Vous n'y êtes pas. On ne peut pas vous faire signer une clause illégale (c'est une règle générale). La loi Breyne ne s'exclut pas comme ça, de commun accord, ce serait beaucoup trop simple. La loi Breyne s'impose et prévoit des circonstances dans lesquelles elle n'est pas d'application. Tout le reste (même signé) est sans valeur. Vérifiez donc avec un architecte.

Oui je vais me renseigner. Je vous tiendrais au courant ! Merci beaucoup à vous !

Concernant la loi Breyne, je lis ceci :

La loi Breyne ne s’applique dans les cas suivants :
    Le futur propriétaire conclut des contrats séparés avec différents entrepreneurs (une entreprise pour le gros œuvre, une autre pour la toiture, une pour le chauffage, etc.).

Est-ce votre cas ? Je n'en suis pas sûr, surtout que votre père ne vous a sûrement pas fait payer les travaux qu'il a effectués.

Je lis également, dans le cadre de la loi Breyne:
La loi Breyne du 9 juillet 1971 qui s'applique à la promotion immobilière mais également lorsque les travaux sont exécutés par un entrepreneur général (dans certaines conditions), impose que la convention détermine la date du début des travaux et le délai d'exécution ou de livraison.

Je m'arrête là, je n'ai aucune compétence particulière dans le domaine. Voyez un architecte, je pense.

Oui, j'ai lu tout ça... malheureusement  nous avons signé... nous sommes fautif...

Je vous remercie tous d'avoir pris le temps pour moi. C'est très gentil.

La loi Breyne ne s’applique dans les cas suivants :
    Le futur propriétaire conclut des contrats séparés avec différents entrepreneurs (une entreprise pour le gros œuvre, une autre pour la toiture, une pour le chauffage, etc.).

Est-ce votre cas ? Je n'en suis pas sûr, surtout que votre père ne vous a sûrement pas fait payer les travaux qu'il a effectués.

Je lis également, dans le cadre de la loi Breyne:
La loi Breyne du 9 juillet 1971 qui s'applique à la promotion immobilière mais également lorsque les travaux sont exécutés par un entrepreneur général (dans certaines conditions), impose que la convention détermine la date du début des travaux et le délai d'exécution ou de livraison.

Je m'arrête là, je n'ai aucune compétence particulière dans le domaine. Voyez un architecte, je pense.

Dommage pour le délai 'précis' qui est perdu. Mais il faudra bien qu'ils terminent dans un délai raisonnable.

Nous l'espérons ! Mais ça commence déjà... voilà 2 semaines qu'il n'y a aucune activité sur le chantier...

Nadège a écrit :

Nous avons relu notre contrat... et en effet c'est bien stipulé...
Nous avons signé, c'est foutu...

Oui, mais qu'est-ce qui est stipulé ? La loi Breyne n'est plus d'application ? Ou bien la date de fin d'exécution n'est plus à respecter car une partie du chantier est effectuée par vos soins ?
En tous les cas, loi Breyne ou pas, châssis posés par votre père ou pas, il n'y a aucune raison valable pour que le constructeur/promoteur puisse vous laisser 'en plan' 10 ans. Ce serait trop simple...

Nadège a écrit :

Nous avons relu notre contrat... et en effet c'est bien stipulé...
Nous avons signé, c'est foutu...

Oui, mais qu'est-ce qui est stipulé ? La loi Breyne n'est plus d'application ? Ou bien la date de fin d'exécution n'est plus à respecter car une partie du chantier est effectuée par vos soins ?
En tous les cas, loi Breyne ou pas, châssis posés par votre père ou pas, il n'y a aucune raison valable pour que le constructeur/promoteur puisse vous laisser 'en plan' 10 ans. Ce serait trop simple...

Nous avons relu notre contrat... et en effet c'est bien stipulé...
Nous avons signé, c'est foutu...

Oui, mais qu'est-ce qui est stipulé ? La loi Breyne n'est plus d'application ? Ou bien la date de fin d'exécution n'est plus à respecter car une partie du chantier est effectuée par vos soins ?
En tous les cas, loi Breyne ou pas, châssis posés par votre père ou pas, il n'y a aucune raison valable pour que le constructeur/promoteur puisse vous laisser 'en plan' 10 ans. Ce serait trop simple...

Les châssis sont-ils déjà posés?
Sinon, vous pouvez encore revenir en arrière et les laisser s'occuper de tout conformément au contrat que vous aviez signé.

Rien ne peut compenser la protection de la garantie décennale découlant de la loi Breyne (et aussi votre protection en cas de faillite de la société!).

Ce serait dommage d'en être privés pour une économie de bout de chandelle...

Oui nous lui avons fait un mail... nous attendons tjrs sa réponse...