous le savez très bien.

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision  et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l' cité ne s'applique pas.

et bien vous avez tort ! et plustot deux fois qu'une! l'art.3.92, § 8 est super! car le juge ordonne une AG et il se substitue! vous auriez du une fois dans votre vie introduire une requête pour comprendre le processus! le juge dans ces cas là, ajoute des points, enlève des points et tout se roule comme sur des roulettes.

Le juge ajoute des points, enlève des points et tous re roule comme sur des roulettes...

GT, faut vous mettre au tricot !!!

Pour rester plus sérieux... une petite copro de 4 CP... Tous ont voté la nomination du nouveau syndic ? Tous peuvent aussi signer son contrat. C'est trop simple ?

Retounez sur votre banquise, c'est pour les grands ici!

...

Le contrat peut être signé par 1,2,3,4 copropriétaires préalablement mandatés par l'AG.
Ils signent en qualité de représentants de l'ACP et non en qualité de copropriétaires.
Le contrat définit la relation contractuelle entre le syndic et l'ACP et non la relation entre le syndic et les copropriétaires pris individuellement.
Les parties sont d'une part le syndic et d'autre part l'ACP (et non les copropriétaires).

Je constate que le fait d'être à l'hôpital n'empêche pas Marc 1973 de se manifester sur ce forum.

Si les quatre CP signent le contrat, il est superflu de chercher un mandat délivré par l'AG. Ce contrat sera de facto validé au nom de l'ACP représentée par l'ensemble des CP et le syndic.

Il ne peut y avoir de problème que si l'un des CP refuse de valider ce contrat et entame une action en justice dans les 4 mois qui suivent l'AG. Passé ce délai, le contrat sera valide.

Pour être plus complet, le fait d'être à l'étranger ou à l’hôpital n'est pas un obstacle pour signer un document valablement.

Je suis surpris que personne -même pas le syndic- n'ait eu cette idée.

4 CP et un syndic = 5 signatures... et 5 exemplaires du contrat pour ne pas faire de jaloux.

Seules 761 quotités sur 1000 étaient représentées à l'AG
239 quotités sur 1000 n'étaient pas présentes ( = 1 copropriétaire).
681 quotités sur 761 ont voté favorablement sur la désignation du nouveau syndic (  2 copropriétaires).
80 quotités ont voté contre la désignation du syndic  ( 1 copropriétaires).

Un vote a-t-il eu lieu en AG à propos du contrat ?

Marc1973 se tait.

Le contrat peut être signé par 1,2,3,4 copropriétaires préalablement mandatés par l'AG.
Ils signent en qualité de représentants de l'ACP et non en qualité de copropriétaires.
Le contrat définit la relation contractuelle entre le syndic et l'ACP et non la relation entre le syndic et les copropriétaires pris individuellement.
Les parties sont d'une part le syndic et d'autre part l'ACP (et non les copropriétaires).

Je constate que le fait d'être à l'hôpital n'empêche pas Marc 1973 de se manifester sur ce forum.

Je suis surpris que personne -même pas le syndic- n'ait eu cette idée.

4 CP et un syndic = 5 signatures... et 5 exemplaires du contrat pour ne pas faire de jaloux.

GT a écrit :

Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision  et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l' cité ne s'applique pas.

et bien vous avez tort ! et plustot deux fois qu'une! l'art.3.92, § 8 est super! car le juge ordonne une AG et il se substitue! vous auriez du une fois dans votre vie introduire une requête pour comprendre le processus! le juge dans ces cas là, ajoute des points, enlève des points et tout se roule comme sur des roulettes.

Le juge ajoute des points, enlève des points et tous re roule comme sur des roulettes...

GT, faut vous mettre au tricot !!!

Pour rester plus sérieux... une petite copro de 4 CP... Tous ont voté la nomination du nouveau syndic ? Tous peuvent aussi signer son contrat. C'est trop simple ?

GT a écrit :

Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision  et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l' cité ne s'applique pas.

et bien vous avez tort ! et plustot deux fois qu'une! l'art.3.92, § 8 est super! car le juge ordonne une AG et il se substitue! vous auriez du une fois dans votre vie introduire une requête pour comprendre le processus! le juge dans ces cas là, ajoute des points, enlève des points et tout se roule comme sur des roulettes.

art.3.92, § 8, code civil, livre 3 "les biens".

"Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise."

conditions cumulatives d'application de cet article:
1.une minorité de copropriétaires empêche l'assemblée de prendre une décision à la majorité requise par la loi ( il faut une décision, une absence de décision n'est pas une décision)
+
2.une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'AG de prendre cette décision

Alors Marc1973, le contrat du syndic a été soumis à l'AG ? elle a approuvé explicitement celui-ci ?
Alors Marc1973, la question de la signature du contrat a t-elle fait l'objet d'un vote en AG ?

