Nous sommes en 2025 et je me retrouve dans la même situation (de plus, dans la même ville) que vous. J’ai contacté un avocat spécialisé en urbanisme, qui m’a indiqué qu’un permis d’urbanisme n’est pas nécessaire pour une colocation étudiante.
Qu’avez-vous trouvé comme solution de votre côté ?

Merci d’avance pour votre retour.

La Ville de Liège aime imposer ses propres règles, ... et est également bien connue pour ne pas donner suite aux décisions de justice où elle est condamnée.

C'est d'une tristesse...
L'administration anti-citoyen en plein.

Résultat : il ne sert à rien d'être de trop bonne foi avec des personnes de mauvaises foi.
(Je sais, ça aussi c'est triste)

--> Faites une colocation, un bail de colocation pour résidence principale.
Vous n'êtes pas en devoir de savoir si vos locataires sont de jeunes travailleurs, des étudiants ou l'origine de leurs revenus...

Je viens de recevoir un Procès-verbal pour l'infraction urbanistique car ils ont vu qu'on a mis une annonce de colocation sur les réseaux sociaux...
Donc on peut être en infraction sans être réellement en infraction car lettre envoyé le 31 aout et on a loué réellement le 1 septembre...

Vous n'êtes pas en devoir de savoir si vos locataires sont de jeunes travailleurs, des étudiants ou l'origine de leurs revenus...

Question rhétorique :
- d'un côté, vous ne pouvez pas discriminer selon l'origine des revenus, mais
- d'un autre côté, ne pourrait-on arguer que si vous louez sans avoir vérifier la solvabilité des preneurs, et comment le faire autrement qu'en vérifiant le montant et donc la source des revenus, vous avez eu un comportement irresponsable ?

Donc si l'un des preneurs est un salarié et que les autres sont étudiants, ok, mais s'ils sont tous les 4 étudiants...

C'est d'une tristesse...
L'administration anti-citoyen en plein.

Résultat : il ne sert à rien d'être de trop bonne foi avec des personnes de mauvaises foi.
(Je sais, ça aussi c'est triste)

--> Faites une colocation, un bail de colocation pour résidence principale.
Vous n'êtes pas en devoir de savoir si vos locataires sont de jeunes travailleurs, des étudiants ou l'origine de leurs revenus...

Cela m'arrangerait car en effet je n'ai pas démandé si c'était des étudiants (même si je m'en doute)
Mais du coup je serais en infraction urbanistique non ?
"Si un seul étudiant se trouve dans la collocation, vous tombez sous le coup de l'article D.IV.4 7° du CoDT et vous vous retrouvez en infraction urbanistique.
Un kot est défini comme un logement pour étudiant, peu importe le type de bail.
Par ailleur, vos colocataires seront tous repris dans le même ménage lors de leur inscription au registre de la population."

"Si un seul étudiant se trouve dans la collocation, vous tombez sous le coup de l'article D.IV.4 7° du CoDT et vous vous retrouvez en infraction urbanistique.
Un kot est défini comme un logement pour étudiant, peu importe le type de bail.
Par ailleur, vos colocataires seront tous repris dans le même ménage lors de leur inscription au registre de la population."

Qui a écrit le texte entre guillemets ?

Il vous faut choisir entre bail étudiant et bail de colocation.

Après, si les colocataires sont étudiants, ce n'est plus votre problème...

Jordan_bailleur a écrit :

grmff a écrit :

Je ne vois pas ce qui justifierait le besoin d'un permis d'urbanisme pour une coloration.

Et pour ce qui est du permis de location, il n'en faut pas pour un appartement de 4 personnes.

Tout à fait d'accord,d'ou mon incompréhension.
Voici le message de la commune concernée :
"Je dois par contre vous dire que la modification de destination d'un bien en vue de créer des kots (logements étudiants) est soumise préalablement à l'obtention d'un permis d'urbanisme selon l'article D.IV.4 7° du Code de Développement Territorial, et cela peut-importe le type de bail utilisé."

Art. D.IV.4. Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants :
(...)
7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants :
a) l’impact sur l’espace environnant ;
b) la fonction principale du bâtiment ;

Mais pour un bail étudiant:"
Vous devez fournir l'attestation d'inscription lors de la signature du bail. L'inscription doit couvrir toute la durée du bail ou une partie importante de celle-ci.
Si vous ne pouvez pas fournir l'attestation à la signature, vous pouvez la remplacer par une copie de votre demande d'inscription ou une attestation sur l'honneur que vous avez introduit cette demande.Dans ce cas, vous devrez fournir la véritable attestation au propriétaire dans les 3 mois de votre entrée dans le logement. Avant la fin des 3 mois, vous pouvez demander une prolongation du délai pour 3 mois supplémentaire. La demande doit être motivée.

Si vous ne fournissez pas l'attestation dans les délais, votre bail n'est pas un bail étudiant. Le bail peut être un simple bail d'habitation de droit commun ou un bail de résidence principale."
Si on ne sait pas que la personne est étudiante( ou qu'on ne réçoit pas la preuve), cela est requalifié en bail de droit commun donc pas de modification de la destination du bien non ?

grmff a écrit :

Je ne vois pas ce qui justifierait le besoin d'un permis d'urbanisme pour une coloration.

Et pour ce qui est du permis de location, il n'en faut pas pour un appartement de 4 personnes.

Tout à fait d'accord,d'ou mon incompréhension.
Voici le message de la commune concernée :
"Je dois par contre vous dire que la modification de destination d'un bien en vue de créer des kots (logements étudiants) est soumise préalablement à l'obtention d'un permis d'urbanisme selon l'article D.IV.4 7° du Code de Développement Territorial, et cela peut-importe le type de bail utilisé."

Art. D.IV.4. Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants :
(...)
7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants :
a) l’impact sur l’espace environnant ;
b) la fonction principale du bâtiment ;

Je ne vois pas ce qui justifierait le besoin d'un permis d'urbanisme pour une coloration.

Et pour ce qui est du permis de location, il n'en faut pas pour un appartement de 4 personnes.

Tout à fait d'accord,d'ou mon incompréhension.
Voici le message de la commune concernée :
"Je dois par contre vous dire que la modification de destination d'un bien en vue de créer des kots (logements étudiants) est soumise préalablement à l'obtention d'un permis d'urbanisme selon l'article D.IV.4 7° du Code de Développement Territorial, et cela peut-importe le type de bail utilisé."

Il me semble que si:
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … sLoc&loc=1
Cela concerne aussi les logements étudiants (vocation principale). Mais c'est un permis de location.

C'est un appartement pour 4 personnes, non concerné par les permis de location: