A propos de la grivèlerie locative

Au cours de plusieurs législatures une proposition de loi a été déposée par des parlementaires d'un parti politique. Ces propositions n'ont pas abouti.

Proposition de loi visant à prévoir des sanctions pénales pour les personnes qui de manière intentionnelle et répétitive ne paient pas leurs loyers

Dans le livre II, titre IX, chapitre II, section 5 du Code pénal est inséré un article 508quater, rédigé comme suit: “Art. 508quater. Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200 à 1 500 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui prend intentionnellement et de manière répétitive un bien en location en sachant qu’il est dans l’impossibilité d’en honorer les loyers. En cas de récidive, les peines pourront être doublées.”.
La proposition de loi entend limiter les sanctions pénales en cas de non-paiement intentionnel et répétitif aux seuls cas où le débiteur du loyer se montre de mauvaise foi , càd lorsqu'il prend en location un bien en sachant qu'il ne saura pas payer.

La grivèlerie locative » vise à sanctionner les locataires, qui de manière intentionnelle et répétitive prennent en location un immeuble en sachant pertinemment qu’ils ne paieront pas et non les locataires qui détruisent les locataires qui détruisent ou dégradent un bien pris en location.
(edit Pim: barré le doublon, malgré son côté surprenant "des locataires qui détruisent des locataires" )

Et même avec tous les garde-fous de ce texte, la proposition n'est pas passée. Difficile de prouver le caractère "intentionnel" !!! Même en cas de répétition (qui devra aussi être prouvée!), il sera encore facile d'argumenter d'un événement imprévu pour justifier le défaut de paiement.

Propositions du MR avec blocage du PS principalement. Rien de neuf sous le soleil (qui brille d’ailleurs aujourd'hui!)   

L'occupation leur importe peu. Si le locataire fiche le brin, ils ne feront rien du tout. Ils se retrancheront derrière le parapluie du "c'est un problème entre locataires à eux de régler le problème"

Un copropriétaire avait l'habitude de louer à n'importe qui, puis se plaignait de ne pas être payé, et d'être harcelé par les autres propriétaires, dont moi, pour gérer son locataire. A force d'avoir des emmerdements, il a fini par me dire qu'il allait mettre cela dans les mains d'une AIS, et ne plus s'en préoccuper.

Je lui ai rappelé qu'en cas de problème d'occupation, le syndic (que j'étais) ne peut poursuivre en justice le locataire, mais que le syndic devait poursuivre le propriétaire. Et que, excédé par le comportement de ses locataires (tapage, drogue, deal, pneu dégonflé, pneu crevé,...) ces dernières années, je ne laisserait plus rien passer. Sachant que les AIS louent à ceux qui ont tout essayé ailleurs, la qualité du locataire mènerait très vite à des ennuis judiciaires. DEt je me suis juré de ne rien laisser passer. Rien de rien.

Il a réglé son problème très simplement: il a vendu. Et bien vendu. Et l'occupant suivant a occupé 7 ou 8 ans sans soucis et en payant avec grande régularité. Et moi, j'étais content de racheter le dernier lot de la copropriété, et je suis "tranquille" depuis.

Louer via une AIS n'est certainement pas un gage de tranquillité si l'AIS loue à n'importe qui.

rexou a écrit :

(...) il est aussi indispensable d'avoir des personnes "compatibles" avec les autres occupants !) ....

Le 1/12/2018, à 11:48:43, j'écrivais

A une personne qui l'interrogeait parce qu'elle envisageait de mettre à l'ordre du jour de l'AG  un point visant à compléter le règlement de copropriété par une clause prohibant la mise en location via une AIS, le SNPC répond qu'il doute de la légalité d'une telle disposition qui serait manifestement discriminatoire. Ce n'est pas, ajoute le SNPC, parce qu'une personne trouve un logement par une AIS  qu'elle n'est pas à même de se comporter correctement ds une copropriété et en respecter les règles et les usages.
(Le CRI, n°428, novembre 2018, page 36)

https://forum.pim.be/topic-289068-autre … age-1.html

Il est interdit d'interdire, oui... Et il est en effet plus que probable que certaines personnes faisant appel à une AIS soient parfaitement correctes à tous points de vue.

Je dis que le risque est plus important d'avoir des gens qui ne soient pas en adéquation avec les autres occupants de l'immeuble, et surtout, que le bailleur n'a AUCUN contrôle sur les personnes qui occuperont son bien.  Sa seule certitude est de toucher 60% d'un loyer normal.

Dans une maison unifamiliale, pour autant que le bailleur désire se décharger des problèmes locatifs et se contente d'un loyer largement minoré, une AIS peut être une solution.

Dans une copropriété, ce sera (très/trop) souvent une catastrophe. A fuir !

Au cours de plusieurs législatures une proposition de loi a été déposée par des parlementaires d'un parti politique. Ces propositions n'ont pas abouti.

Proposition de loi visant à prévoir des sanctions pénales pour les personnes qui de manière intentionnelle et répétitive ne paient pas leurs loyers

Dans le livre II, titre IX, chapitre II, section 5 du Code pénal est inséré un article 508quater, rédigé comme suit: “Art. 508quater. Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200 à 1 500 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui prend intentionnellement et de manière répétitive un bien en location en sachant qu’il est dans l’impossibilité d’en honorer les loyers. En cas de récidive, les peines pourront être doublées.”.
La proposition de loi entend limiter les sanctions pénales en cas de non-paiement intentionnel et répétitif aux seuls cas où le débiteur du loyer se montre de mauvaise foi , càd lorsqu'il prend en location un bien en sachant qu'il ne saura pas payer.

