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		<title><![CDATA[Pim.be / Dura Lex Sed Cochleae Lex?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=293370</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Dura Lex Sed Cochleae Lex?.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 13 Jul 2022 14:14:17 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Dura Lex Sed Cochleae Lex?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907118#p1907118</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Cela se passe en France:<br />Il loue un logement de ... <a href="https://www.7sur7.be/insolite/un-proprietaire-peu-scrupuleux-poursuit-sa-locataire-devant-la-justice-la-procedure-se-retourne-contre-lui~ac69b374/" rel="nofollow">4.24m2 habitable</a></p><p>L&#039;article est amusant Ou pas. Il évoque tout de même la pression sur les loyers à Paris. 350€ pour 4.24m2, j&#039;en rêve. Ou pas. Parce que même 9m2 habitable, c&#039;est tout de même riquiqui. Enfin, il faut voir comment on compte les m2 habitables. Bien des chambres d&#039;étudiant font 9m2.... et on un commu, des douches et des WC en communs qui ne sont pas comptées dans les m2 habitables...</p><p>Ce qui m&#039;interpelle, ce sont les montants.<br />Le loyer est de 350€.<br />L&#039;arriéré (je suppose au moment du dépôt de la requête) est de 5400€ (tout pile). Soit .... 15 mois 12 jours et 20h30 environ. Ahurissant d&#039;attendre aussi longtemps pour déposer une requête, et bizarre de comptabiliser l&#039;arriéré à l&#039;heure près. Mais un détail m&#039;échappe sans doute...</p><p>Et le jour du jugement, l&#039;arriéré total est de 10800€. Soit le double de l&#039;arriéré initial. Il aura donc fallu 15 mois à la justice française pour trancher.</p><p>Et on dit que la justice belge est lente et malade...</p><p>Ceci étant dit, le logement était inhabitable, et on reconnait tout de même le droit au propriétaire de toucher un loyer. C&#039;est bizarre. Le gars devrait se retrouver avec une amende, et le loyer intégralement remboursé. C&#039;est en tout cas comme cela que cela se passerait en Belgique. Le bail étant illégal, le loyer le devient aussi.....</p></div></blockquote></div><p>.......et la suite de l&#039;histoire.....(même lien)<br />Conséquence inattendue, la plainte du propriétaire, qui réclamait 5.400 euros, s’est retournée contre lui: “Ce manquement du bailleur entraîne pour la locataire un trouble de jouissance qui justifie de l’indemniser à compter du 1er mai 2017 et jusqu’au mois de mai 2022, date du jugement, à hauteur de 177,04 € par mois soit une somme globale de 10.799,44 euros”, a tranché le Tribunal judiciaire de Paris, le 10 mai dernier.</p><p>Tel est pris...<br />Si la locataire a bel et bien été condamnée à rembourser au bailleur l’arriéré locatif, 10.800 euros, les deux sommes, se sont parfaitement annulées. Le jugement s’est finalement avéré plus sévère pour le propriétaire peu scrupuleux. Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, en charge du logement, s’est réjoui de la décision: “Ça m’a fait ma journée”, a-t-il déclaré sur Twitter. “Toute bonne décision qui reconnaît un préjudice pour un occupant d’un habitat indigne est une victoire”, a ajouté Eric Constantin, directeur de la Fondation Abbé Pierre Île-de-France.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (copropriétaire engalère)]]></author>
			<pubDate>Wed, 13 Jul 2022 14:14:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907118#p1907118</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Dura Lex Sed Cochleae Lex?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907107#p1907107</link>
			<description><![CDATA[<p>Cela se passe en France:<br />Il loue un logement de ... <a href="https://www.7sur7.be/insolite/un-proprietaire-peu-scrupuleux-poursuit-sa-locataire-devant-la-justice-la-procedure-se-retourne-contre-lui~ac69b374/" rel="nofollow">4.24m2 habitable</a></p><p>L&#039;article est amusant Ou pas. Il évoque tout de même la pression sur les loyers à Paris. 350€ pour 4.24m2, j&#039;en rêve. Ou pas. Parce que même 9m2 habitable, c&#039;est tout de même riquiqui. Enfin, il faut voir comment on compte les m2 habitables. Bien des chambres d&#039;étudiant font 9m2.... et on un commu, des douches et des WC en communs qui ne sont pas comptées dans les m2 habitables...</p><p>Ce qui m&#039;interpelle, ce sont les montants.<br />Le loyer est de 350€.<br />L&#039;arriéré (je suppose au moment du dépôt de la requête) est de 5400€ (tout pile). Soit .... 15 mois 12 jours et 20h30 environ. Ahurissant d&#039;attendre aussi longtemps pour déposer une requête, et bizarre de comptabiliser l&#039;arriéré à l&#039;heure près. Mais un détail m&#039;échappe sans doute...</p><p>Et le jour du jugement, l&#039;arriéré total est de 10800€. Soit le double de l&#039;arriéré initial. Il aura donc fallu 15 mois à la justice française pour trancher.</p><p>Et on dit que la justice belge est lente et malade...</p><p>Ceci étant dit, le logement était inhabitable, et on reconnait tout de même le droit au propriétaire de toucher un loyer. C&#039;est bizarre. Le gars devrait se retrouver avec une amende, et le loyer intégralement remboursé. C&#039;est en tout cas comme cela que cela se passerait en Belgique. Le bail étant illégal, le loyer le devient aussi.....</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 12 Jul 2022 13:38:45 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907107#p1907107</guid>
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