. Une nouvelle catégorie d’ascenseurs historiques a été incluse dans l’arrêté royal modifié, donnant aux propriétaires d’ascenseurs historiques en région bruxelloise, en Flandre et en Wallonie un délai jusqu’à la fin de 2027 pour effectuer les modifications nécessaires.

cf l'arrêté dont il est question ds mon intervention du 4/8/2023 à 14:25:23

A l’initiative du ministre de l’Economie Pierre-Yves Dermagne et de l’ancien secrétaire d’Etat Pascal Smet, le délai imposé pour la modernisation des ascenseurs à valeur historique a été prolongé de cinq ans. Une nouvelle catégorie d’ascenseurs historiques a été incluse dans l’arrêté royal modifié, donnant aux propriétaires d’ascenseurs historiques en région bruxelloise, en Flandre et en Wallonie un délai jusqu’à la fin de 2027 pour effectuer les modifications nécessaires.

« Le report décidé s’est avéré nécessaire pour dégager des solutions appropriées qui concilient les règles strictes de sécurité avec les contraintes patrimoniales. Sans cela, nos ascenseurs historiques étaient voués à disparaître ou devaient être entièrement reconvertis. Grâce aux nouvelles directives, nous préserverons ce beau patrimoine pour les générations futures », a pour sa part commenté Pierre-Yves Dermagne.

https://www.lesoir.be/554632/article/20 … istoriques

Moralité: n'oubliez pas de faire les travaux de mise en conformité de vos ascenseurs d'avant 1958... pour fin 2023 au plus tard.

La version consolidée de l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs   reprenant les dispositions de  l'arrêté royal du 27 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs est disponible ici.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 127/justel

  CHAPITRE IV. - Programme de modernisation.

  Art. 5.§ 1er. Sur base du rapport de l'[2 analyse de risques]2 qu'il a effectué, le SECT détermine les risques graves pour lesquels un entretien [1 ...]1 ou une réparation est [1 immédiatement]1 requis et les risques pour lesquels une modernisation est nécessaire.
  Si des risques [1 graves]1 [1 pour lesquels un entretien ou une réparation est immédiatement requis]1 ont été constatés durant l'[2 analyse de risques]2, l'usage de l'ascenseur est interdit jusqu'au moment où les travaux nécessaires ont été réalisés.
  § 2. [1 Le gestionnaire fait effectuer les modernisations nécessaires par une entreprise de modernisation dans les trois ans après [3 l'analyse de risques et au plus tard dix-huit ans après l'analyse de risques précédente]3.
   L'entreprise de modernisation propose au préalable au gestionnaire différentes solutions techniques possibles afin de remédier aux risques constatés. L'entreprise de modernisation mentionne le prix, les avantages et les inconvénients des différentes solutions proposées.
   Pour les ascenseurs mis en service à partir du 1er avril 1984, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2014.
   Pour les ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2016.
   Pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre [3 2023]3.]1
  [3 Par dérogation à l'alinéa 5, pour les ascenseurs historiques, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2027. Néanmoins, un planning de modernisation incluant un accord pour l'exécution de ces travaux de modernisation avec l'entreprise de modernisation doit être disponible au plus tard le 31 décembre 2025.]3
  [3 § 2/1. Les solutions techniques proposées en application du paragraphe 2 et leur exécution préservent le mieux possible les caractéristiques et éléments patrimoniaux de l'ascenseur historique.]3
  § 3. [1 Les solutions techniques proposées en application du § 2 et les adaptations techniques ne peuvent compromettre l'accessibilité de l'ascenseur pour les personnes à mobilité réduite;]1
  § 4. [1 Le gestionnaire fait contrôler les travaux de modernisation par le SECT qui a effecté l'analyse de risques. Cet organisme délivre une attestation de régularisation au gestionnaire.]1
  ----------
  (1)<AR 2012-12-10/07, art. 4, 003; En vigueur : 29-12-2012>
  (2)<AR 2012-12-10/07, art. 12, 003; En vigueur : 29-12-2012>
  (3)<AR 2022-11-27/07, art. 4, 005; En vigueur : 01-01-2023>

PIM a écrit :

grmff a écrit :

PIM a écrit :

grmff a écrit :

C'est une bonne idée. Les porte-paroles changeant plus vite que les ministres, j'ai interrogé le ministre directement.

Obtenu une réponse ?

Non... je fais un rappel.

Cela l'a ému ?

Autant pisser dans un violon.

A mon avis, le mieux sera de faire poser la question par un parlementaire ou par un journaliste. Le citoyen n'a pas l'air d'avoir la moindre importance pour un ministre.

Donc, je renvoie, avec quelques autres personnes en copie, histoire de faire bouger les lignes...

Je n'ai jamais reçu de réponse à mes différents mail. Jamais.