La grivèlerie locative » vise à sanctionner les locataires, qui de manière intentionnelle et répétitive prennent en location un immeuble en sachant pertinemment qu’ils ne paieront pas et non les locataires qui détruisent les locataires qui détruisent ou dégradent un bien pris en location.
(edit Pim: barré le doublon, malgré son côté surprenant "des locataires qui détruisent des locataires" )

Il est question d'un "jeune homme dépendant du CPAS"... que viennent faire d'hypothétiques héritiers en cette galère ??

Mon intention  en ouvrant ce fil n'avait d'autre objectif que d'attirer l'attention sur un extrait de l' article publié dans la presse.

Je reprends cet extrait :

"La famille ne paiera pas les dettes de quelqu’un d’autre. Ce n’est qu’au décès, si une personne accepte la succession que la famille viendra, les héritiers viendront. Mais ce genre de cas de figure (la situation vécue à Dampremy), il est évident que les héritiers vont renoncer à la succession, ce qui est parfaitement leur droit."

Eu égard à l'absence de réaction sur cet extrait, je m'imagine que les bailleurs n'ignorent pas leurs possibilités, en principe, lorsque des héritiers acceptent une succession dans laquelle existent des dettes y compris locatives ou considèrent que l'affirmation n'est pas exacte.

(...) il est aussi indispensable d'avoir des personnes "compatibles" avec les autres occupants !) ....

Le 1/12/2018, à 11:48:43, j'écrivais

A une personne qui l'interrogeait parce qu'elle envisageait de mettre à l'ordre du jour de l'AG  un point visant à compléter le règlement de copropriété par une clause prohibant la mise en location via une AIS, le SNPC répond qu'il doute de la légalité d'une telle disposition qui serait manifestement discriminatoire. Ce n'est pas, ajoute le SNPC, parce qu'une personne trouve un logement par une AIS  qu'elle n'est pas à même de se comporter correctement ds une copropriété et en respecter les règles et les usages.
(Le CRI, n°428, novembre 2018, page 36)

https://forum.pim.be/topic-289068-autre … age-1.html

rexou a écrit :

La grivèlerie locative en Belgique n'est pas punissable, même organisée de manière structurelle, et aucun moyen ne permet au bailleur de s'en prémunir.

Il me semble pourtant qu'il y a eu une condamnation il y a quelques années. De mémoire, le propriétaire en avait fait une affaire de principe, et avait mis 10 ans et beaucoup de pognon pour obtenir son jugement. Mais je ne remets plus la main sur cette affaire.

Je crois avoir lu ça aussi (ici sur le forum?) mais 10 ans de procédure et plus de frais que d'argent finalement récupéré... Ce n'est pas une consolation ni une solution. Structurellement, le bailleur est impuissant. Le locataire est surprotégé et abuse librement (peut abuser, il existe -heureusement- de nombreux locataires corrects) des protections offertes généreusement...

La grivèlerie locative en Belgique n'est pas punissable, même organisée de manière structurelle, et aucun moyen ne permet au bailleur de s'en prémunir.

Il me semble pourtant qu'il y a eu une condamnation il y a quelques années. De mémoire, le propriétaire en avait fait une affaire de principe, et avait mis 10 ans et beaucoup de pognon pour obtenir son jugement. Mais je ne remets plus la main sur cette affaire.

PIM a écrit :

Extrait de quoi ?

oups !

Le lien devait être resté dans la souris

https://www.rtl.be/info/vous/temoignage … 60936.aspx

Là je comprends mieux

Ce cas désastreux est aussi passé à la télé et est en effet affligeant !

Les locataires sont bien trop protégés de manière générale et la procédure d'expulsion est beaucoup trop lente.

Par contre, la publicité pour les AIS est pour le moins tout aussi affligeante. Une AIS, c'est la certitude de la perte totale du contôle du bailleur sur les personnes qui occuperont son bien (et dans une copro, il est aussi indispensable d'avoir des personnes "compatibles" avec les autres occupants !) et c'est aussi la certitude de toucher 60% d'un loyer normal. Bref, ce n'est pas une solution pour rentabiliser un investissement immobilier de manière correcte.

Il est question d'un "jeune homme dépendant du CPAS"... que viennent faire d'hypothétiques héritiers en cette galère ??

La grivèlerie locative en Belgique n'est pas punissable, même organisée de manière structurelle, et aucun moyen ne permet au bailleur de s'en prémunir.

Par contre, quelle contre publicité pour l'investissement immobilier. On ne raconte jamais que des histoires catastrophiques, et jamais les 95 ou 99% de personnes qui se comportent correctement, assument leurs responsabilités et occupent normalement un logement qui leur est proposé en location.

Vous connaissez mon avis sur la contre publicité pour l'investissement immobilier: cela augmente le prix des loyers et diminue la qualité des logements. C'est pour cela qu'un cas comme celui qui est décrit devrait relever du pénal.

Extrait de quoi ?

oups !

Le lien devait être resté dans la souris

https://www.rtl.be/info/vous/temoignage … 60936.aspx

La famille ne paiera pas les dettes de quelqu’un d’autre. Ce n’est qu’au décès, si une personne accepte la succession que la famille viendra, les héritiers viendront. Mais ce genre de cas de figure (la situation vécue à Dampremy), il est évident que les héritiers vont renoncer à la succession, ce qui est parfaitement leur droit."

Sabine DELHAYE, avocate et spécialiste en droit du bail