Pim.be / Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

Réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

dummy@example.com (GT) — Mon, 03 Oct 2022 08:24:43 +0000

La quatrième partie du code judiciaire est consacrée à la procédure civile.
Elle contient un chapitre concernant la procédure en matière de de louage de choses et en matière d'expulsion.
Un autre chapitre concerne la procédure en matière d'expulsion de lieux occupés sans droit ni titre.
Placé dans la même situation que heem, je n'hésiterais pas à consulter dans les délais les plus courts un avocat ( spécialisé ds le droit des baux ).

Réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

dummy@example.com (GT) — Mon, 03 Oct 2022 05:43:18 +0000

heem a écrit :

Ma question :
Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?

Vous faites mention d'une loi anti-squat.

Vous l'avez identifiée ?
Vous l'avez lue ?

Réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

dummy@example.com (PIM) — Sun, 02 Oct 2022 08:22:07 +0000

Un courrier d'avocat adressé au locataire non-sortant devrait déjà produire de l'effet.

Réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

dummy@example.com (GT) — Sun, 02 Oct 2022 08:15:53 +0000

Les personnes qui ont résilié leur bail pour signer un bail concernant l'appartement qui devait se libérer ( mais qui ne l'a pas été ) ne sont pas à la rue . Elles sont logées dans leur famille et non à l'hôtel.

Le bailleur n'a encore engagé aucun frais d'hôtel.

Réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

dummy@example.com (grmff) — Sun, 02 Oct 2022 07:59:47 +0000

panchito a écrit :

rexou a écrit :
PIM a écrit :
Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.
S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.
Il est expulsable après jugement... Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!
Je plussoie!
Quand à vous qui avez signé un bail avec de nouveaux locataires, et n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles, vous devez leur payer l'hôtel jusqu'à ce que votre logement soit libre !

En tout cas vous pouvez demander votre dommage a votre squatteur: lesdits frais d'hôtel...

Avec une menace à 150€ par jour, le locataire devrait vite trouver une autre option... même s'il est peu probable que le juge accorde tout, le risque est grand...

Réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

dummy@example.com (panchito) — Sun, 02 Oct 2022 07:14:51 +0000

rexou a écrit :

PIM a écrit :
Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.
S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.
Il est expulsable après jugement... Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!

Je plussoie!

Quand à vous qui avez signé un bail avec de nouveaux locataires, et n'êtes pas en mesure de respecter vos obligations légales et contractuelles, vous devez leur payer l'hôtel jusqu'à ce que votre logement soit libre !

Réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

dummy@example.com (libra) — Sun, 02 Oct 2022 05:42:42 +0000

heem a écrit :

Bonjour à tous,
Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.
Nous avons donc trouvé une autre famille qui a résilié son propre bail ailleurs pour se loger dans l'appartement qui allait se libérer.
Arrivé à la fin du préavis, le locataire refuse de partir sous prétexte de n'avoir rien trouvé d'autre et reste dans l'appartement. L'autre famille se retrouve à la rue puisque ne pouvant pénétrer dans l'appartement. Heureusement ils sont logés dans leur famille.
Ma question :
Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?
Merci pour votre aide.

A mon avis ce n'est pas du squat. Vous avez donné le bien en location et donc vous avez donné la jouissance des lieux. Ce donc dans la légalité que le locataire a pris la jouissance des lieux.

Réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

dummy@example.com (heem) — Sat, 01 Oct 2022 21:57:12 +0000

Justement vu les délais, je me disais que si la loi anti-squat pouvait être invoquée, le délais pourrait peut-être être raccourci.

Que pensez-vous des possibilités juridiques de l'invoquer et du gain possible de délais ?

Merci

Réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

dummy@example.com (rexou) — Sat, 01 Oct 2022 20:58:45 +0000

PIM a écrit :

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.
S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.

Il est expulsable après jugement... Le délai pour obtenir le jugement ET l'expulsion, ça fait loooooooooooooooooooooooong !!!

Réponse à : Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

dummy@example.com (PIM) — Sat, 01 Oct 2022 12:17:01 +0000

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

S'il a donné son préavis et a rompu le bail, il est tenu de le respecter. Il n'y a pas de prolongation unilatérale possible. Il est expulsable.
Pas besoin de se référer à l'anti-squat.

Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ?

dummy@example.com (heem) — Sat, 01 Oct 2022 09:24:57 +0000

Bonjour à tous,

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

Nous avons donc trouvé une autre famille qui a résilié son propre bail ailleurs pour se loger dans l'appartement qui allait se libérer.

Arrivé à la fin du préavis, le locataire refuse de partir sous prétexte de n'avoir rien trouvé d'autre et reste dans l'appartement. L'autre famille se retrouve à la rue puisque ne pouvant pénétrer dans l'appartement. Heureusement ils sont logés dans leur famille.

Ma question :

Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?

Merci pour votre aide.