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		<title><![CDATA[Pim.be / Accord sur vente d'un bien immobilier : rétractation possible ?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=293218</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Accord sur vente d'un bien immobilier : rétractation possible ?.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 08 Jun 2022 12:07:38 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Accord sur vente d'un bien immobilier : rétractation possible ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1906501#p1906501</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Armina a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>?Bonjour,<br />Ma question concerne un membre de ma famille qui vient de conclure un accord pour vendre un terrain constructible. Il s&#039;agit d&#039;un homme âgé, pensionné, mentalement &quot;fragile&quot; qui sous la pression d&#039;un acheteur malhonnête a agit sans prendre conseil au préalable.<br />Il a vendu son bien pour une valeur équivalente à 1/6ème de son coût réel; selon estimation agence, étude notariale et biens similaires. Un rv a été pris auprès du notaire de l&#039;acquéreur pour la passation des actes.<br />Le notaire, informé du problème suggère de passer un accord à l&#039;amiable avec l&#039;acheteur (ce que le vendeur ne sollicitera pas) ou bien à postériori de la vente invoquer l&#039;article 1674 (une procédure qu&#039;il n&#039;intentera jamais de sa propre initiative)<br />Malgré les conseils de son entourage, le vendeur pourtant bien conscient de s&#039;être fait grugé continue de faire l&#039;autruche, sans doute par crainte de se voir impliqué dans une action qu&#039;il ne se sent pas capable de mener. N&#039;étant pas déclaré incapable, personne ne peut ni ne pourra agir à sa place. <br />J&#039;aimerais connaître votre avis et savoir s&#039;il existe un moyen de l&#039;aider malgré lui; j&#039;ignore par exemple s&#039;il pourrait bénéficier de l&#039;aide d&#039;un avocat prodéo<br />Merci d&#039;avance pour vos réponses</p></div></blockquote></div><p>C&#039;est pour ce genre de situation que l&#039;article 1674 (rescision pour lésion) existe: <br />&quot;Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d&#039;un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu&#039;il aurait déclaré donner la plus-value.&quot;</p><p>Evidemment, si la victime ne veut rien faire pour se défendre...</p><p>Si c&#039;est par crainte de ne pas pouvoir assumer lui-même l&#039;inévitable lourde et longue procédure, proposez-lui (vous ou un autre proche) d&#039;agir pour son compte, dans le cadre d&#039;un mandat et avec l&#039;assistance d&#039;un avocat.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Wed, 08 Jun 2022 12:07:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1906501#p1906501</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Accord sur vente d'un bien immobilier : rétractation possible ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1906498#p1906498</link>
			<description><![CDATA[<p>?Bonjour,<br />Ma question concerne un membre de ma famille qui vient de conclure un accord pour vendre un terrain constructible. Il s&#039;agit d&#039;un homme âgé, pensionné, mentalement &quot;fragile&quot; qui sous la pression d&#039;un acheteur malhonnête a agit sans prendre conseil au préalable.<br />Il a vendu son bien pour une valeur équivalente à 1/6ème de son coût réel; selon estimation agence, étude notariale et biens similaires. Un rv a été pris auprès du notaire de l&#039;acquéreur pour la passation des actes.<br />Le notaire, informé du problème suggère de passer un accord à l&#039;amiable avec l&#039;acheteur (ce que le vendeur ne sollicitera pas) ou bien à postériori de la vente invoquer l&#039;article 1674 (une procédure qu&#039;il n&#039;intentera jamais de sa propre initiative)<br />Malgré les conseils de son entourage, le vendeur pourtant bien conscient de s&#039;être fait grugé continue de faire l&#039;autruche, sans doute par crainte de se voir impliqué dans une action qu&#039;il ne se sent pas capable de mener. N&#039;étant pas déclaré incapable, personne ne peut ni ne pourra agir à sa place. <br />J&#039;aimerais connaître votre avis et savoir s&#039;il existe un moyen de l&#039;aider malgré lui; j&#039;ignore par exemple s&#039;il pourrait bénéficier de l&#039;aide d&#039;un avocat prodéo<br />Merci d&#039;avance pour vos réponses</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Armina)]]></author>
			<pubDate>Wed, 08 Jun 2022 11:08:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1906498#p1906498</guid>
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