Girkou a écrit :

PIM a écrit :

Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 10/2024 est de 904,64 €.

Détails de la formule légale utilisée

Loyer contractuel * indice santé [2013] 09/2024 / indice de départ [2013] 08/2022

845,00 * 132.41 / 123.68 = 904,64 €

merci :-).  et je ne dois pas enlever un montant pour faire 75% de l'index à cause du PEB? qui est D

"Wallonie
Pour l’adaptation  du  loyer  dont  le  droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,"

ha merci j'avais mal compris :-( , je pensais que cela allait être chaque année jusqu'à un PEB A , B ou C qui lui était à un index de 100%
voilà qui va grandement me simplifier la vie :-)

PIM a écrit :

Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 10/2024 est de 904,64 €.

Détails de la formule légale utilisée

Loyer contractuel * indice santé [2013] 09/2024 / indice de départ [2013] 08/2022

845,00 * 132.41 / 123.68 = 904,64 €

merci :-).  et je ne dois pas enlever un montant pour faire 75% de l'index à cause du PEB? qui est D

"Wallonie
Pour l’adaptation  du  loyer  dont  le  droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,"

Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 10/2024 est de 904,64 €.

Détails de la formule légale utilisée

Loyer contractuel * indice santé [2013] 09/2024 / indice de départ [2013] 08/2022

845,00 * 132.41 / 123.68 = 904,64 €

merci :-).  et je ne dois pas enlever un montant pour faire 75% de l'index à cause du PEB? qui est D

Détails de la formule légale utilisée

Loyer contractuel * indice santé [2013] 09/2024 / indice de départ [2013] 08/2022

845,00 * 132.41 / 123.68 = 904,64 €

Girkou a écrit :

Bonjour
j'essaie de calculer l'index d'un loyer (bail signé en sept 22 et qui commence en oct 22) j'ai fait l'index normal  l'année passée = 871€
j'espère que je ne me suis pas loupée :-(

Région flamande, bruxelloise ou wallonne ?

ho oui mince :-(.  région wallonne   désolée je suis tellement dans le calcul que j'ai zappé une info de base :-(. PEB valide, D.  et bail enregistré ;-)

Bonjour
j'essaie de calculer l'index d'un loyer (bail signé en sept 22 et qui commence en oct 22) j'ai fait l'index normal  l'année passée = 871€
j'espère que je ne me suis pas loupée :-(

Région flamande, bruxelloise ou wallonne ?
PEB ?

pour cette année j'avoue que je m'y perd un peu, malgré toutes les explications qui sont données ici

si je prend le montant de base du loyer845€ signé en sept 22 et que j'applique la formule standard:

Le loyer initial de 845 €, pour un bail signé en Septembre 2022 et prenant effet en Octobre 2022 devrait être indexé à 904,64 € dès sa date d'anniversaire de 2024.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 845 € (loyer de base) * 132.41 (nouvel indice) ) / 123.68 (indice de départ) = 904,64 €

pour calculer les 75% je fais 904-871= 33 - 25%= 24,75 qui sont les 75% d'index a appliqué
le montant du loyer indexé sera alors de: 895,75 ??

un grand merci pour vos lumières :-) je voudrais éviter de faire une bourde :-(
très belle journée a vous :-)
Girkou

"Même si le bailleur communique le PEB en cours de bail, il sera en ordre"

L’indexation des loyers liée au PEB vise avant tout à pousser les bailleurs à rénover leur bien, selon les juristes de Bruxelles Logement.

À première vue, la décision de la Région de Bruxelles-Capitale, et des deux autres Régions, de lier l'indexation du loyer au PEB paraît une mesure simple à exécuter. Et pourtant, comme nous l'écrivions (Libre Immo du 24 novembre), elle comporte certains points à interprétation pour les juristes. Ce qui explique d'ailleurs que Bruxelles Logement, l'administration qui dépend de la secrétaire d'État Nawal Ben Hamou, est submergée de questions depuis que l'ordonnance est entrée en vigueur le 14 octobre 2022.

Pour rappel, celle-ci comporte deux mesures définitives (l'enregistrement du bail et la production du PEB au plus tard à la conclusion du bail) et une mesure temporaire qui consiste à limiter pendant un an l'indexation (50 % en cas de PEB E et pas d'indexation en cas de PEB F et G). "Beaucoup de personnes se sont interrogées sur le champ d'application de l'ordonnance. Et il y a en particulier beaucoup de questions posées autour du PEB", nous explique le porte-parole de Bruxelles Logement.
Plan Renolution

L'article 217 du code du logement bruxellois précise tous les éléments que le bailleur doit communiquer au moment de la signature du bail. En plus de la description du logement ou du loyer notamment, il doit procurer le certificat de performance énergétique. Que se passe-t-il donc s'il ne l'a pas communiqué comme c'est devenu obligatoire depuis 2018 ? Les juristes de Bruxelles Logement viennent de prendre position sur la question. "Même si le bailleur communique le PEB en cours de bail, il sera en ordre", nous indique-t-on du côté de Bruxelles Logement.

Cette interprétation donne donc une marge de manœuvre aux bailleurs qui font des travaux pour avoir un meilleur PEB. "La mesure prise dans l'ordonnance vise à encourager les propriétaires à rénover leur bien. Elle s'inscrit dans le cadre du plan Renolution", poursuit le porte-parole de l'administration. Un plan Renolution qui, rappelons-le, a été imaginé par la Région de Bruxelles-Capitale pour rendre le bâti bruxellois moins énergivore et ainsi contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.

