Melissa1853 a écrit :

Bonjour, j'aurai dû indexer le loyer en février. Je ne l'ai pas fait. Puis-je quand même encore l'indexer avec la décision du gel des indexations ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements

Vous pouvez indexer suivant la méthode proposée dans les règles tordues que je vous résume:
Si vous avez un loyer avec indexation réduite parce que vous avez un EPC E ou F, vous pouvez appliquer l'index habituel avec les paramètres du mois de mai 2022. Et un effet rétroactif de maximum 3 mois.

Merci beaucoup pour votre réponse

Vous pouvez encore pour l'instant procéder à l'indexation qui aurait dû être réclamée à la date anniversaire de février 2022, mais dans le cas d’une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite.

C'est pour l'anniversaire de février 2023 qu'il faudra se référer au PEB (EPC en Flandre)

Je vous remercie pour votre réponse

C'est pour l'anniversaire de février 2023 qu'il faudra se référer au PEB (EPC en Flandre)

Bonjour, j'aurai dû indexer le loyer en février. Je ne l'ai pas fait. Puis-je quand même encore l'indexer avec la décision du gel des indexations ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements

Vous pouvez indexer suivant la méthode proposée dans les règles tordues que je vous résume:
Si vous avez un loyer avec indexation réduite parce que vous avez un EPC E ou F, vous pouvez appliquer l'index habituel avec les paramètres du mois de mai 2022. Et un effet rétroactif de maximum 3 mois.

Melissa1853 a écrit :

Bonjour, j'aurai dû indexer le loyer en février. Je ne l'ai pas fait. Puis-je quand même encore l'indexer avec la décision du gel des indexations ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements

région concernée ? (localisation de l'immeuble)

Le bien est en Flandre (Brabant Flamand)

Bonjour, j'aurai dû indexer le loyer en février. Je ne l'ai pas fait. Puis-je quand même encore l'indexer avec la décision du gel des indexations ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements

région concernée ? (localisation de l'immeuble)

Bonjour, j'aurai dû indexer le loyer en février. Je ne l'ai pas fait. Puis-je quand même encore l'indexer avec la décision du gel des indexations ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements

Quel est le label du certificat de performance énergétique ( valable 10 ans) du bien mis en location ?
Quand a-t-il été délivré ?

Le terme gel ne figure pas dans le décret flamand du 3 octobre 2022.
Lisez attentivement les cas de figure dont il est question à l'article 3 du décret.
Le bien loué a un certificat de performance énergétique portant le label D
Le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique ; le bien a un certificat de performance énergétique   portant le label E ou F.

L'article 3 produit ses effets le 1er octobre 2022 (art.5 du décret).

hier à 17:22:51
hier à 17:45:56

https://forum.pim.be/topic-293725-limit … age-1.html

sean a écrit :

Quid pour les viagers occupé ? Pourront ils être indexé annuellement si le PEB est "mauvais" ? Je suppose que non ?

Le bien est en Région flamande ?

Titre de la discussion
"La Flandre conditionne l'indexation des loyers au niveau d'isolation"

Quid pour les viagers occupé ? Pourront ils être indexé annuellement si le PEB est "mauvais" ? Je suppose que non ?

Le bien est en Région flamande ?

Quid pour les viagers occupé ? Pourront ils être indexé annuellement si le PEB est "mauvais" ? Je suppose que non ?

Je ne pense pas que le viager soit concerné (ce n'est pas de la location)

Bruxelles y pense, la Flandre le fait : l’édito de Fabrice Grosfilley

https://bx1.be/blogs/rue-de-la-loi/bruxelles-y-pense-la-flandre-le-fait-ledito-de-fabrice-grosfilley/#:~:text=Bloquer%20l'indexation%20des%20passoires,budget%20de%20l'ann%C3%A9e%202023

(merci à notre tête chercheuse)

Bruxelles y pense

Extrait de La Libre Belgique de ce jour

L’index des loyers sur la table
La réunion du gouvernement bruxellois de ce jeudi pourrait être décisive sur ce dernier point. Toutes les parties semblent d’accord sur le principe visant à lier l’indexation à la performance énergétique du bien loué. La proposition actuellement sur la table prévoit trois groupes : l’un, avec le meilleur certificat PEB qui permet de pratiquer l’index actuel, un second qui permet une indexation limitée, et le troisième, avec les "passoires énergétiques", pour lequel l’indexation serait interdite. Les débats porteront sur le niveau de PEB qui figurera dans les différentes catégories.

