bonjour, en tant que propriétaire n'habitant pas dans mon immeuble (j'ai l'immeuble entier).

Dois-je faire moi la demande pour la prime "gaz" ? Ou chacun de mes locataires doivent le faire ?

Merci

Le SPF Economie a informé de la procédure à suivre. La presse s'en était fait l'écho.

"Je suis titulaire d’un contrat de gaz pour un immeuble avec une chaudière commune à plusieurs familles. Que dois-je faire pour permettre l’attribution du forfait de base pour le gaz à ces familles ?"

https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … our-le-gaz

Dois-je faire moi la demande pour la prime "gaz" ? Ou chacun de mes locataires doivent le faire ?

Merci

Et on va s'éclater à encoder manuellement toutes les adresses des résidents...

https://forum.pim.be/uploads/6326c1f1ba … bfa959.bmp

Ce ne sera pas le cas. La procédure est quasi identique, pour les syndics, que celle pour le chèque mazout. A voir sur Federia

Ne conviendrait-il pas de comprendre "adresses pour lesquelles les résidents contribuent aux frais de fourniture de gaz" comme les adresses des immeubles (gérés par un syndic) disposant d'une installation collective de chauffage au gaz ?

C'est ce que j'avais compris. Il n'y a qu'une adresse par EAN.
Par contre, "Je certifie que les résidents aux adresses ci-dessus contribuent aux frais de gaz", je ne vois pas comment le syndic peut le certifier pour les résidents locataires. Espérons qu'il soit souple ...
En passant, j'ai constaté que, n'étant pas syndic mais simple copropriétaire, je peux compléter ce formulaire ...

Et on va s'éclater à encoder manuellement toutes les adresses des résidents...

https://forum.pim.be/uploads/6326c1f1ba … bfa959.bmp

Ne conviendrait-il pas de comprendre "adresses pour lesquelles les résidents contribuent aux frais de fourniture de gaz" comme les adresses des immeubles (gérés par un syndic) disposant d'une installation collective de chauffage au gaz ?

mvhl a écrit :

J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic ...

Si c'est la même procédure que pour les chèques mazout, la réponse sera non. Le locataire pourra rentrer directement sa demande.

La procédure ( de demande pour novembre et décembre 2022 de la prime fédérale forfait de base gaz  - installation collective) est accessible, depuis ce jour, sur le site du SPF Economie

mvhl a écrit :

GT a écrit :

"La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic ...

Apparemment la loi est toujours "pendant chambre". Ca doit coincer quelque part

Mon fournisseur de gaz/élec (contrat personnel) a indiqué dans la facture d'acompte de novembre que le montant serait versé entre fin novembre et fin décembre.

Deuxième lecture de la proposition de loi demandée par un représentant de la NVA.
A l'agenda de la commission énergie de la Chambre ce mercredi 26 octobre à 10 heures : proposition de loi n°2915/1 : deuxième lecture et vote, article 83, règlement de la chambre des Représentants.

Après la commission, une séance plénière.

Il a été affirmé : "s'il le faut nous nous réunirons le samedi, le dimanche, la prime arrivera dans les temps, il ne peut y avoir de retard"

Texte voté en commission de l'énergie ce matin.
Sera soumis au vote en séance plénière ce jeudi.
La loi devrait être publiée au Moniteur avant lundi.

GT a écrit :

"La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic ...

Apparemment la loi est toujours "pendant chambre". Ca doit coincer quelque part

Mon fournisseur de gaz/élec (contrat personnel) a indiqué dans la facture d'acompte de novembre que le montant serait versé entre fin novembre et fin décembre.

Deuxième lecture de la proposition de loi demandée par un représentant de la NVA.
A l'agenda de la commission énergie de la Chambre ce mercredi 26 octobre à 10 heures : proposition de loi n°2915/1 : deuxième lecture et vote, article 83, règlement de la chambre des Représentants.

Après la commission, une séance plénière.

Il a été affirmé : "s'il le faut nous nous réunirons le samedi, le dimanche, la prime arrivera dans les temps, il ne peut y avoir de retard"

J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic ...

Si c'est la même procédure que pour les chèques mazout, la réponse sera non. Le locataire pourra rentrer directement sa demande.

"La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."

J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic ...

Apparemment la loi est toujours "pendant chambre". Ca doit coincer quelque part

Mon fournisseur de gaz/élec (contrat personnel) a indiqué dans la facture d'acompte de novembre que le montant serait versé entre fin novembre et fin décembre.

Je ne peux que remercier les organisations qui ont oeuvré afin que les associations de copropriétaires soient qualifiées d'ayants droit pour l'obtention d'une prime fédérale de 270 €.

Merci.

Nous restons à discuter sur le mode de mise en œuvre de cette aide. Le système sera sans doute le même que pour les chèques mazouts et qui a donné toutes satisfactions.

Il se confirme que les copropriétaires disposeront des aides prévues par l'état.

Je viens de suivre en direct et en video sur le site de la Chambre la réunion de la commission Energie qui a examiné des articles de la propositions  2915/001.

Les oubliés de la proposition de loi : les maisons de repos et de soins, les utilisateurs d'une pompe à chaleur et ceux qui se chauffent avec un système à accumulation.

Je ne peux que remercier les organisations qui ont oeuvré afin que les associations de copropriétaires soient qualifiées d'ayants droit pour l'obtention d'une prime fédérale de 270 €.