C'est au bailleur de savoir qu'il doit enregistrer le bail...

GT a écrit :

baloo a écrit :

Bonjour,

A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?

Ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des des loyers

Art.3
A l'article 224/2 du Code , il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer , n'est due que si :
1°le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227
2°.......

D'accord.

Cette ordonnance supprime-t-elle l'obligation pour le locataire de mettre son propriétaire en demeure d'enregistrer son bail pour l'indexer ?

La mise en demeure adressée par le preneur s'inscrit dans le cadre des délais et indemnités dues par le preneur au bailleur dans certaines circonstances.

GT a écrit :

baloo a écrit :

Bonjour,

A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?

Ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des des loyers

Art.3
A l'article 224/2 du Code , il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer , n'est due que si :
1°le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227
2°.......

D'accord.

Cette ordonnance supprime-t-elle l'obligation pour le locataire de mettre son propriétaire en demeure d'enregistrer son bail pour l'indexer ?

L'ordonnance prévoit l'obligation pour le bailleur de procéder à l'enregistrement pour pouvoir indexer.
De là à imaginer que le locataire va mettre son bailleur en demeure d'enregistrer pour qu'il puisse l'indexer....

Cette histoire de mise en demeure enregistrement a été inventée pour éviter qu'un locataire ne quitte les lieux sans préavis.

baloo a écrit :

Bonjour,

A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?

Ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des des loyers

Art.3
A l'article 224/2 du Code , il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer , n'est due que si :
1°le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227
2°.......

D'accord.

Cette ordonnance supprime-t-elle l'obligation pour le locataire de mettre son propriétaire en demeure d'enregistrer son bail pour l'indexer ?

Bonjour,

A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?

Ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation des des loyers

Art.3
A l'article 224/2 du Code , il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer , n'est due que si :
1°le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227
2°.......

A quoi sert-il de perdre son temps à enregistrer son bail à Bruxelles dès lors que le locataire est tenu de mettre son propriétaire en demeure de le faire 1 mois avant de considérer qu'il n'est pas enregistré ?