REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie, p. 43677

Extrait 

Article 1er. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 3°, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots « ainsi que toute association de propriétaires représentée par le syndic d'immeuble" sont abrogés;