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		<title><![CDATA[Pim.be / Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=293447</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques.]]></description>
		<lastBuildDate>Sat, 30 Jul 2022 12:56:24 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907537#p1907537</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>HeadenFall a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour à tous, </p><p>Je ne remets nullement en cause le principe selon lequel le propriétaire administre ses biens comme il l&#039;entend.<br />Toutefois et pour les charges qui a trait aux locataires, il me semble avoir un droit de regard et, à plus forte raison, lorsque des frais de &quot;gérance&quot; nous sont imputés annuellement. <br />Alors, je comprends que dans le cas qui nous occupe, il n&#039;y a pas l&#039;obligation de syndic compte tenu de l&#039;absence de copropriété. <br />Néanmoins, le principe selon lequel le propriétaire choisira les prestataires, et dont les coûts sont supportés en tout ou en partie par les locataires, à sa discrétion souveraine n&#039;est certainement pas de nature à me convenir. </p><p>S&#039;agissant du conflit d&#039;intérêts<br />Il s&#039;exprime selon moi sur la façon de sélectionner un prestataire<br />Prenons l&#039;exemple du chauffagiste et dont les prestations d&#039;entretien nous sont imposées annuellement à prix qui est loin d&#039;être compétitif. <br />Qui ne me dit pas que ce contrat d&#039;entretien imposé n&#039;est pas de nature à offrir une contrepartie au propriétaire lorsqu&#039;il doit prendre en charge une panne plus sévère ou dans le cadre d&#039;une nouvelle installation ? <br />De même que la réponse fébrile du propriétaire lorsque je l&#039;interpelle sur la façon dont les prestataires sont sélectionnés me laisse pour le moins dubitatif ; un laconique &quot;je connais les prix du marché&quot; n&#039;est pas une réponse satisfaisante pour moi. </p><p>Bien cordialement</p></div></blockquote></div><p>Alors louez une maison. Parce que le problème est identique dans les copropriétés gérées par un syndic ou dans les immeubles avec un seul proprio: vous n&#039;avez pas le choix des prestataires...</p><p>Ceci dit, les frais de gestion ne peuvent pas être imputés au locataire, alors que les frais de syndic le peuvent...</p></div></blockquote></div><p>Au fond, je me trompe, c&#039;est l&#039;intervention d&#039;un tiers qu&#039;on ne peut pas compter.<br />Je vais changer mes baux des que les loyers seront taxés. Le loyer sera gratuit, mais il y aura de gros frais de gestion...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 30 Jul 2022 12:56:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907537#p1907537</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907534#p1907534</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>HeadenFall a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour à tous, </p><p>Je ne remets nullement en cause le principe selon lequel le propriétaire administre ses biens comme il l&#039;entend.<br />Toutefois et pour les charges qui a trait aux locataires, il me semble avoir un droit de regard et, à plus forte raison, lorsque des frais de &quot;gérance&quot; nous sont imputéshttps://forum.pim.be/post.php?tid=293447&amp;qid=1907516# annuellement. <br />Alors, je comprends que dans le cas qui nous occupe, il n&#039;y a pas l&#039;obligation de syndic compte tenu de l&#039;absence de copropriété. <br />Néanmoins, le principe selon lequel le propriétaire choisira les prestataires, et dont les coûts sont supportés en tout ou en partie par les locataires, à sa discrétion souveraine n&#039;est certainement pas de nature à me convenir. </p><p>S&#039;agissant du conflit d&#039;intérêts<br />Il s&#039;exprime selon moi sur la façon de sélectionner un prestataire<br />Prenons l&#039;exemple du chauffagiste et dont les prestations d&#039;entretien nous sont imposées annuellement à prix qui est loin d&#039;être compétitif. <br />Qui ne me dit pas que ce contrat d&#039;entretien imposé n&#039;est pas de nature à offrir une contrepartie au propriétaire lorsqu&#039;il doit prendre en charge une panne plus sévère ou dans le cadre d&#039;une nouvelle installation ? <br />De même que la réponse fébrile du propriétaire lorsque je l&#039;interpelle sur la façon dont les prestataires sont sélectionnés me laisse pour le moins dubitatif ; un laconique &quot;je connais les prix du marché&quot; n&#039;est pas une réponse satisfaisante pour moi. </p><p>Bien cordialement</p></div></blockquote></div><p>Vous avez le droit (et même l&#039;obligation) de payer. Le décompte des charges vous est adressé et c&#039;est bien évidemment le bailleur qui décide seul du choix des prestataires. Que cela vous convienne ou pas. Vous imaginez que chacun des locataires donne son avis ??? Vous n&#039;avez pas à questionner le bailleur quant à sa façon de sélectionner les prestataires et ce dernier n&#039;a pas à se justifier envers vous. Je ne vois pas où peut être le conflit d&#039;intérêt. Pour reprendre votre exemple du chauffagiste, qui devrait selon vous le choisir ? Vous ?? Quelle serait votre proposition ?</p><p>Vous voulez décider choisir et sélectionner ? Louez une maison (et encore, vous serez tenu aux conditions du bail) ou mieux, achetez une maison. Ici, vous êtes dans un bien dont le propriétaire assure la gestion et l&#039;entretien comme bon lui semble, sans aucunement devoir se soumettre à l&#039;approbation de ses locataires. Vous aviez la possibilité de connaitre le prix des charges avant de signer le bail. En signant, vous avez accepté.