Si un des locataires est malade, cela ne veut pas dire que l'autre n'aura pas fait le nécessaire pour vider l'appartement, et ne sera pas présente pour l'état des lieux et la remise des clefs...

Si votre bail prévoit une clause du genre "Les preneurs se donnent mandat mutuel pour les états des lieux d'entrée, de sortie, relevés de compteurs et autres démarches pour la bonne gestion du bien. Le propriétaire sera en droit unilatéralement de refuser ce mandat s'il lui apparaît que les lieux n'ont pas été vidé par l'autre partie.", et que le logement est vide, vous pourrez procéder à la sortie.

Continuons avec une hypothèse.

Le mandat n'est-il pas révocable par l'un des preneurs ?

Si on n'a pas eu ce genre d'expérience, qu'on se retrouve face à une situation, et qu'on a pas pensé aux solutions, on peut perdre du temps, de l'argent, de la crédibilité devant le juge et perdre des occasions de se sortir d'un mauvais pas.

C'est même le but du forum...

Si un des locataires est malade, cela ne veut pas dire que l'autre n'aura pas fait le nécessaire pour vider l'appartement, et ne sera pas présente pour l'état des lieux et la remise des clefs...

Si votre bail prévoit une clause du genre "Les preneurs se donnent mandat mutuel pour les états des lieux d'entrée, de sortie, relevés de compteurs et autres démarches pour la bonne gestion du bien. Le propriétaire sera en droit unilatéralement de refuser ce mandat s'il lui apparaît que les lieux n'ont pas été vidé par l'autre partie.", et que le logement est vide, vous pourrez procéder à la sortie.

On peut toujours échafauder des hypothèses.
Le bail prévoit-il la clause énoncée ?
L'appartement aura-t-il été vidé des affaires des 2 locataires ?

Par ailleurs nous ignorons ce que prévoit le bail en matière d'état des lieux de sortie.

Si un des locataires est malade, cela ne veut pas dire que l'autre n'aura pas fait le nécessaire pour vider l'appartement, et ne sera pas présente pour l'état des lieux et la remise des clefs...

Si votre bail prévoit une clause du genre "Les preneurs se donnent mandat mutuel pour les états des lieux d'entrée, de sortie, relevés de compteurs et autres démarches pour la bonne gestion du bien. Le propriétaire sera en droit unilatéralement de refuser ce mandat s'il lui apparaît que les lieux n'ont pas été vidé par l'autre partie.", et que le logement est vide, vous pourrez procéder à la sortie.

Bonne chance à vous en tout cas...

A noter également (même si c'est un peu tard): si vous n'aviez pas d'expert à l'entrée, que vous craignez des dégrats à la sortie et que vos locataires sont solvables, vous pouvez demander que la sortie se fasse par expert.

"Cette lettre recommandée ferait foi devant un juge afin de récupérer la maison quoiqu'il arrive."

La récupération de la maison (et l'expulsion) : décision du juge si , spontanément, ils ne quittent pas la maison. Dans ce cas, procédure à entamer.

"Pour la partie "finance", mon avocat a l'intention de leur réclamer 4 mois,  soit 1 mois d'indemnité + les 3 mois de préavis non presté."

L'avocat pourra demander 4 mois de loyer.
Cela ne signifie pas que les locataires s'exécuteront.
D'où procédure à entamer.

"Voilà, c'est aussi simple que ça !!"

Nous verrons si l'optimisme se justifie.

Outre la récupération du bien, la désignation d'un expert pourrait aussi poser problème.

Pour autant que le locataire soit solvable, une issue judiciaire me semble inévitable. Pour cela il faut un certificat de domicile. La demande aurait pu et à mon estime aurait du être faîte sans attendre le retour de l'avocat.

Je suppose que c'est l'avocat qui a affirmé que la remise des clés ainsi que l'état des lieux de sortie devront être réalisés au 30 juillet 2022 avec l'agence et les locataires dès lors qu'une une lettre recommandée de renom adressée par les locataires qui indiquait une fin du bail au 30 juillet 2022 alors qu'ils étaient sensés prester 3 mois de préavis, soit jusqu'au 30 octobre 2022.
Les clés seront-elles remises et l'état des lieux de sortie réalisé à la date annoncée ?

"Petit binz, je viens d'apprendre que le locataire serait hospitalisé actuellement. il ne pourra donc pas être présent lors de l'état des lieux de sortie."

Quid si l'un des locataires est absent le 30 juillet pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés ?

"Cette lettre recommandée ferait foi devant un juge afin de récupérer la maison quoiqu'il arrive."

La récupération de la maison (et l'expulsion) : décision du juge si , spontanément, ils ne quittent pas la maison. Dans ce cas, procédure à entamer.

"Pour la partie "finance", mon avocat a l'intention de leur réclamer 4 mois,  soit 1 mois d'indemnité + les 3 mois de préavis non presté."

L'avocat pourra demander 4 mois de loyer.
Cela ne signifie pas que les locataires s'exécuteront.
D'où procédure à entamer.

"Voilà, c'est aussi simple que ça !!"

Nous verrons si l'optimisme se justifie.

Mon experience avec une commune en régio wallonne: Il faut aller au greffe, expliquez que c'est pour la commune pour obtenir le certificat domincile, ils donnent un document vierge que vous remplissez et donnez a la commune (ils vous en donnent tant que vous voulez, sinon faire qqs copies pour la prochaine fois). Pas besoin de déposer une requête qui sera incomelete puisqu'il faut le certificat.

Mon experience avec une commune en régio BXL: La commune se contente de voir le bail.

Je vous conseille d'appeler le greffe et d'essayer d'obtenir le document par e-mail.