https://www.cib.be/actua/c9ace41e-84e1- … -1-oktober

Traduction libre automatique:
"Jeudi dernier, le Premier ministre Jan Jambon a annoncé dans sa déclaration de septembre que la possibilité d'indexation des loyers serait limitée pour les logements énergivores. Samedi, le Parlement flamand a déjà approuvé le règlement. La mesure est entrée en vigueur le même jour et s'applique donc du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2023.

Le gouvernement flamand laisse donc à peine le temps au secteur de s'organiser concrètement. Une mesure administrativement complexe est introduite en un rien de temps. Là où la politique a longtemps fait du surplace, le secteur de l'immobilier doit maintenant accélérer. D'ailleurs, il n'y a pas de paquet équilibré. L'amendement du décret ne contient aucune mesure d'accompagnement pour soutenir les propriétaires dans leurs rénovations. Elle vise à limiter unilatéralement l'indexation des loyers.

Elle s'applique à tous les contrats de location résidentielle, tant ceux relevant du décret flamand sur le logement (conclus à partir du 1er janvier 2019) que de la loi sur la location de logements (conclus avant le 1er janvier 2019). Toutefois, elle ne s'applique pas aux contrats d'étudiants. Inutile de dire que la nouvelle mesure soulève beaucoup de questions. Que se passe-t-il si le propriétaire ne dispose pas d'un CPE, par exemple ? Et après le 30 septembre 2023 ? Que faire si le propriétaire dispose d'un CPE datant d'avant le 1er janvier 2019, sur lequel il n'y a pas encore de label ?  Combien de propriétés sont concernées ?
Plus précisément :

    Si le propriétaire a un EPC avec le label A+, A, B et C, une indexation maximale de 100% est autorisée. Dans ce cas, rien ne change
    Si le propriétaire a un EPC avec le label E ou F, aucune indexation n'est autorisée.
    Si le propriétaire a un EPC avec le label D, l'indexation maximale est de 50%.

Ce règlement est appliqué dans son intégralité depuis samedi. Vous ne pouvez/devez donc plus vous contenter d'envoyer des lettres de demande d'indexation sans tenir compte de ces règles.
Que faire si le propriétaire ne dispose pas d'un CPE ?

Ensuite, aucune indexation n'est autorisée jusqu'à ce que le propriétaire soumette un EPC (avec un label suffisamment bas). Le propriétaire peut donc faire préparer un EPC "en attendant". Si cet EPC contient ensuite un label A+, A, B ou C, le propriétaire peut indexer à 100%. Idem en cas de réalisation d'une rénovation/de travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique. Si cela conduit à un meilleur EPC, l'indexation est à nouveau autorisée.

Le point d'attention est que le propriétaire ne peut alors pas revenir en arrière. Normalement, la législation sur les baux d'habitation prévoit qu'une demande d'indexation peut remonter à trois mois au maximum. Cette règle ne s'applique plus aujourd'hui. Une demande d'indexation due au propriétaire ne peut pas remonter dans le temps, car avant la présentation d'un CPE avec un score suffisamment bon, l'indexation était interdite.

Et après le 30 septembre 2023 ?

À ce moment-là, le système prendra fin et il y aura un retour à l'indexation complète, sans lien avec les labels énergétiques.

Mais, pour les "foyers énergivores", l'indexation perdue ne pourra pas être rattrapée par la suite. Pour ce faire, un "facteur de correction" est ajouté à la formule d'indexation. Par conséquent, l'indexation que le propriétaire peut demander ne tiendra compte que du chiffre d'indexation de ce moment, sans tenir compte de l'indice majoré de la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Facteur de correction de l'étiquette énergie D

Si le bail a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule : (chiffre d'indice 2022/chiffre d'indice 2023) x [1 + 50% x (chiffre d'indice 2022/chiffre d'indice 2021-1)].