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Sat, 30 Jul 2022 12:30:01 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907534#p1907534</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907527#p1907527</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>HeadenFall a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour à tous, </p><p>Je ne remets nullement en cause le principe selon lequel le propriétaire administre ses biens comme il l&#039;entend.<br />Toutefois et pour les charges qui a trait aux locataires, il me semble avoir un droit de regard et, à plus forte raison, lorsque des frais de &quot;gérance&quot; nous sont imputés annuellement. <br />Alors, je comprends que dans le cas qui nous occupe, il n&#039;y a pas l&#039;obligation de syndic compte tenu de l&#039;absence de copropriété. <br />Néanmoins, le principe selon lequel le propriétaire choisira les prestataires, et dont les coûts sont supportés en tout ou en partie par les locataires, à sa discrétion souveraine n&#039;est certainement pas de nature à me convenir. </p><p>S&#039;agissant du conflit d&#039;intérêts<br />Il s&#039;exprime selon moi sur la façon de sélectionner un prestataire<br />Prenons l&#039;exemple du chauffagiste et dont les prestations d&#039;entretien nous sont imposées annuellement à prix qui est loin d&#039;être compétitif. <br />Qui ne me dit pas que ce contrat d&#039;entretien imposé n&#039;est pas de nature à offrir une contrepartie au propriétaire lorsqu&#039;il doit prendre en charge une panne plus sévère ou dans le cadre d&#039;une nouvelle installation ? <br />De même que la réponse fébrile du propriétaire lorsque je l&#039;interpelle sur la façon dont les prestataires sont sélectionnés me laisse pour le moins dubitatif ; un laconique &quot;je connais les prix du marché&quot; n&#039;est pas une réponse satisfaisante pour moi. </p><p>Bien cordialement</p></div></blockquote></div><p>Alors louez une maison. Parce que le problème est identique dans les copropriétés gérées par un syndic ou dans les immeubles avec un seul proprio: vous n&#039;avez pas le choix des prestataires...</p><p>Ceci dit, les frais de gestion ne peuvent pas être imputés au locataire, alors que les frais de syndic le peuvent...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 30 Jul 2022 10:14:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907527#p1907527</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907525#p1907525</link>
			<description><![CDATA[<p>21 MARS 1804. - ANCIEN CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010)<br />&#160; <br />Art. 1728ter. <br />§ 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.<br />&#160; Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.<br />&#160; Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.<br />&#160; Dans <span class="bbu">le cas d&#039;immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne</span>, l&#039;obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.<br />&#160; § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.<br />&#160; § 3. Le présent article ne s&#039;applique pas aux baux à ferme.</p><p>JUSTEL - Législation consolidée <a href="http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1804/03/21/1804032154/justel" rel="nofollow">http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 154/justel</a></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Sat, 30 Jul 2022 09:37:06 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907525#p1907525</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907519#p1907519</link>
			<description><![CDATA[<p>En tant que locataire, que vous soyez dans une copropriété ou comme dans votre cas, un immeuble de rapport appartenant à un seul propriétaire, vous n&#039;avez pas droit au chapitre concernant le choix des prestataires.</p><p>Et vous n&#039;aviez qu&#039;à demander de voir un ancien décompte de charges AVANT de signer le bail pour estimer si les prestataires fournissaient leurs services à prix compétitifs ou non. Dans la négative, pourquoi avez-vous choisi ce bien?</p><p>Votre bail indique certainement si les charges incluent des frais de gérance ou non.</p><p>Il est habituel de les imputer aux locataires car c&#039;est quand même eux in fine qui profitent de tous les services rendus par les prestataires.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Sat, 30 Jul 2022 08:16:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907519#p1907519</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907516#p1907516</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous, </p><p>Je ne remets nullement en cause le principe selon lequel le propriétaire administre ses biens comme il l&#039;entend.<br />Toutefois et pour les charges qui a trait aux locataires, il me semble avoir un droit de regard et, à plus forte raison, lorsque des frais de &quot;gérance&quot; nous sont imputés annuellement. <br />Alors, je comprends que dans le cas qui nous occupe, il n&#039;y a pas l&#039;obligation de syndic compte tenu de l&#039;absence de copropriété. <br />Néanmoins, le principe selon lequel le propriétaire choisira les prestataires, et dont les coûts sont supportés en tout ou en partie par les locataires, à sa discrétion souveraine n&#039;est certainement pas de nature à me convenir. </p><p>S&#039;agissant du conflit d&#039;intérêts<br />Il s&#039;exprime selon moi sur la façon de sélectionner un prestataire<br />Prenons l&#039;exemple du chauffagiste et dont les prestations d&#039;entretien nous sont imposées annuellement à prix qui est loin d&#039;être compétitif. <br />Qui ne me dit pas que ce contrat d&#039;entretien imposé n&#039;est pas de nature à offrir une contrepartie au propriétaire lorsqu&#039;il doit prendre en charge une panne plus sévère ou dans le cadre d&#039;une nouvelle installation ? <br />De même que la réponse fébrile du propriétaire lorsque je l&#039;interpelle sur la façon dont les prestataires sont sélectionnés me laisse pour le moins dubitatif ; un laconique &quot;je connais les prix du marché&quot; n&#039;est pas une réponse satisfaisante pour moi. </p><p>Bien cordialement</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (HeadenFall)]]></author>
