Pim.be / Rédaction de requête

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (PIM) — Fri, 12 Aug 2022 15:19:11 +0000

GT a écrit :

PIM a écrit :
GmT a écrit :
Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissance
Les grands esprits se rencontrent
Gm T ?

Greenwich Time ?

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (GT) — Fri, 12 Aug 2022 15:17:45 +0000

PIM a écrit :

GmT a écrit :
Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissance
Les grands esprits se rencontrent

Gm T ?

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (GT) — Fri, 12 Aug 2022 15:15:48 +0000

PIM a écrit :

GT a écrit :
Le juge de paix connaît des contestations relatives au louage d'immeubles , et ce quels que soient les montants en jeu ( C. judiciaire, art.591, 1)
Mais quel juge de paix ? C'est la question qui a été posée.
La réponse se trouve dans l'article 629 du Code judiciaire
Version fédérale
Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Si l'immeuble auquel la demande a trait est situé dans différents cantons ou arrondissements judiciaires, la demande peut être portée devant le juge du lieu dans lequel est située une partie de l'immeuble;
Art. 629_REGION_WALLONNE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Art. 629_REGION_FLAMANDE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° Demandes en matière de droits réels sur des immeubles et demandes en matière des affaires énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 18°, 19° à l'exception de demandes en matière de bail
Et la région de Bruxelles n’existe plus ?

S'applique en région bruxelloise le texte fédéral de l'art.629 ...jusqu'à présent

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (PIM) — Fri, 12 Aug 2022 15:10:04 +0000

GmT a écrit :

Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissance

Les grands esprits se rencontrent

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (PIM) — Fri, 12 Aug 2022 15:08:40 +0000

GT a écrit :

Le juge de paix connaît des contestations relatives au louage d'immeubles , et ce quels que soient les montants en jeu ( C. judiciaire, art.591, 1)
Mais quel juge de paix ? C'est la question qui a été posée.
La réponse se trouve dans l'article 629 du Code judiciaire
Version fédérale
Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Si l'immeuble auquel la demande a trait est situé dans différents cantons ou arrondissements judiciaires, la demande peut être portée devant le juge du lieu dans lequel est située une partie de l'immeuble;
Art. 629_REGION_WALLONNE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Art. 629_REGION_FLAMANDE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° Demandes en matière de droits réels sur des immeubles et demandes en matière des affaires énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 18°, 19° à l'exception de demandes en matière de bail

Et la région de Bruxelles n’existe plus ?

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (GT) — Fri, 12 Aug 2022 14:07:59 +0000

Le juge de paix connaît des contestations relatives au louage d'immeubles , et ce quels que soient les montants en jeu ( C. judiciaire, art.591, 1)
Mais quel juge de paix ? C'est la question qui a été posée.
La réponse se trouve dans l'article 629 du Code judiciaire

Version fédérale

Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.
Si l'immeuble auquel la demande a trait est situé dans différents cantons ou arrondissements judiciaires, la demande peut être portée devant le juge du lieu dans lequel est située une partie de l'immeuble;

Art. 629_REGION_WALLONNE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° et 20° à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.

Art. 629_REGION_FLAMANDE.
Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° Demandes en matière de droits réels sur des immeubles et demandes en matière des affaires énumérées à l'article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 18°, 19° à l'exception de demandes en matière de bail

(note personnelle : en matière de bail ou en matière de bail à ferme ?)

https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1054_F.pdf

Texte rédigé pendant que Grmff en publiait un autre à 15:41 dont je n'avais pas pris connaissance

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (bada) — Fri, 12 Aug 2022 14:00:55 +0000

OK, merci pour la confirmation

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (grmff) — Fri, 12 Aug 2022 13:41:57 +0000

Extrait du code judiciaire (Art 629, qui fait référence à l'article 591 précité)

Art. 629.Le juge de la situation du bien est seul compétent pour connaître de la demande lorsqu'il s'agit :
1° (des demandes en matière de droits réels immobiliers et des demandes portant sur les matières énumérées à l'article 591, 1°, 2°, (2°bis,) 3°, 4°, 5°, 6°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 18° (et 20°) à l'exception des demandes en matière de bail à ferme.)

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (grmff) — Fri, 12 Aug 2022 13:21:16 +0000

Extrait du code judiciaire (Art 591)

Art. 591.Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;

A noter qu'un texte existe pour les 3 régions. Je suppose que la matière est régionalisée. Mais le texte que je mentionne est identique pour les 3 régions.

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (grmff) — Fri, 12 Aug 2022 13:13:26 +0000

A ma connaissance, c'est le lieu du logement qui est à prendre en compte.

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (bada) — Fri, 12 Aug 2022 12:56:42 +0000

Je lis dans "le topo à l'usage de ceux qui veulent se défendre en justice" (de grmff) que la requête doit être déposée à la justice de Paix de l'endroit où se trouve le logement. Il me semble avoir lu "quelque part ??? sais plus où" (mon ami Google) que la requête pouvait être déposée à la justice de Paix où se trouve le logement ou à la justice de Paix où se trouve le domicile du bailleur.
Quelqu'un peut m'éclairer ?

Et merci à grmff pour ses/ces précieuses informations

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (grmff) — Fri, 12 Aug 2022 09:35:11 +0000

Il y a aussi un petit topo à l'usage de ceux qui veulent se défendre en justice...

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (copropriétaire engalère) — Fri, 12 Aug 2022 07:58:39 +0000

ha ben voilàààààààààààààà
@antoineboru, suffisait de demander. Prenez celui de Grmmf.
Bon week end.

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (GT) — Thu, 11 Aug 2022 10:37:55 +0000

PIM a écrit :

Notamment ceci:
https://forum.pim.be/topic-279178-model … age-1.html

et encore ceci
https://forum.pim.be/topic-290491-model … 6%E2%80%A6

Réponse à : Rédaction de requête

dummy@example.com (copropriétaire engalère) — Thu, 11 Aug 2022 10:15:52 +0000

PIM a écrit :

Notamment ceci:
https://forum.pim.be/topic-279178-model … age-1.html

Grmmf! et à jour! merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii je copie et j'enregistre!