PIM a écrit :

MarcoBrux a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :

grmff a écrit :

La plainte n'aurait pas dû être rejetée.

Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?

Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.

Il ne reste plus qu'à demander à ce syndic de devenir, à son tour, pimonaute pour qu'il donne quelques explications de +

je n'hésiterai pas à lui passer le message:)

Curieuse de lire ses explications et celles de l'IPI le cas échéant.........

MarcoBrux a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :

grmff a écrit :

La plainte n'aurait pas dû être rejetée.

Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?

Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.

Il ne reste plus qu'à demander à ce syndic de devenir, à son tour, pimonaute pour qu'il donne quelques explications de +

je n'hésiterai pas à lui passer le message:)

Yves Van Ermen a écrit :

grmff a écrit :

La plainte n'aurait pas dû être rejetée.

Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?

Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.

Pour donner un éventuel avis, il convient d'être préalablement en possession de tous les éléments du dossier ( la plainte + la réponse de l'assesseur juridique).

Yves Van Ermen a écrit :

grmff a écrit :

La plainte n'aurait pas dû être rejetée.

Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?

Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.

Il ne reste plus qu'à demander à ce syndic de devenir, à son tour, pimonaute pour qu'il donne quelques explications de +

grmff a écrit :

La plainte n'aurait pas dû être rejetée.

Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?

Je ne suis pas directement concerné par cet affaire. Un syndic m'en a parlé et je voulais avoir l'avis des pimonautes et une discussion à ce sujet.

La plainte n'aurait pas dû être rejetée.

Chaque plainte est étudiée par l'assesseur juridique, qui est un avocat nommé par le Roi, qui décide de classer un dossier sans suite ou de le soumettre au jugement de la chambre exécutive.

Marcobrux a-t-il porté plainte à l'IPI et a-t-il reçu une réponse de l'assesseur juridique ?

https://www.ipi.be/sites/default/files/ … ie_ipi.pdf

Bonjour,
j’apprends avec étonnement que la chambre exécutive de l'IPI est impuissante quand le syndic sortant remet un dossier incomplet ( équivaut à un dossier vide).
Quelqu'un est au courant de cette affaire? et les raisons?
Cordialement

C'est étrange.
Le code civil prévoit ce transfert de dossier dans les 30 jours de la fin du mandat.

Et le code de déontologie, art 1er, prévoit

C'est donc une faute déontologique de ne pas respecter le code civil pour un agent immobilier.

La plainte n'aurait pas dû être rejetée.

copropriétaire engalère a écrit :

MarcoBrux a écrit :

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"

ça me semble bien clair, et donc pourquoi refusez vous de communiquer les coordonnées d'un CP à un autre CP,?
vous l'envoyez systématiquement toquer aux portes?

Vous avez mal compris ma position (malentendu). je disais pour le nom, l'adresse et le nr du lot, le syndic doit les communiquer MAIS pas le numéro de téléphone ni l'adresse email. c'est juste ça:).

OK, donc quand un cp vous demande les coordonnées d'un autre CP sans vous donner une quelconque raison,  vous vous exécutez, point punt! et vous l'envoyez pas sonner à qui que ce soit, et vous n'amputez pas le code civil de ce qui vous embarrasse.
c'est bien ainsi que ça doit se faire, si jamais le CP insiste pour avoir le n°gsm , là ok vous pouvez effectivement lui rétorquer que sa demande est abusive....
voilà tout va très bien, sauf que' l'IPI  a ses propres arguments déontologiques.....le reste n'est pas de sa compétence.

MarcoBrux a écrit :

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"

ça me semble bien clair, et donc pourquoi refusez vous de communiquer les coordonnées d'un CP à un autre CP,?
vous l'envoyez systématiquement toquer aux portes?

Vous avez mal compris ma position (malentendu). je disais pour le nom, l'adresse et le nr du lot, le syndic doit les communiquer MAIS pas le numéro de téléphone ni l'adresse email. c'est juste ça:).

