Pim.be / TVA réduite sur le gaz pour les copropriétés : publication de l'arrêté royal

Réponse à : TVA réduite sur le gaz pour les copropriétés : publication de l'arrêté royal

dummy@example.com (GT) — Wed, 20 Jul 2022 05:36:56 +0000

Actualités

RÉDUCTION TEMPORAIRE DE LA TVA SUR LE GAZ NATUREL ET LA CHALEUR – NOUVELLE MESURE ET PROLONGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

https://finances.belgium.be/fr/Actualit … embre-2022

FAQ sur l'application de cette mesure

https://finances.belgium.be/sites/defau … r-2022.pdf

Circulaire 2022/C/67 relative au taux réduit temporaire de TVA pour la livraison d’électricité, au taux réduit temporaire de TVA pour la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 7b0af39b49

Réponse à : TVA réduite sur le gaz pour les copropriétés : publication de l'arrêté royal

dummy@example.com (GT) — Wed, 06 Jul 2022 15:41:09 +0000

Arrêté royal du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la livraison d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur et certaines pompes à chaleur ( Moniteur belge du 30/6/2022, pages 53761 à 53763)

TVA réduite sur le gaz pour les copropriétés : publication de l'arrêté royal

dummy@example.com (PIM) — Wed, 06 Jul 2022 13:41:15 +0000

"A la fin du mois de juin, nous vous informions que les copropriétés pourraient à leur tour bénéficier de la TVA réduite à 6% sur le gaz. Si l’entrée en vigueur de cette mesure avait été initialement annoncée au 1er juillet 2022, c’est finalement la date du 1er août 2022 qui a été retenue. C’est en effet ce qu’il ressort de l’arrêté royal du 27 juin 2022 publié au Moniteur belge le 30 juin 2022.

Les fournisseurs d’énergie doivent entre autres effectuer d’importantes adaptations de leurs systèmes informatiques de facturation afin de s’assurer que tous les contrats profitent de la TVA réduite. Vu les développements coûteux qui doivent être fournis et la sécurité juridique requise quant à l’effectivité de la mesure, l’arrêté royal ne prévoit l’entrée en vigueur de cette dernière qu’au 1er août 2022. Par ailleurs, l’arrêté confirme la prolongation des mesures jusqu’au 31 décembre 2022. Celles-ci seront réévaluées avant l’échéance suivant le contexte économique et géopolitique en constante mutation."

(source: Ipinews)