PIM a écrit :

Quelques lectures utiles au sujet des réceptions dans le cadre de la Loi Breyne:

https://jpvergauwe.be/larchitecte-et-la-loi-breyne/

https://businessdatabase.indicator.be/c … 05/related

https://immo.vlan.be/fr/conseils/achat- … ement-neuf

Lectures intéressantes.

Mais le bien acquis l'a-t-il été dans le cadre de la fameuse loi Breyne ?

L'initiateur de la discussion l'aurait-il précisé ?

Non aux 2 questions

Quelques lectures utiles au sujet des réceptions dans le cadre de la Loi Breyne:

https://jpvergauwe.be/larchitecte-et-la-loi-breyne/

https://businessdatabase.indicator.be/c … 05/related

https://immo.vlan.be/fr/conseils/achat- … ement-neuf

Lectures intéressantes.

Mais le bien acquis l'a-t-il été dans le cadre de la fameuse loi Breyne ?

L'initiateur de la discussion l'aurait-il précisé ?

GT a écrit :

chnaps a écrit :

panchito a écrit :

Que dit votre acte d'achat?

Le texte dit ceci :
"
- Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
- Charges communes ordinaires
L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
de la réception provisoire.
- Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
provisoire.
"
La réception provisoire a eu lieu en 2021

Je retiens que vous avez été éclairé par le notaire sur le fait que vous étiez tenu nonobstant toute clause contraire, à l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.

Note : l'art.3.94, § 2

"En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
  1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
  Les documents énumérés au paragraphe 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
  Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.
  A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
  Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
  Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."

Je retiens que l'acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

Je retiens que l'acquéreur supportera les charges extraordinaires et appels de fonds à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

Merci pour votre réponse exhaustive.
Vos 2 lignes "Je retiens..." m'étant les plus parlantes :-)

"Je retiens" a été utilisé 3 fois ( en caractères gras ci-dessus).

chnaps a écrit :

panchito a écrit :

Que dit votre acte d'achat?

Le texte dit ceci :
"
- Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
- Charges communes ordinaires
L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
de la réception provisoire.
- Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
provisoire.
"
La réception provisoire a eu lieu en 2021

Je retiens que vous avez été éclairé par le notaire sur le fait que vous étiez tenu nonobstant toute clause contraire, à l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.

Note : l'art.3.94, § 2

"En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
  1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
  Les documents énumérés au paragraphe 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
  Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.
  A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
  Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
  Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."

Je retiens que l'acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

Je retiens que l'acquéreur supportera les charges extraordinaires et appels de fonds à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

Merci pour votre réponse exhaustive.
Vos 2 lignes "Je retiens..." m'étant les plus parlantes :-)

https://jpvergauwe.be/larchitecte-et-la-loi-breyne/

https://businessdatabase.indicator.be/c … 05/related

https://immo.vlan.be/fr/conseils/achat- … ement-neuf

panchito a écrit :

Que dit votre acte d'achat?

Le texte dit ceci :
"
- Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
- Charges communes ordinaires
L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
de la réception provisoire.
- Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
provisoire.
"
La réception provisoire a eu lieu en 2021

Je retiens que vous avez été éclairé par le notaire sur le fait que vous étiez tenu nonobstant toute clause contraire, à l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.

Note : l'art.3.94, § 2

"En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de décès d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er:
  1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
  4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
  Les documents énumérés au paragraphe 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
  Le notaire transmet ensuite les documents au copropriétaire entrant.
  A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
  Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant à partir du jour où il peut jouir des parties communes.
  Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister."

Je retiens que l'acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

Je retiens que l'acquéreur supportera les charges extraordinaires et appels de fonds à compter de la réception provisoire (de son lot privatif)

GT a écrit :

chnaps a écrit :

GT a écrit :

chnaps a écrit :

Le texte dit ceci :
"
- Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
- Charges communes ordinaires
L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
de la réception provisoire.
- Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
provisoire.
"
La réception provisoire a eu lieu en 2021

Je ne comprends pas le contexte.
Vous avez acheté le 25/3/2022 un appartement dans une copropriété neuve  dans laquelle vous êtes le premier occupant et la réception provisoire ( des parties communes ? de votre lot?)  aurait eu lieu en 2021

Exact, sorry
La réception provisoire de mon appartement : le 24/03
La réception des parties communes : en 2021
Et les charges en question ne concernent que les parties communes.