    L'indice 2021 est l'indice santé du mois précédant celui de l'anniversaire en 2021 de l'entrée en vigueur du bail.
    Le numéro d'indice 2022 est l'indice de santé du mois précédant celui de l'anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur du bail.
    Le numéro d'indice 2023 est l'indice santé du mois précédant celui de l'anniversaire en 2023 de l'entrée en vigueur du contrat de bail.

Si le bail expire entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule ci-dessous : (indice 2021/index 2022) x [1 + 50% x (indice 2022/index 2021-1)].

    L'indice 2021 est l'indice santé du mois précédant celui de l'anniversaire en 2021 de l'entrée en vigueur du bail.
    Le numéro d'indice 2022 est l'indice santé du mois précédant celui de l'anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur du contrat de bail.
     

Facteur de correction étiquette énergie E et F (ou pas d'EPC)

Si le bail a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est le chiffre de l'indice de santé du mois précédant l'anniversaire en 2022 de l'entrée en vigueur divisé par le chiffre de l'indice de santé du mois précédant l'anniversaire en 2023 de l'entrée en vigueur.

Si le bail expire entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022, le facteur de correction est le chiffre de l'indice santé du mois précédant l'anniversaire de l'entrée en vigueur en 2021, divisé par le chiffre de l'indice santé du mois précédant l'anniversaire de l'entrée en vigueur en 2022.

Le gouvernement flamand n'a pas encore précisé si ces facteurs de correction disparaîtront par la suite lorsque le propriétaire soumettra un CPE avec un label suffisamment bas.

Que faire si le propriétaire dispose d'un CPE datant d'avant le 1er janvier 2019, sur lequel il n'y a pas encore de label ?

Il a été confirmé au service d'étude de la CIB que vous pouvez alors effectuer la conversion vers un label basé sur le chiffre EPC, exprimé en kWh/m².

Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent :

    Indexation à 100 % pour les scores énergétiques inférieurs ou égaux à 300 kWh/m².
    Indexation à 50% pour les scores énergétiques entre 301kWh/m² et 400kWh/m².
    Pas d'indexation pour les scores énergétiques supérieurs à 400kWh/m².

En effet, si des travaux ont été effectués sur le bien entre-temps, le propriétaire aura intérêt à demander un nouveau CPE, car le score énergétique devrait être inférieur.

Un CPE a de toute façon une durée de validité maximale de 10 ans. Les CPE délivrés avant le 1er octobre 2012 ont donc déjà "expiré". Seuls les CPE qui sont encore valides sont éligibles.
Comment cela est-il vérifié ?

Avec ce règlement, le gouvernement flamand intervient dans le droit des contrats privés et dans la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. C'est précisément pour cette raison que des inspecteurs spécifiques du gouvernement ne sont pas nécessaires : le locataire pourra simplement refuser de payer l'indice s'il n'est pas démontré que la nouvelle réglementation a été respectée.

C'est pourquoi il est conseillé de mentionner au moins dans la lettre index quel label CPE le propriétaire possède et, si nécessaire, même les détails du CPE (code unique, date d'établissement, etc.).

En principe, la grande majorité des locataires détiennent un EPC. Après tout, l'obligation d'information sur les CPE est en place depuis 2008/2009. Mais pour éviter toute discussion, il pourrait s'agir d'un slogan visant à ajouter le CPE comme pièce jointe standard à la lettre d'index. Même si, normalement, le locataire devrait certainement l'avoir en sa possession.

Remarque : les formules d'indexation des loyers figurant dans les progiciels et sur le site web de Statbel n'ont pas encore été mises à jour pour refléter ces changements.
Combien de propriétés sont concernées ?

Le gouvernement flamand lui-même a publié des chiffres à ce sujet, qui ont également été reproduits avec empressement dans les médias :

Les chiffres de l'Agence flamande de l'énergie et du climat montrent que seulement 26,46 % des CPE délivrés pour des appartements en location avaient un label D, E ou F : le label D concernait 13,38 %, E 6,25 % et F 6,83 %.

Pour les maisons unifamiliales louées, le chiffre est de 53,86% : l'étiquette D est de 21,97%, E de 14,10% et F de 17,79%.

Enfin, une étude du Housing Support Centre estime à 21 % en 2019 la part des biens locatifs privés qui ne disposent pas d'un label EPC.

+ d'infos sur
https://www.vlaanderen.be/huurprijs-en-huurwaarborg