Cette lecture de l'ordonnance diffère de celle du syndicat des locataires, qui estime qu'il faut mettre hors jeu les bailleurs qui ne sont pas en règle avec la réglementation du PEB datant de 2018. "Il nous paraît, dès lors, impératif de cerner l'unique et l'exacte lecture du texte adopté ce 13 octobre 2022 pour ce qui est de la production du certificat PEB à savoir que le bailleur ne peut désormais réclamer l'indexation du loyer que si le bail écrit a été dûment enregistré et si un certificat PEB est non seulement disponible mais encore faut-il qu'il ait été préalablement communiqué au preneur lors de l'étape précontractuelle et au plus tard lors de la conclusion du bail", peut-on lire sur le site du syndicat des locataires.
Date d’entrée en vigueur

Une autre question posée régulièrement porte sur la date d'entrée en vigueur de cette indexation limitée. Il s'agit bien de la date anniversaire du bail. Imaginons un bailleur qui demande le 1er décembre une indexation pour un bail dont la date anniversaire est le 1er octobre, soit 14 jours avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. "Il peut encore indexer à 100 %" même si le logement a un PEB de G ou F. Il semblerait que beaucoup de propriétaires qui avaient laissé passer la date anniversaire se dépêchent d'indexer à 100 % tant qu'ils peuvent le faire…

"Pour un logement disposant d’un certificat PEB indice E et pour lequel la date anniversaire du bail échoit à compter du 14 octobre 2022, il y a lieu de procéder au calcul suivant : 
- Calculez le loyer indexé avec l’index qui était d’application au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail en 2021
- Calculez l’indexation « normale » à la date anniversaire au 14 octobre 2022 ou après
- Faites la somme des deux montants et divisez-là par deux = le résultat final est le nouveau loyer qui peut être demandé "

PIM a écrit :

grmff a écrit :

PIM a écrit :

grmff a écrit :

Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux...

Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?

J'ai abandonné l'idée de les éduquer.

Vais donc tenter de le faire.
Car il faudrait tout de même savoir quel mode de calcul est le bon.

Réponse reçue de Bxl Logement:
"Nous transmettons votre question à nos collègues juristes et nous vous tiendrons informés du suivi de votre demande."
Wait & see

Envoyé rappel: les "collègues juristes" examinent toujours la question...

grmff a écrit :

Et les loyers qui ne peuvent pas être indexés, on retombe au loyer de base? Aucun sens. Discriminatoire selon l'âge du bail. Non conforme à la faq de Bruxell3s.

Le texte publié dit: "Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, il ne peut y avoir d’adaptation du loyer au coût de la vie. »

En pratique, c'est un "gel de l'indexation", pas un retour en arrière.
Mais, c'est vrai que le texte aurait dû mentionner, pour éviter une erreur d'interprétation,  "il ne peut y avoir de nouvelle adaptation du loyer au coût de la vie".

Rien que ceci demontre qu'on repart du loyer actuel, et non du loyer de base.
Ce serait absurde de garder un loyer identique pour les PEB F et G, et de baisser les PEB E anciens.

Ceci également confirme mon interprétation.

grmff a écrit :

PIM a écrit :

grmff a écrit :

Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux...

Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?

J'ai abandonné l'idée de les éduquer.

Vais donc tenter de le faire.
Car il faudrait tout de même savoir quel mode de calcul est le bon.

Réponse reçue de Bxl Logement:
"Nous transmettons votre question à nos collègues juristes et nous vous tiendrons informés du suivi de votre demande."
Wait & see

grmff a écrit :

PIM a écrit :

grmff a écrit :

Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux...

Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?

J'ai abandonné l'idée de les éduquer.

Vais donc tenter de le faire.
Car il faudrait tout de même savoir quel mode de calcul est le bon.

Pour ma part, la réponse qui m'a été faite est parfaitement cohérente avec tout ce qui a été dit dans la presse, et avec ce qui se fait dans les autres régions.

Il est tout à fait logique que ce soit l'augmentation de cette année qui est modérée de 50%. Pas les anciennes indexations, qui reviendraient à faire baisser le loyer pour les baux les plus anciens.

La méthode qui vous a été donnée est simplement une connerie, qui apparaît tout de suite beaucoup plus clairement quand on prend des baux plus anciens que l'exemple que vous prenez.

Il a toujours été mentionné que les autorités allaient modérer les augmentations à partir de cette année. Il n'a jamais été mentionné que les loyers allaient être revus à la baisse... C'eut été illégal à mon avis.

Même si le texte est moins bine torché pour Bruxelles que pour les autres régions, le résultat est le même. Par "Indexation de 50%", il faut comprendre "augmentation limitée à 50% pour l'indexation de cette année." Et tout devient clair et cohérent avec tout ce qui a été raconté un peu partout.

PIM a écrit :

grmff a écrit :

Et nous sommes bien d'accord qu'ils ne sont d'accord sur rien entre eux...

Une réaction de leur part suite à la contradiction relevée ?

J'ai abandonné l'idée de les éduquer.

Vais donc tenter de le faire.
Car il faudrait tout de même savoir quel mode de calcul est le bon.