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		<title><![CDATA[Pim.be / État des lieux de sortie]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=293668</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans État des lieux de sortie.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 18 Sep 2022 20:52:36 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  État des lieux de sortie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908857#p1908857</link>
			<description><![CDATA[<p>L&#039;expertise n&#039;est pas un droit me semble-t-il.<br />Dès lors, le propriétaire ne peut l&#039;imposer si ce n&#039;est pas prévu au bail.<br />A voir selon la région cependant.</p><p>Néanmoins, tout le monde peut se faire représenter par qui il veut. Donc le proprio peut demander un expert.<br />En outre, face à un expert, il vaut mieux avoir son propre expert...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 18 Sep 2022 20:52:36 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908857#p1908857</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  État des lieux de sortie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908856#p1908856</link>
			<description><![CDATA[<p>Il serait bon de préciser la localisation du bien.</p><p>À Bruxelles, une expertise est à frais partagé.</p><p>Il y a intérêt à accepter une expertise que se soit à frais partagé ou que chacun ai son expert.</p><p>Le refus d&#039;une expertise vous expose à une expertise judiciaire ce qui pourrait avoir un surcoût de plusieurs milliers d&#039;euros à votre charge.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (libra)]]></author>
			<pubDate>Sun, 18 Sep 2022 20:37:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908856#p1908856</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  État des lieux de sortie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908851#p1908851</link>
			<description><![CDATA[<p>Himura a tout dit. </p><p>L&#039;état des lieux d&#039;entrée était un ancien constat que vous avez vous même modifié avec des inscriptions manuelles. Difficile dès lors de le contester en argumentant que vous n&#039;en avez pas reçu copie. </p><p>Le but de faire des états des lieux est de déterminer les dégâts survenus en cours de location. De les chiffrer aussi. Et de déterminer s&#039;ils sont imputables au locataire ou à la vétusté. Un expert tiendra compte aussi de la vétusté et des usages en la matière.</p><p>Le rendez-vous est fixé le dernier jour du bail. Si l&#039;heure ne vous convient pas, vous pouvez proposer une heure différente. Cela doit toutefois convenir au bailleur et à l&#039;expert. </p><p>La vraie question n&#039;est pas l&#039;enregistrement (qui n&#039;a rien à voir avec la validité du document établi comme le dit Himura) ni le fait que vous ayez reçu ou non copie d&#039;un document que vous avez vous même annoté et modifié. Ou le fait qu&#039;on vous propose un jour (le dernier du bail) et une heure (par ailleurs normale et raisonnable)... L&#039;expert veillera à concilier les positions des parties et défendra aussi vos droits. Vous pouvez bien sur refuser de partager les frais de l&#039;expert désigné et faire appel à vos frais à votre propre expert.&#160; A vous de voir si la dépense en vaut la peine.</p><p>Il existe une tarification pour les divers dégâts éventuels et je crois que vous feriez bien de vous focaliser sur la remise en état du bien et veiller à un nettoyage en profondeur. L&#039;expert facilitera les choses surtout s&#039;il existe une tension entre vous et votre bailleur.</p><p>Bonne chance</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Sun, 18 Sep 2022 16:49:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908851#p1908851</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  État des lieux de sortie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908844#p1908844</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Zoprack a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour,</p><p>Après 5 ans, je quitte mon appartement et mon cher propriétaire avec qui je ne partirai jamais en vacances <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/cool.png" alt="cool" />&#160; , à la fin de ce mois.</p><p>Dans le bail, il est bien précisé que l&#039;état des lieux d&#039;entrée se faisait à l&#039;amiable, ce qui a été le cas et même s&#039;il n&#039;a pas vraiment été fait légalement, vu que je l&#039;ai fait seul en rajoutant des commentaires sur un état des lieux d&#039;anciens locataires. De plus, ce dernier n&#039;a pas été enregistré, ce qui est obligatoire, et je n&#039;en ai jamais reçu de copie. La partie concernant l&#039;expert pour l&#039;entrée ou la sortie a été &#039;barrée&#039; du bail.</p><p>À présent que l&#039;état des lieux de sortie approche, le propriétaire m&#039;a envoyé un sms hier 16/09 pour m&#039;informer que cet état des lieux sera réalisé par l&#039;expert X le 30/09 à 13h30 et à frais partagés.</p><p>Il me semble pourtant que la désignation d&#039;un expert (alors qu&#039;il n&#039;y en a pas eu à l&#039;entrée), ainsi que le jour et l&#039;heure du rdv sont des choses à faire de commun accord et ne peuvent pas m&#039;être imposées...ou je me trompe ?