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"

ça me semble bien clair, et donc pourquoi refusez vous de communiquer les coordonnées d'un CP à un autre CP,?
vous l'envoyez systématiquement toquer aux portes?

Et quelle est précisément la finalité de la demande ?

ça me semble clair, elle veut écrire à sa copropriétaire.....

il faut entendre par souci de porte, un souci de porte......

L'IPI motive comme il motive tout ses rejets de dossier.

Comment l'IPI motive-t-il sa position ds ce dossier ?

MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:

"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."

Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.

voilà, paf!

J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Houlà!
>Déjà, ça ne vous offusque pas que le syndic à volontairement amputé l'article? et qu'il ignore (tout comme vous) ses obligations?
le voici en intégral:
Art. 3.89
  14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

>

MarcoBrux a écrit :

Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Oui il pourrait sonner (ce que je ne ferai jamais et je le déconseille), à condition qu'il habite les lieux et que le copropriétaire voisin aussi....
le syndic a prit la peine de répondre une menterie scabreuse alors qu'il doit transmettre à première demande à chaque cp la liste des autres cp.

>je pensais illustrer les compétences de la chambre exécutive de l'IPI et je me retrouve avec un manque de connaissance semble t il de votre part des missions impératives du syndic.

PAF!

d'accord si on parle des noms, adresses, quotes-parts et références des lots. Pas d'accord si on parle de l'adresse email et Nr de téléphone.. Vous n'avez pas précisé dans votre question ce que vous vouliez dire par "coordonnées"

ta ra ta ta!
>"DICTIONNAIRE FRANÇAIS
Coordonnées
Nom féminin
coordonnées , nom féminin

Indications postales ou téléphoniques qui permettent de joindre une personne."
> 14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande

>On parle bien des coordonnées pas  d'adresse email ou n° de téléphone, donc son pamphlet est pour ma part synonyme de ploucdesyndic à virer fissa fissa

>On ne l'envoie pas toquer chez les gens, on ampute par l'article afférent. on invente pas des prétendues "la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication." 
pour moi c'est non seulement une faute grave mais aussi une faute déontologique primaire!

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"

copropriétaire engalère a écrit :

MarcoBrux a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:

"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."

Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.

voilà, paf!

J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Houlà!
>Déjà, ça ne vous offusque pas que le syndic à volontairement amputé l'article? et qu'il ignore (tout comme vous) ses obligations?
le voici en intégral:
Art. 3.89
  14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

>

MarcoBrux a écrit :

Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Oui il pourrait sonner (ce que je ne ferai jamais et je le déconseille), à condition qu'il habite les lieux et que le copropriétaire voisin aussi....
le syndic a prit la peine de répondre une menterie scabreuse alors qu'il doit transmettre à première demande à chaque cp la liste des autres cp.

>je pensais illustrer les compétences de la chambre exécutive de l'IPI et je me retrouve avec un manque de connaissance semble t il de votre part des missions impératives du syndic.

PAF!

d'accord si on parle des noms, adresses, quotes-parts et références des lots. Pas d'accord si on parle de l'adresse email et Nr de téléphone.. Vous n'avez pas précisé dans votre question ce que vous vouliez dire par "coordonnées"

ta ra ta ta!
>"DICTIONNAIRE FRANÇAIS
Coordonnées
Nom féminin
coordonnées , nom féminin

Indications postales ou téléphoniques qui permettent de joindre une personne."
> 14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande

>On parle bien des coordonnées pas  d'adresse email ou n° de téléphone, donc son pamphlet est pour ma part synonyme de ploucdesyndic à virer fissa fissa

>On ne l'envoie pas toquer chez les gens, on ampute par l'article afférent. on invente pas des prétendues "la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication." 
pour moi c'est non seulement une faute grave mais aussi une faute déontologique primaire!