Pim.be / résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

Réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

dummy@example.com (GT) — Wed, 06 Apr 2022 15:51:13 +0000

panchito a écrit :

Pour votre gouverne, les baux 3/6/9 n’existent plus depuis bien longtemps!
Oui, un locataire peut résilier un bail de 9 ans à tout moment sans fournir la moindre justification!
Il doit juste prester un préavis de 3 mois et payer une indemnité de rupture s'il résilie au cours des 3 premières années.

Et après les 3 premières années, il devra juste donner un préavis.

Réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

dummy@example.com (panchito) — Wed, 06 Apr 2022 14:15:10 +0000

Pour votre gouverne, les baux 3/6/9 n’existent plus depuis bien longtemps!

Oui, un locataire peut résilier un bail de 9 ans à tout moment sans fournir la moindre justification!

Il doit juste prester un préavis de 3 mois et payer une indemnité de rupture s'il résilie au cours des 3 premières années.

Réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

dummy@example.com (Didier7830) — Wed, 06 Apr 2022 14:06:18 +0000

rexou a écrit :

Didier7830 a écrit :
région Wallone ...
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois ...
Personne sur ce forum n'est antiseptique. Mais un juge le sera très certainement.
Il faudra vous faire une raison... votre locataire a bien le droit de résilier son bail sans indemnité avec trois mois de préavis.

en effet , j'ai bien compris ; c'est moi qui avais mal interprété certain texte ...

post résolu !!! merci

Réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

dummy@example.com (rexou) — Wed, 06 Apr 2022 13:02:36 +0000

Didier7830 a écrit :

région Wallone ...
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois ...

Personne sur ce forum n'est antiseptique. Mais un juge le sera très certainement.

Il faudra vous faire une raison... votre locataire a bien le droit de résilier son bail sans indemnité avec trois mois de préavis.

Réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

dummy@example.com (PIM) — Wed, 06 Apr 2022 11:18:54 +0000

Didier7830 a écrit :

PIM a écrit :
Région concernée ?
"3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.
Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)
région Wallone ...
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois ...

Vous avez le droit d'être sceptique (pas confondre avec la fosse), mais l'option 2 que vous citez (fiche des notaires) dit pourtant la même chose que moi, en cas de résiliation par le locataire...

Réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

dummy@example.com (Didier7830) — Wed, 06 Apr 2022 11:11:45 +0000

PIM a écrit :

Région concernée ?
"3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.
Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)

région Wallone ...
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois ...

Réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

dummy@example.com (Didier7830) — Wed, 06 Apr 2022 11:06:59 +0000

je me réfère à l'option 2 de ce lien

https://notaire.be/immobilier/louer/bai … principale

Réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

dummy@example.com (GT) — Wed, 06 Apr 2022 10:35:59 +0000

Didier7830 a écrit :

est ce que je suis en droit de réclamer l'indemnité de rupture stipulé dans la loi sur les baux 3/6/9 ?

Vous pouvez identifier cette loi sur les baux 3/6/9 ?

La matière relative aux baux d'habitation a été régionalisée depuis plusieurs années.

Réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

dummy@example.com (PIM) — Wed, 06 Apr 2022 10:34:06 +0000

Didier7830 a écrit :

bonjour au juriste du groupe ,
explication : j'ai un locataire avec qui j'ai signé ( en 2017 ) un bail 1an en tacite reconduction ...
au 3ème anniversaire de ce bail court terme , il est passé , de leg et sans écrit , à un 3/6/9 ( en considérant les 3 premières années comme 1ère triennale )
toute fois , dans le bail initial ( 1an renouvelable ) , il était stipulé que le locataire pouvait résilier ( moyennant préavis ) à chaque anniversaire
aujourd'hui , le locataire souhaite résilier ( à 5ans ) son bail ...
ma question :
est ce que je suis en droit de réclamer l'indemnité de rupture stipulé dans la loi sur les baux 3/6/9 ?
ou , le locataire pourrait faire valoir la clause du bail initial ( 1an signé en 2017 ) résiliable à chaque anniversaire ?
merci d'avance

Bonjour et bienvenue

Région concernée ?
"3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.

Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)

résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 )

dummy@example.com (Didier7830) — Wed, 06 Apr 2022 10:27:48 +0000

bonjour au juriste du groupe ,

explication : j'ai un locataire avec qui j'ai signé ( en 2017 ) un bail 1an en tacite reconduction ...
au 3ème anniversaire de ce bail court terme , il est passé , de leg et sans écrit , à un 3/6/9 ( en considérant les 3 premières années comme 1ère triennale )
toute fois , dans le bail initial ( 1an renouvelable ) , il était stipulé que le locataire pouvait résilier ( moyennant préavis ) à chaque anniversaire

aujourd'hui , le locataire souhaite résilier ( à 5ans ) son bail ...

ma question :
est ce que je suis en droit de réclamer l'indemnité de rupture stipulé dans la loi sur les baux 3/6/9 ?
ou , le locataire pourrait faire valoir la clause du bail initial ( 1an signé en 2017 ) résiliable à chaque anniversaire ?

merci d'avance