&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/roll.png" alt="roll" /> </p><p>Je me demande aussi si c&#039;est bien légal qu&#039;un expert fasse un état des lieux de sortie en le comparant à un d&#039;entrée fait à l&#039;amiable, dont je n&#039;ai pas de copie et qui n&#039;a pas été enregistré.</p><p>Aussi, s&#039;il veut vraiment un expert, le peut-il et si c&#039;est le cas,est-ce que ça ne doit pas être entièrement à sa charge vu qu&#039;il n&#039;y a pas de commun accord ?</p><p>Merci beaucoup d&#039;avance si une bonne âme pouvait éclairer ma lanterne&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/angel.png" alt="angel" /></p></div></blockquote></div><p>Outre l&#039;expérimentée réponse d&#039;Himura, j&#039;ajouterais que vous avez aussi la faculté de désigner votre propre expert (chaque partie payant alors le sien).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Sun, 18 Sep 2022 09:27:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908844#p1908844</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  État des lieux de sortie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908835#p1908835</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Que l&#039;état des lieux ait été enregistré ou non (car l&#039;administration est loin d&#039;être infaillible), n&#039;a aucune importance sur sa validité ou des conséquences dont vous pourriez profiter.</p><p>Il n&#039;a pas été réalisé de façon très orthodoxe, mais ça n&#039;a rien d&#039;illégal.<br />Vous avez pu faire vos constats, ils ont été pris en compte... Il est contradictoire. Difficile d&#039;y trouver à redire, selon moi.</p><p>Peu importe la manière dont a été fait l&#039;état des lieux d&#039;entrée, le propriétaire ET le locataire ont tout à fait le droit de faire appel à un expert pour la sortie.<br />S&#039;il est inscrit dans le bail que c&#039;est à frais partagé, chaque partie est censée respecter cet engagement. Néanmoins, il est régulièrement admis que la partie ne souhaitant pas être représentée ne sera pas tenu aux frais de l&#039;expertise et pourra se faire représenter à sa guise.<br />(De mon point de vue, c&#039;est une erreur de ne pas mandater un expert, car dans ce cas, il n&#039;agira pas au bénéfice de chacun, et ne défendra que son unique mandataire).</p><p>Pour le rendez-vous, vous êtes en droit de proposer un autre rendez-vous. Mais vous ne pouvez pas plus l&#039;imposer tout seul.<br />Si aucun accord n&#039;est trouvé, il est courant de revenir sur le dernier jour du bail, à une heure raisonnable.<br />(La partie qui se montre déraisonnable s&#039;en trouvera pénalisée, si un litige devait être jugé ensuite).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Himura)]]></author>
			<pubDate>Sat, 17 Sep 2022 21:14:57 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908835#p1908835</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[État des lieux de sortie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908834#p1908834</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Après 5 ans, je quitte mon appartement et mon cher propriétaire avec qui je ne partirai jamais en vacances <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/cool.png" alt="cool" />&#160; , à la fin de ce mois.</p><p>Dans le bail, il est bien précisé que l&#039;état des lieux d&#039;entrée se faisait à l&#039;amiable, ce qui a été le cas et même s&#039;il n&#039;a pas vraiment été fait légalement, vu que je l&#039;ai fait seul en rajoutant des commentaires sur un état des lieux d&#039;anciens locataires. De plus, ce dernier n&#039;a pas été enregistré, ce qui est obligatoire, et je n&#039;en ai jamais reçu de copie. La partie concernant l&#039;expert pour l&#039;entrée ou la sortie a été &#039;barrée&#039; du bail.</p><p>À présent que l&#039;état des lieux de sortie approche, le propriétaire m&#039;a envoyé un sms hier 16/09 pour m&#039;informer que cet état des lieux sera réalisé par l&#039;expert X le 30/09 à 13h30 et à frais partagés.</p><p>Il me semble pourtant que la désignation d&#039;un expert (alors qu&#039;il n&#039;y en a pas eu à l&#039;entrée), ainsi que le jour et l&#039;heure du rdv sont des choses à faire de commun accord et ne peuvent pas m&#039;être imposées...ou je me trompe ?&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/roll.png" alt="roll" /> </p><p>Je me demande aussi si c&#039;est bien légal qu&#039;un expert fasse un état des lieux de sortie en le comparant à un d&#039;entrée fait à l&#039;amiable, dont je n&#039;ai pas de copie et qui n&#039;a pas été enregistré.</p><p>Aussi, s&#039;il veut vraiment un expert, le peut-il et si c&#039;est le cas,est-ce que ça ne doit pas être entièrement à sa charge vu qu&#039;il n&#039;y a pas de commun accord ?</p><p>Merci beaucoup d&#039;avance si une bonne âme pouvait éclairer ma lanterne&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/angel.png" alt="angel" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Zoprack)]]></author>
			<pubDate>Sat, 17 Sep 2022 14:17:57 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908834#p1908834</guid>
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