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		<title><![CDATA[Pim.be / Le placement de la garantie locative lorsque le bailleur est en sa possession]]></title>
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		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Le placement de la garantie locative lorsque le bailleur est en sa possession.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 13 Mar 2022 08:46:59 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Le placement de la garantie locative lorsque le bailleur est en sa possession]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1904577#p1904577</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci pour cette analyse comparative entre les différentes région de notre beau pays.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 13 Mar 2022 08:46:59 +0000</pubDate>
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			<title><![CDATA[Le placement de la garantie locative lorsque le bailleur est en sa possession]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1904571#p1904571</link>
			<description><![CDATA[<p>A titre de garantie, la remise d&#039;espèces par le locataire au bailleur ou le virement sur le compte de ce dernier ne sont pas exclus de manière absolue par les dispositions légales.</p><p>Le placement de la garantie sur un compte individualisé au nom du locataire incombe alors au bailleur (Région wallonne et bruxelloise) , au bailleur ou au preneur (Région flamande) .</p><p>RÉGION WALLONNE<br />15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d&#039;habitation<br />Baux relatifs à la résidence principale du preneur</p><p><em> &quot; Section 9. - Garantie<br />Art. 62. <br />§ 2. Lorsque <span class="bbu">le bailleur</span> est en possession de la garantie et <span class="bbu">s&#039;abstient de la placer</span> de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.<br />&#160; Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l&#039;obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.&quot;</em></p><p>Le placement de la garantie incombe au bailleur</p><p>(Réflexion :&#160; Le preneur qui aura mis son bailleur en demeure ne s&#039;expose-t-il pas à&#160; des &quot;représailles &quot; de ce dernier ? Le bailleur ne lui signifiera pas son congé à la première occasion ?&#160; ) </p><p>RÉGION BRUXELLOISE<br />Baux relatifs à la résidence principale du preneur<br /> Section 5.&#160; - Garantie</p><p> <em>&quot; Art. 249. - Placement de la garantie<br />&#160; &#160;§ 1er. Lorsque <span class="bbu">le bailleur</span> est en possession de la garantie et <span class="bbu">s&#039;abstient de la placer</span> de la manière prévue à l&#039;article 248, § 2, 1°, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci avec comme minimum le taux légal.<br />&#160; &#160;Ces intérêts sont capitalisés&quot;</em></p><p>Le placement de la garantie incombe au bailleur</p><p>RÉGION FLAMANDE<br />9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l&#039;habitation ou de parties de ceux-ci<br />Baux pour résidences principales</p><p>CHAPITRE III. - Au cours de la location<br />Section 5. - Aspects financiers du bail<br />Sous-section 2. - La garantie</p><p><em>&quot;Art. 37<br />§ 2.<span class="bbu"> Le bailleur</span> qui est en possession de la garantie et <span class="bbu">s&#039;abstient de la placer</span> au compte individualisé du preneur, est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci. Les intérêts sont capitalisés.<br />&#160; Dans le cas visé à l&#039;alinéa 1er, le preneur a également le droit de communiquer au bailleur que ces fonds, à savoir la garantie majorée de l&#039;intérêt capitalisé, seront considérés par lui comme un loyer. Le preneur est ensuite tenu de placer le même montant sur un compte individualisé à son nom.&quot;</em></p><p>Le placement de la garantie incombe au bailleur et, dans une hypothèse, au preneur.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Sun, 13 Mar 2022 05:09:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1904571#p1904571</guid>
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