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		<title><![CDATA[Pim.be / Contester des frais privatifs repris dans les décomptes de copropriété]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=293122</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Contester des frais privatifs repris dans les décomptes de copropriété.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 10 May 2022 15:13:15 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Contester des frais privatifs repris dans les décomptes de copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1905996#p1905996</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>nashnohe a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Questions:<br /> 1) Combien de temps a-t-on pour contester des frais privatifs repris dans les décomptes trimestriels?<br /> 2) Si le commissaire aux comptes ne vérifie jamais ce qui est imputé dans les comptes privatifs, le quitus que donne l&#039;AG porte-t-il aussi sur ces comptes privatifs?<br /> 3) Un nouveau contrat va être signé avec le syndic. Certaines clauses me paraissent inacceptable. Puis-je les contester en justice, si, malgré mes explications,&#160; l&#039;AG accepte le nouveau contrat tel quel?</p><p>Merci d&#039;avance pour vos réponses</p></div></blockquote></div><p>1/ Les décomptes trimestriels ne sont pas approuvés par l&#039;AG. Vous avez 4 mois après l&#039;approbation des comptes par l&#039;AG pour aller en justice.<br />2/ Je suppose qu&#039;il estime que chacun est mieux placé pour vérifier son décompte personnel et les frais y associés. Cela dépend aussi de la mission (théoriquement fixée par l&#039;AG - en pratique, jamais définie...) qui lui est donnée. Si pas de mission, il fait &quot;au mieux&quot;...<br />3/ Vous pouvez toujours aller en justice contre une décision d&#039;AG. Mais pas contre un contrat ou des clauses particulières d&#039;un contrat, qui sont définie entre le syndic et l&#039;AG. Vous pouvez contester la décision de l&#039;AG d&#039;accepter le contrat tel quel. Pas attaquer le contrat lui-même...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 10 May 2022 15:13:15 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1905996#p1905996</guid>
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			<title><![CDATA[Contester des frais privatifs repris dans les décomptes de copropriété]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1905994#p1905994</link>
			<description><![CDATA[<p>Questions:<br /> 1) Combien de temps a-t-on pour contester des frais privatifs repris dans les décomptes trimestriels?<br /> 2) Si le commissaire aux comptes ne vérifie jamais ce qui est imputé dans les comptes privatifs, le quitus que donne l&#039;AG porte-t-il aussi sur ces comptes privatifs?<br /> 3) Un nouveau contrat va être signé avec le syndic. Certaines clauses me paraissent inacceptable. Puis-je les contester en justice, si, malgré mes explications,&#160; l&#039;AG accepte le nouveau contrat tel quel?</p><p>Merci d&#039;avance pour vos réponses</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (nashnohe)]]></author>
			<pubDate>Tue, 10 May 2022 15:07:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1905994#p1905994</guid>
		</item>
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