Même expérience en région bruxelloise : se contente de voir le bail. Même si parfois une remarque disant que "normalement il faut disposer d'un document du greffe du tribunal". Prix : 7 euros. Réception immédiate du certificat de domicile.

Pour le reste, quelle tristesse de lire les élucubrations colorées et parasitaires d'un intervenant qui transforme ce forum en cirque.

Bonjour à tous,

Visite chez mon avocat ce jour.

Ayant reçu une lettre recommandée de renom de mes locataires qui indique une fin du bail au 30 juillet 2022 alors qu'ils étaient sensé prester 3 mois de préavis, soit jusqu'au 30 octobre 2022, il s'avère que la remise des clés ainsi que l'état des lieux de sortie devra être fait au 30 juillet 2022 avec l'agence et les locataires.

Petit binz, je viens d'apprendre que le locataire serait hospitalisé actuellement. il ne pourra donc pas être présent lors de l'état des lieux de sortie.

Cette lettre recommandée ferait foi devant un juge afin de récupérer la maison quoiqu'il arrive.

Pour la partie "finance", mon avocat a l'intention de leur réclamer 4 mois,  soit 1 mois d'indemnité + les 3 mois de préavis non presté.

Voilà, c'est aussi simple que ça !!

Et voilààààààààààààààààà, contente pour vous!

Pour la partie "finance", mon avocat a l'intention de leur réclamer 4 mois,  soit 1 mois d'indemnité + les 3 mois de préavis non presté.

Oui je vous l'avais déjà dit ...

Visite chez mon avocat ce jour.

Ayant reçu une lettre recommandée de renom de mes locataires qui indique une fin du bail au 30 juillet 2022 alors qu'ils étaient sensé prester 3 mois de préavis, soit jusqu'au 30 octobre 2022, il s'avère que la remise des clés ainsi que l'état des lieux de sortie devra être fait au 30 juillet 2022 avec l'agence et les locataires.

Petit binz, je viens d'apprendre que le locataire serait hospitalisé actuellement. il ne pourra donc pas être présent lors de l'état des lieux de sortie.

Cette lettre recommandée ferait foi devant un juge afin de récupérer la maison quoiqu'il arrive.

Pour la partie "finance", mon avocat a l'intention de leur réclamer 4 mois,  soit 1 mois d'indemnité + les 3 mois de préavis non presté.

Voilà, c'est aussi simple que ça !!

Ben tiens! attendez votre rendez vous avec votre avocat et ça ira tout seul sans vous casser la tête.........

C'était bien mon intention
Merci à tous pour vos com et Je vous tiens au courant de l'évolution

grmff a écrit :

C'est votre avis, ce n'est pas le mien. Il est possible que la commune demande un document venant du greffe, mais la commune est tenue de délivrer le certificat de domicile nécessaire pour introduire une requête en justice.

A Charleroi (par exemple vécu), la commune exige un formulaire venant du greffe. Au greffe, ils vous donnent le formulaire vierge.

Voici la réponse reçue de la commune :

Bonjour,
Afin de pouvoir vous délivrer ce certificat, vous devez vous présenter sur place avec la demande émanant du Juge de Paix.
En effet, nous ne pouvons pas délivrer le certificat de résidence de cette personne sur base de ce mail (RGPD).

Ben tiens! attendez votre rendez vous avec votre avocat et ça ira tout seul sans vous casser la tête.........

Bonjour,
Afin de pouvoir vous délivrer ce certificat, vous devez vous présenter sur place avec la demande émanant du Juge de Paix.
En effet, nous ne pouvons pas délivrer le certificat de résidence de cette personne sur base de ce mail (RGPD

Oui c'est normal. J'ai toujours du procéder de la sorte.

Vous devez d'abord allez au Tribunal, déposer votre requête et le Greffe vous donnera alors un document qui vous permet d'aller chercher les certificats de domicile à la commune.

Le GAPEC ( groupement pour les agents état-civil - population de Wallonie) fait état de l'avis du SPF intérieur à propos d'un litige opposant un propriétaire à son locataire  . Le propriétaire va entamer une procédure devant la Justice de Paix. Il sollicite du service population la délivrance d'u certificat de résidence de son locataire.

Extraits

Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, à la demande de la commune ou du demandeur, détermine si une demande d'extrait ou de certificat contestée répond ou non aux conditions de délivrance visées dans le présent article.

Le contrôle de la validité de la demande porte sur la mention de la ou des dispositions relatives à la procédure entreprise et sur la nature des informations sollicitées compte tenu du motif pour lequel on les demande. Le contrôle de la validité ne peut s’étendre à la vérification de la réalité de la demande, ni au contenu du dossier à la base de la procédure, ni à la possibilité de mener ladite procédure à bonne fin.

"Dans le cas présent, Monsieur D. déclare que l’attestation de domiciliation de Monsieur B. est nécessaire à une requête auprès du juge de Paix dans le cadre d’un litige portant sur un bail de location immobilière. Il démontre donc que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Vous pouvez donc donner l’adresse du locataire en inscrivant, par exemple, sur le document qu’il n’est utilisable que pour une procédure en justice."

https://www.gapec.be/pages/delivrance-de-documents.html

Mon experience avec une commune en régio BXL: La commune se contente de voir le bail.

Je vous conseille d'appeler le greffe et d'essayer d'obtenir le document par e-mail.

Bonjour,
Afin de pouvoir vous délivrer ce certificat, vous devez vous présenter sur place avec la demande émanant du Juge de Paix.
En effet, nous ne pouvons pas délivrer le certificat de résidence de cette personne sur base de ce mail (RGPD

Oui c'est normal. J'ai toujours du procéder de la sorte.

Vous devez d'abord allez au Tribunal, déposer votre requête et le Greffe vous donnera alors un document qui vous permet d'aller chercher les certificats de domicile à la commune.