je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.

Un bail de garage, ce n'est pas qu'un montant mensuel de loyer.

https://www.snpc-nems.be/produits/bail-de-garage

Bonjour
J’ai acheté un appartement qui comprend entre autre un garage dans l’immeuble.

J'ignore si vous occuperez l'appartement ou si vous le mettrez en location.
Vous ne devriez pas ignorer que, parfois, il est plus facile de louer un appartement avec garage (et  cave).

le bail en question non enregistré est déchiré ,

Vous avez assisté à la destruction physique des documents ?

Vous pensez que ça n’est pas une bonne solution ? Moi je n’y connais rien, on me vend un bien en me cachant un bail, la vendeuse a des soucis avec son notaire car il faut refaire l’acte. La vendeuse et la locataire ont déchiré le bail, moi au final je n’ai rien fait de travers si ?

Déchiré le bail ?? Et si ce n'était as le cas ? Et s'il existait des copies ? Et si la locataire décidait de se retourner contre vous ?

Est-il si difficile d'établir un document signé par la locataire et le vendeur disant qu'il est mi fin au bail du... de commun accord et pour solde de tout compte en date du... Et une copie de ce document vous est remise lors de la vente (par le notaire, ce serait encore mieux), attestant dès lors que le bien est libre d'occupation.

La locataire se retourne contre la vendeuse.
Moi j’attends de voir la suite
Pour quel motif pourrait elle se retourner contre moi ?

Vous pensez que ça n’est pas une bonne solution ? Moi je n’y connais rien, on me vend un bien en me cachant un bail, la vendeuse a des soucis avec son notaire car il faut refaire l’acte. La vendeuse et la locataire ont déchiré le bail, moi au final je n’ai rien fait de travers si ?

Déchiré le bail ?? Et si ce n'était as le cas ? Et s'il existait des copies ? Et si la locataire décidait de se retourner contre vous ?

Est-il si difficile d'établir un document signé par la locataire et le vendeur disant qu'il est mi fin au bail du... de commun accord et pour solde de tout compte en date du... Et une copie de ce document vous est remise lors de la vente (par le notaire, ce serait encore mieux), attestant dès lors que le bien est libre d'occupation.

GT a écrit :

Sofia19 a écrit :

grmff a écrit :

J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...

Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.

Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles? 

Bonjour
Alors voilà , en effet pas question de se crêper le chignon pour un bail de garage, le bail en question non enregistré est déchiré , vu que je comptais louer également je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.
Merci pour toutes vos réponses

C'est vous qui décidez et assumez les conséquences de vos décisions.

Vous pensez que ça n’est pas une bonne solution ? Moi je n’y connais rien, on me vend un bien en me cachant un bail, la vendeuse a des soucis avec son notaire car il faut refaire l’acte. La vendeuse et la locataire ont déchiré le bail, moi au final je n’ai rien fait de travers si ?

Vous n'ignorez pas qu'un bail écrit a été signé.
Et le notaire, je suppose n'ignore pas l'existence du contrat de bail.

Personnellement, je ne me serais pas satisfait de la solution trouvée pour éviter un souci au notaire.

Sofia19 a écrit :

grmff a écrit :

J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...

Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.

Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles? 

Bonjour
Alors voilà , en effet pas question de se crêper le chignon pour un bail de garage, le bail en question non enregistré est déchiré , vu que je comptais louer également je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.
Merci pour toutes vos réponses

C'est vous qui décidez et assumez les conséquences de vos décisions.

Vous pensez que ça n’est pas une bonne solution ? Moi je n’y connais rien, on me vend un bien en me cachant un bail, la vendeuse a des soucis avec son notaire car il faut refaire l’acte. La vendeuse et la locataire ont déchiré le bail, moi au final je n’ai rien fait de travers si ?

grmff a écrit :

J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...

Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.

Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles? 

Bonjour
Alors voilà , en effet pas question de se crêper le chignon pour un bail de garage, le bail en question non enregistré est déchiré , vu que je comptais louer également je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.
Merci pour toutes vos réponses

C'est vous qui décidez et assumez les conséquences de vos décisions.

J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...

Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.

Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles? 

Bonjour
Alors voilà , en effet pas question de se crêper le chignon pour un bail de garage, le bail en question non enregistré est déchiré , vu que je comptais louer également je referai un autre bail avec la même personne et mon prix, je lui ai déjà signalé.
Merci pour toutes vos réponses

J'imagine que le vendeur ne pensait plus au garage, mais seulement à l'appartement. Pas très malin de sa part...

Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.

Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles? 

Se crêper le chignon certainement pas (surtout vu que l'intention de l'acheteur était de louer ce garage!). Mais obtenir une réduction de mille euros sur la vente (voire 2000 si le vendeur n'est pas avisé de la volonté de louer de toute manière) semble très raisonnable.

Dans le cadre de l'achat d'un bien, c'est un détail. Reste à vérifier la validité effective du bail... Le vendeur a fait une erreur, il est normal qu'il compense un peu...

Ceci étant dit, il faut que vous ayez le bail en main. C'est le bail pour un garage, pas pour une résidence ni pour une résidence principale. Les mêmes règles ne s'appliquent donc pas.

Si vous comptez de toute façon le louer, votre préjudice est facile à calculer: c'est la différence entre le loyer actuel et le loyer que vous estimiez, multiplié par le nombre de mois restants jusqu'à la fin du bail de 3 ans. Si on parle de 20€/mois, cela fait 20x (36-10) = 520€. Ca vaut la peine de se créper le chignon pour 500 balles? 

GT a écrit :

Droit des baux. La matière est parfois régionalisée.
Région (wallonne, bruxelloise, flamande)) ds laquelle se trouve le garage dont il est prétendu qu'il fait l'objet d'un bail ?

Bonjour c’est en Région wallonne
Ce qui me perturbe c’est que j’ai signé un compromis de vente stipulant : transfert du droit de propriété et entrée en jouissance :
« Le vendeur déclare que le bien n’est pas loué et s’engage à ne pas concéder de bail de sorte que le bien ne sera grevé d’aucun engagement de la sorte au moment de la signature de l’acte »

Du coup je me dis que quoi qu’il en soit , le problème n’est pas que je dois respecter le bail en cours ? Vu que ça m’est vendu avec cette clause qui dit qu’il n’y a pas de bail en cours ?
Le problème est qu’il y a réellement un bail, donc comment régler cela ?

Et le vendeur, qu'est-ce qu'il dit fasse à son mensonge ?
Vous pourriez convenir d'une diminution du prix d'achat de la différence entre le loyer que vous comptiez demander et le loyer du bail pour encore 2 ans et quelques mois. Pour un garage, cela ne doit pas correspondre à une grosse somme et un accord doit être possible.
Et comme vous comptiez quand même louer le garage, vous êtes gagnant : vous avez un locataire et vous touchez direct une part du loyer des deux prochaines années.

Droit des baux. La matière est parfois régionalisée.
Région (wallonne, bruxelloise, flamande)) ds laquelle se trouve le garage dont il est prétendu qu'il fait l'objet d'un bail ?

Bonjour c’est en Région wallonne
Ce qui me perturbe c’est que j’ai signé un compromis de vente stipulant : transfert du droit de propriété et entrée en jouissance :
« Le vendeur déclare que le bien n’est pas loué et s’engage à ne pas concéder de bail de sorte que le bien ne sera grevé d’aucun engagement de la sorte au moment de la signature de l’acte »

Du coup je me dis que quoi qu’il en soit , le problème n’est pas que je dois respecter le bail en cours ? Vu que ça m’est vendu avec cette clause qui dit qu’il n’y a pas de bail en cours ?
Le problème est qu’il y a réellement un bail, donc comment régler cela ?

Sofia19 a écrit :

Bonjour
J’ai acheté un appartement qui comprend entre autre un garage dans l’immeuble.
Le vendeur m’avait dit oralement qu’il avait un accord avec une personne qui utilisait son garage moyennant un petit loyer et que donc il allait la prévenir que il vendait.
Finalement hier il me dit qu’il n’a pas prévenu la personne et me donne le numéro pour que je le fasse.

Et sur le prétendu locataire avec bail de quels renseignements disposez-vous, à part son numéro de téléphone ?
Que prévoyait l'accord ( verbal/écrit ?) en cas de vente du garage pour lequel un loyer était payé?

Bonjour
Alors suite à nos coups de téléphone et le fait que nous étions tous les 2 étonnés de la situation nous nous sommes rencontrés ce matin, j’ai donc l’identité de la personne, elle habite l’immeuble où j’ai acheté. Le bail écrit stipule d’identité complète et l’adresse des 2 parties , la location du garage avec le prix par mois à payer par ordre permanent le 5 du mois sur le compte stipulé.
Durée de 3 ans qui sera prolongée sans nouvelles des parties et stoppée par lettre recommandée 3 mois avant.
Signé il y a 8 mois.