<![CDATA[Pim.be / Fin de bail de 9 ans SANS TACITE RECONDUCTION]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=293240 Thu, 09 Jun 2022 12:56:35 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Fin de bail de 9 ans SANS TACITE RECONDUCTION]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1906554#p1906554 Le principe du "sans reconduction" est illégal pour les baux de résidence principale. C'est donc supposé non écrit. Pas besoin de faire quoi que ce soit.

Si ce n'est pas un bail de résidence principale, il faut faire un avenant.

]]> Thu, 09 Jun 2022 12:56:35 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1906554#p1906554 <![CDATA[Fin de bail de 9 ans SANS TACITE RECONDUCTION]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1906549#p1906549 Bonjour à tous,

En tant que bailleur j'ai souscrit un bail pour un terme de 9 ans prenant effet le  1er Septembre 2013 et finissant de plein droit SANS TACITE RECONDUCTION  le 31 Aout 2022.

Mes locataires et moi-même désirons prolonger ce bail aux mêmes conditions. Normalement celui-ci est d'office prolongé pour 3 ans mais dans mon cas c'est ce SANS TACITE RECONDUCTION qui m'interpelle.

Faut-il un nouveau bail? Faut-il un avenant? J'espère que quelqu'un pourra m'éclairer sur ce sujet.
Ceci se passe en région Bruxelloise.

Merci pour vos aides.

Excellent forum, on y puise de bonnes informations, merci à tous les contributeurs.

]]> Thu, 09 Jun 2022 10:42:16 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1906549#p1906549