			<pubDate>Sat, 30 Jul 2022 07:42:59 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907516#p1907516</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907489#p1907489</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>HeadenFall a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonsoir à tous, </p><p>Je réside dans un immeuble d&#039;une quarantaine d&#039;appartements et dont le propriétaire de tous les appartements est une société. <br />La mission de syndic est assurée également pas cette même société qui dispose des agréments d&#039;agent immobilier. <br />Aussi, je me pose la question de la légalité de cette combinaison ?<br />N&#039;y a t&#039;il pas une entorse au code de déontologie des agents immobiliers et/ou une forme de conflit d&#039;intérêts ? </p><p>D&#039;avance, je vous remercie pour vos avis sur la question. </p><p>Bien à vous,</p></div></blockquote></div><p>Vous avez placé votre intervention dans le salon &quot;copropriétés forcées&quot; . En l&#039;espèce, cette copropriété forcée n&#039;existe pas. Une seule société est propriétaire de la quarantaine d&#039;appartements de l&#039;immeuble.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Fri, 29 Jul 2022 06:51:48 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907489#p1907489</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907488#p1907488</link>
			<description><![CDATA[<p>Quel problème exact y voyez-vous en tant que locataire?<br />Je suppose qu vous saviez par ailleurs tout cela avant de signer votre bail avec ce propriétaire.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Fri, 29 Jul 2022 06:34:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907488#p1907488</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907481#p1907481</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>HeadenFall a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonsoir à tous, </p><p>Je réside dans un immeuble d&#039;une quarantaine d&#039;appartements et dont le propriétaire de tous les appartements est une société. <br />La mission de syndic est assurée également pas cette même société qui dispose des agréments d&#039;agent immobilier. <br />Aussi, je me pose la question de la légalité de cette combinaison ?<br />N&#039;y a t&#039;il pas une entorse au code de déontologie des agents immobiliers et/ou une forme de conflit d&#039;intérêts ? </p><p>D&#039;avance, je vous remercie pour vos avis sur la question. </p><p>Bien à vous,</p></div></blockquote></div><p>Vous êtes locataire. Le propriétaire est une société. Vous vous posez la question de savoir s&#039;il est légal que cette société gère son bien. </p><p>En quoi cela pourrait-il être une entorse à un code déontologique quelconque ? Et/ou une forme de conflit d&#039;intérêt (avec qui d&#039;ailleurs ?) Et le cas échéant, en quoi cela pourrait bien concerner le locataire que vous êtes ?</p><p>Comme le dit Grmff, il n&#039;y a pas de syndic et un propriétaire gère son bien comme il le souhaite. Société ou particulier. Un appartement ou mille. </p><p>Et une société immobilière peut parfaitement posséder et gérer divers biens... cela vous semble anormal ???</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Thu, 28 Jul 2022 20:14:36 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907481#p1907481</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907479#p1907479</link>
			<description><![CDATA[<p>Si la société est propriétaire de tous les appartements, elle n&#039;est pas syndic.<br />Quand tous les appartements d&#039;une copropriété appartiennent à un seul propriétaire, il n&#039;y a plus besoin d&#039;un syndic.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 28 Jul 2022 19:51:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907479#p1907479</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907477#p1907477</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonsoir à tous, </p><p>Je réside dans un immeuble d&#039;une quarantaine d&#039;appartements et dont le propriétaire de tous les appartements est une société. <br />La mission de syndic est assurée également pas cette même société qui dispose des agréments d&#039;agent immobilier. <br />Aussi, je me pose la question de la légalité de cette combinaison ?<br />N&#039;y a t&#039;il pas une entorse au code de déontologie des agents immobiliers et/ou une forme de conflit d&#039;intérêts ? </p><p>D&#039;avance, je vous remercie pour vos avis sur la question. </p><p>Bien à vous,</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (HeadenFall)]]></author>
			<pubDate>Thu, 28 Jul 2022 19:20:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1907477#p1907477</guid>
		</item>
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