Je ne comprends pas .
2021 :réception provisoire des parties communes (par qui ?)
2022 : réception provisoire de votre lot.

Et vous êtes en 2022, le premier seul occupant dans l'immeuble !

Ne faut-il pas comprendre que vous êtes le premier acquéreur et occupant en ce qui concerne  votre lot ?

Mes compléments d'info :
2021 :réception provisoire des parties communes (par qui ?)
--> entre le maître d'oeuvre (promoteur, l'entrepreneur et l'architecte). A cette date où la réception n'était pas contradictoire, il n'y avait pas encore de syndic et la vente des premiers appartements a débuté à la suite de cette réception provisoire.

2022 : réception provisoire de votre lot. --> Exact, la veille de la vente chez le notaire

Et vous êtes en 2022, le premier seul occupant dans l'immeuble !
--> Non, j'ai acheté mon appartement neuf alors que d'autres étaient déjà vendus et occupés depuis plusieurs mois.

Ne faut-il pas comprendre que vous êtes le premier acquéreur et occupant en ce qui concerne  votre lot ?
--> Je suis bien le premier acquéreur et occupant de mon appartement mais pas le premier dans l'immeuble.

Je retiens que les parties communes n'ont pas en 2021 fait l'objet d'une réception provisoire par la copropriété.

chnaps a écrit :

GT a écrit :

chnaps a écrit :

panchito a écrit :

Que dit votre acte d'achat?

Le texte dit ceci :
"
- Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
- Charges communes ordinaires
L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
de la réception provisoire.
- Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
provisoire.
"
La réception provisoire a eu lieu en 2021

Je ne comprends pas le contexte.
Vous avez acheté le 25/3/2022 un appartement dans une copropriété neuve  dans laquelle vous êtes le premier occupant et la réception provisoire ( des parties communes ? de votre lot?)  aurait eu lieu en 2021

Exact, sorry
La réception provisoire de mon appartement : le 24/03
La réception des parties communes : en 2021
Et les charges en question ne concernent que les parties communes.

Je ne comprends pas .
2021 :réception provisoire des parties communes (par qui ?)
2022 : réception provisoire de votre lot.

Et vous êtes en 2022, le premier seul occupant dans l'immeuble !

Ne faut-il pas comprendre que vous êtes le premier acquéreur et occupant en ce qui concerne  votre lot ?

Mes compléments d'info :
2021 :réception provisoire des parties communes (par qui ?)
--> entre le maître d'oeuvre (= le promoteur), l'entrepreneur et l'architecte. A cette date où la réception n'était pas contradictoire, il n'y avait pas encore de syndic et la vente des premiers appartements a débuté à la suite de cette réception provisoire.

2022 : réception provisoire de votre lot. --> Exact, la veille de la vente chez le notaire

Et vous êtes en 2022, le premier seul occupant dans l'immeuble !
--> Non, j'ai acheté mon appartement neuf alors que d'autres étaient déjà vendus et occupés depuis plusieurs mois.

Ne faut-il pas comprendre que vous êtes le premier acquéreur et occupant en ce qui concerne  votre lot ?
--> Je suis bien le premier acquéreur et occupant de mon appartement mais pas le premier dans l'immeuble.

chnaps a écrit :

GT a écrit :

chnaps a écrit :

panchito a écrit :

Que dit votre acte d'achat?

Le texte dit ceci :
"
- Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
- Charges communes ordinaires
L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
de la réception provisoire.
- Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
provisoire.
"
La réception provisoire a eu lieu en 2021

Je ne comprends pas le contexte.
Vous avez acheté le 25/3/2022 un appartement dans une copropriété neuve  dans laquelle vous êtes le premier occupant et la réception provisoire ( des parties communes ? de votre lot?)  aurait eu lieu en 2021

Exact, sorry
La réception provisoire de mon appartement : le 24/03
La réception des parties communes : en 2021
Et les charges en question ne concernent que les parties communes.

Dans ce cas, vous paierez votre part dans les charges communes au jour de la passation de l'acte. Pour les charges de l'exercice 2022, Vous paierez votre part à partir du 25/03/2022.Les charges avant cette date sont à charge du propriétaire précédent( promoteur le cas échant).
Pour répondre à votre question de départ:
"Quelle proportion de charges peut-on me demander pour ce 1er mois constitué de 7 jours sur les 31 ?": Vous paierez vos charges de l'exercice 2022 en nombre de jours depuis le 25/03. le programme calculera cela pour vous:).