Néanmoins, il m'avait échappé, malgré une infolettre du SNPC.

L'arrêté royal, illisible pour le commun des mortels, se trouve ici.

Et donc, depuis le 21 décembre 2022, tout le monde sait que la modernisation peut attendre un an de plus. Pratique quand on sait que la planification de ce genre de travaux ne se fait pas en deux coup de cuiller à pot. Bravo, quand on sait que c'était une décision de début 2021!!!

J'ai appris une nouvelle expression néerlandophone:  Dat is mossel noch vis. Mais je ne sais pas ce que cela veut dire...

Littéralement: ni moules, ni poissons
Signification: ni chair, ni poisson. Ou "contenu indéfinissable"

J'ai appris une nouvelle expression néerlandophone:  Dat is mossel noch vis. Mais je ne sais pas ce que cela veut dire...

J'ai compris que le parlement avait l'habitude de vérifier tous les ans si les résolutions étaient mises en œuvre par le gouvernement. C'est super pour une résolution qui change une date qui se trouve dans moins d'un an...

J'ai gratté, et j'ai perdu un peu plus ma foi dans le fonctionnement de notre belle démocratie.

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/14 … 496006.pdf

Le document de la Chambre mentionne que "En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1496/6) "

Je ne suis pas au fait du processus législatif, mais je reste étonné qu'un vote à l'unanimité de la chambre ne soit pas transformé en loi immédiatement.

grmff a écrit :

PIM a écrit :

grmff a écrit :

GT a écrit :

Et si vous essayiez aussi d'en obtenir en vous adressant au porte-parole du Ministre DERMAGNE dont les coordonnées ( tel. et courriel) figurent sous le communiqué de presse en lien.
https://www.liftinc.be/wp-content/uploa … riques.pdf

C'est une bonne idée. Les porte-paroles changeant plus vite que les ministres, j'ai interrogé le ministre directement.

Obtenu une réponse ?

Non... je fais un rappel.

Cela l'a ému ?

Autant pisser dans un violon.

A mon avis, le mieux sera de faire poser la question par un parlementaire ou par un journaliste. Le citoyen n'a pas l'air d'avoir la moindre importance pour un ministre.

Donc, je renvoie, avec quelques autres personnes en copie, histoire de faire bouger les lignes...

PIM a écrit :

grmff a écrit :

GT a écrit :

Et si vous essayiez aussi d'en obtenir en vous adressant au porte-parole du Ministre DERMAGNE dont les coordonnées ( tel. et courriel) figurent sous le communiqué de presse en lien.
https://www.liftinc.be/wp-content/uploa … riques.pdf

C'est une bonne idée. Les porte-paroles changeant plus vite que les ministres, j'ai interrogé le ministre directement.

Obtenu une réponse ?

Non... je fais un rappel.

Cela l'a ému ?

grmff a écrit :

GT a écrit :

Et si vous essayiez aussi d'en obtenir en vous adressant au porte-parole du Ministre DERMAGNE dont les coordonnées ( tel. et courriel) figurent sous le communiqué de presse en lien.
https://www.liftinc.be/wp-content/uploa … riques.pdf

C'est une bonne idée. Les porte-paroles changeant plus vite que les ministres, j'ai interrogé le ministre directement.

Obtenu une réponse ?

Non... je fais un rappel.

GT a écrit :

Et si vous essayiez aussi d'en obtenir en vous adressant au porte-parole du Ministre DERMAGNE dont les coordonnées ( tel. et courriel) figurent sous le communiqué de presse en lien.
https://www.liftinc.be/wp-content/uploa … riques.pdf

C'est une bonne idée. Les porte-paroles changeant plus vite que les ministres, j'ai interrogé le ministre directement.

Obtenu une réponse ?

Et si vous essayiez aussi d'en obtenir en vous adressant au porte-parole du Ministre DERMAGNE dont les coordonnées ( tel. et courriel) figurent sous le communiqué de presse en lien.
https://www.liftinc.be/wp-content/uploa … riques.pdf

C'est une bonne idée. Les porte-paroles changeant plus vite que les ministres, j'ai interrogé le ministre directement.

Le communiqué de presse :
https://dermagne.belgium.be/fr/modernis … historique

Pour les ascenseurs anciens sans valeur historique (d’avant 1958), la date de modernisation sera reportée d'un an et fixée au 31/12/2023.
En ce qui concerne les ascenseurs à valeur historique, ils devront être modernisés pour le 31/12/2027.

Les textes officiels n'ont pas encore fait l'objet d'une publication dans le Moniteur belge (modification de l'AR du 9 mars 2003).

Néanmoins, le tableau des délais de modernisation des ascenseurs repris sur le site internet du SPF Economie cite déjà le dates du 31/12/2023 et 31/12/2027