Syndic : approbation et signature du contrat 

https://forum.pim.be/uploads/f41a63c8a5 … 116f31.pdf

Il ne suffit pas de désigner le syndic. Le contrat de syndic soit être soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Justice de paix Brasschaat, 21 janvier 2014, AR :13A926
R.C.D.I. 2014/3, pages 35 et 36
L'AG vote sur le contenu du contrat de syndic dont le projet a été porté à sa connaissance. Pour le juge de paix de Brasschaat, il ne suffit pas de désigner le syndic. Son contrat doit être soumis à l'AG.
Le président du conseil de copropriété, un membre du conseil, les membres du conseil,.. en qualité de mandataires choisis par l'AG signent le contrat, en ce sens qu'ils apposent leur signature sous le contrat.
A l'AG le "négotium", aux mandataire choisis "l'instrumentum"

ET PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !
Un propriétaire vit à l'étranger et ne s'est jamais intéressé à aucune A. G. ( 239 /1000 )
Un propriétaire  ( moi ) hospitalisé pour l'instant ne puis m'en occuper. ( 239 / 1000 )
Un propriétaire  juge qu'il a voté contre et de plus qu'il à une trop petite quotité pour s'en occuper ( 80 / 1000 )
Un propriétaire  ne veut pas prendre cette responsabilité, bien que possédant 442 / 1000 de parts.

De manière générale , je comprends les réticences d'un copropriétaire à signer au nom de l'ACP le contrat avec le syndic
•    si le projet de contrat ( l'offre ) n'a pas été présenté lors de l'AG ou joint à la convocation pour l'AG désignant le syndic.
•    si l'AG ne s'est pas explicitement prononcée par un vote sur ce projet de contrat
•    si  le copropriétaire ne s'est pas porté candidat pour signer le contrat ( nul n'est obligé de présenter sa candidature, nul n'est obligé d'accepter un mandat)
•    s'il n' a été mandaté à cet effet par une AG
•    si le contrat qui est présenté au mandataire pour signature ne correspond pas au projet sur lequel l'AG s'est préalablement prononcée.

Le mandataire désigné veillera à mettre en parallèle le projet de contrat et le contrat présenté à sa signature.

Si ces conditions devaient être remplies , la responsabilité du mandataire désigné ne pourrait à mon avis être engagée.

La personne mandatée par l'assemblée générale se limite à tenir la plume ( c'est ce qu'on appelle "l'instrumentum" ) pour la signature du contrat  dont le contenu a été accepté en AG . Elle n'est pas habilitée à modifier le contenu de l'accord (c'est ce qu'on appelle le négotium) qui s'est dégagé lors de l'AG.

Le syndic est nommé, même sans contrat signé.

Pour autant qu'il accepte son mandat même sans signature d'un contrat.

Quelle est sa position ? Nous l'ignorons.

Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision  et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l' cité ne s'applique pas.

et bien vous avez tort ! et plustot deux fois qu'une! l'art.3.92, § 8 est super! car le juge ordonne une AG et il se substitue! vous auriez du une fois dans votre vie introduire une requête pour comprendre le processus! le juge dans ces cas là, ajoute des points, enlève des points et tout se roule comme sur des roulettes.

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Il vous reste la requête auprès du juge de paix sur base de l'article 3.92 § 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
comptez deux semaines.

L'assemblée générale a pris une décision ? des copropriétaires ont abusivement empêché l'AG de prendre une décision ?

Je n'ai pas lu que la désignation de la personne mandatée pour la signature du contrat ait fait l'objet d'un point mis à l'ordre du jour de l'AG
Je n'ai pas lu que l'AG ait pris une décision en ce sens

Je n'ai pas lu que le contrat du syndic ait fait l'objet d'un point de l'ordre du jour.
Je n'ai pas lu que l'AG, par un vote, se soit prononcée sur  le contrat du syndic.

En revanche, j'ai lu que l'AG s'est prononcée pour démettre le syndic en fonction et sur la désignation d'un nouveau syndic  à la majorité de 681/761. Pas d'autre décision EN AG. , sauf erreur

clap clap clap! j'ai pas vu qu'on a dit le contraire!
j'ai lu "PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !"
si personne veut hors AG personne le voudra en AG

donc? à part tourner en rond avec vos claquettes coulissantes, vous avez une solution?

Pour qu'une personne représente l'ACP à la signature du contrat, il faut qu'elle ait été préalablement mandatée.
C'est l'AG qui devait mandater  la personne chargée de signer le contrat..
L'auteur de la discussion ne l'ignorait pas.
J'avais attiré son attention.
Il aurait pu se manifester lors de l'AG et se proposer pour la signature du contrat.

Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision  et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l'art.3.92, § 8 cité ne s'applique pas.