Voilà qui est très clair, merci bien

GT a écrit :

chnaps a écrit :

panchito a écrit :

Que dit votre acte d'achat?

Le texte dit ceci :
"
- Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
- Charges communes ordinaires
L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
de la réception provisoire.
- Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
provisoire.
"
La réception provisoire a eu lieu en 2021

Je ne comprends pas le contexte.
Vous avez acheté le 25/3/2022 un appartement dans une copropriété neuve  dans laquelle vous êtes le premier occupant et la réception provisoire ( des parties communes ? de votre lot?)  aurait eu lieu en 2021

Exact, sorry
La réception provisoire de mon appartement : le 24/03
La réception des parties communes : en 2021
Et les charges en question ne concernent que les parties communes.

Je ne comprends pas .
2021 :réception provisoire des parties communes (par qui ?)
2022 : réception provisoire de votre lot.

Et vous êtes en 2022, le premier seul occupant dans l'immeuble !

Ne faut-il pas comprendre que vous êtes le premier acquéreur et occupant en ce qui concerne  votre lot ?

GT a écrit :

chnaps a écrit :

panchito a écrit :

Que dit votre acte d'achat?

Le texte dit ceci :
"
- Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
- Charges communes ordinaires
L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
de la réception provisoire.
- Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
provisoire.
"
La réception provisoire a eu lieu en 2021

Je ne comprends pas le contexte.
Vous avez acheté le 25/3/2022 un appartement dans une copropriété neuve  dans laquelle vous êtes le premier occupant et la réception provisoire ( des parties communes ? de votre lot?)  aurait eu lieu en 2021

Exact, sorry
La réception provisoire de mon appartement : le 24/03
La réception des parties communes : en 2021
Et les charges en question ne concernent que les parties communes.

Dans ce cas, vous paierez votre part dans les charges communes au jour de la passation de l'acte. Pour les charges de l'exercice 2022, Vous paierez votre part à partir du 25/03/2022.Les charges avant cette date sont à charge du propriétaire précédent( promoteur le cas échant).
Pour répondre à votre question de départ:
"Quelle proportion de charges peut-on me demander pour ce 1er mois constitué de 7 jours sur les 31 ?": Vous paierez vos charges de l'exercice 2022 en nombre de jours depuis le 25/03. le programme calculera cela pour vous:).

chnaps a écrit :

panchito a écrit :

Que dit votre acte d'achat?

Le texte dit ceci :
"
- Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
- Charges communes ordinaires
L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
de la réception provisoire.
- Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
provisoire.
"
La réception provisoire a eu lieu en 2021

Je ne comprends pas le contexte.
Vous avez acheté le 25/3/2022 un appartement dans une copropriété neuve  dans laquelle vous êtes le premier occupant et la réception provisoire ( des parties communes ? de votre lot?)  aurait eu lieu en 2021

Exact, sorry
La réception provisoire de mon appartement : le 24/03
La réception des parties communes : en 2021
Et les charges en question ne concernent que les parties communes.

chnaps a écrit :

Bonjour,
Je viens d'acheter le 25/03 un appartement dans une copropriété neuve (1er occupant).
Le montant des charges est défini par mois et elles se payent mensuellement.
Quelle proportion de charges peut-on me demander pour ce 1er mois constitué de 7 jours sur les 31 ?
1. 7/31 ème
2. 100%
3. Autre
Merci pour vos éclairages

"on" ?

on = le syndic

panchito a écrit :

Que dit votre acte d'achat?

Le texte dit ceci :
"
- Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
- Charges communes ordinaires
L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
de la réception provisoire.
- Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
provisoire.
"
La réception provisoire a eu lieu en 2021

Je ne comprends pas le contexte.
Vous avez acheté le 25/3/2022 un appartement dans une copropriété neuve  dans laquelle vous êtes le premier occupant et la réception provisoire ( des parties communes ? de votre lot?)  aurait eu lieu en 2021

Que dit votre acte d'achat?

Le texte dit ceci :
"
- Charges communes et provisionnement des fonds
Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait
que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à
l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par
le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 3.94 du Code civil.
- Charges communes ordinaires
L’acquéreur supportera les charges ordinaires des parties communes à compter
de la réception provisoire.
- Charges extraordinaires et appels de fonds
L’acquéreur supportera les charges extraordinaires à compter de la réception
provisoire.
"
La réception provisoire a eu lieu en 2021