<![CDATA[Pim.be / Acte de Base]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=293680 Thu, 22 Sep 2022 16:31:46 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Acte de Base]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908943#p1908943 marc1973 a écrit :

J'ai acheté un appartement dans une petite copropriété de 3 propriétaires.
Cet immeuble vient d'être transformé d'un maison unifamiliale en copropriété.
Il n'existe pas d' Acte de Base.
QUESTION  un Acte de Base est-il obligatoire ?
Si, oui, un des copropriétaire peut-il rédiger un Acte de Base et le faire enregistrer ?
Merci de vos réponses.
Marc

"j'ai acheté"= signé un compromis de vente ou signé l'acte authentique ?

L'acte de base est indispensable : il crée la division, etc.

L'intervention d'un notaire est requise.

]]> Thu, 22 Sep 2022 16:31:46 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908943#p1908943 <![CDATA[Acte de Base]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908939#p1908939 J'ai acheté un appartement dans une petite copropriété de 3 propriétaires.
Cet immeuble vient d'être transformé d'un maison unifamiliale en copropriété.
Il n'existe pas d' Acte de Base.
QUESTION  un Acte de Base est-il obligatoire ?
Si, oui, un des copropriétaire peut-il rédiger un Acte de Base et le faire enregistrer ?
Merci de vos réponses.
Marc

]]> Thu, 22 Sep 2022 14:24:02 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1908939#p1908939