Pim.be / habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

Réponse à : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

dummy@example.com (YAKA) — Mon, 24 Oct 2022 08:28:10 +0000

Bjr, En bon fonctionnaire que je suis j'estime probablement injustement, que la loi c'est la loi.
Donc comme dit plus haut, une domiciliation provisoire est obligatoire, même si certaines communes refusent.
L'administration a 3 mois pour réagir, et faire régulariser la situation, après vu certaines lenteurs....
Reste à savoir si les autres parties sont régularisables ou non et sur base de quel type de permis.
Et voir aussi ce que dit le cadastre sans doute.
BAV

Réponse à : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

dummy@example.com (libra) — Sun, 23 Oct 2022 12:54:50 +0000

A Schaerbeek, on pourrait se domicilier à 20 dans une cage à poules.

Réponse à : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

dummy@example.com (grmff) — Sun, 23 Oct 2022 09:57:10 +0000

Himura a écrit :

panchito a écrit :
Y habiter oui, vous y domicilier, non
C'est totalement faux.
On se domicilie dans les biens en infraction urbanistique. La commune fait juste la remarque, mais est obligée de domicilier.

Certaines communes refusent, illégalement, la domiciliation.
En réalité, la commune devrait inscrire provisoirement pour 3 mois, histoire de laisser le temps de trouver un nouveau logement.

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dummy@example.com (Himura) — Sun, 23 Oct 2022 09:49:25 +0000

Cynthia Evers a écrit :

Bonjour,
J'ai visité un immeuble divisé en 4 appartements.
2 sont en ordre d'urbanisme et loués.
1 est très mansardé, je ne crois pas pouvoir le régulariser.
1 dernier est une annexe vers l'arrière, en fort bon état, mais, quoique avant 94 l'immeuble puisse prouver 4 locations dans l'immeuble, la ville de Liège ne semble pas vouloir octroyer de permis pour cette partie là (le propriétaire actuel ne s'est pas vraiment investi très fort pour y arriver). Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?
Je serais ravie d'avoir des informations :-)

Si vous pouvez prouver 4 ménages avant 1994, cela vaut la peine de forcer la régularisation.

L'urbanisme de la Ville de Liège est tristement reconnu comme malhonnête et abuse de son pouvoir autant que faire se peut.
Ils feront donc tout ce qui est possible pour ne rien régulariser (sauf si vous connaissez un politicien local... dans ce cas, par contre, vous pourrez faire passer n'importe quoi...). Mais ils peuvent difficilement aller contre la loi, si vous êtes assez tenace.

Au besoin, faites-vous assister d'un architecte qui a l'habitude de ce type de dossier. Plusieurs savent y faire, et les réponses officielles sont également d'une autre teneur (bien qu'encore une fois, ça soit anormal !).

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dummy@example.com (Himura) — Sun, 23 Oct 2022 09:46:02 +0000

panchito a écrit :

Y habiter oui, vous y domicilier, non

C'est totalement faux.
On se domicilie dans les biens en infraction urbanistique. La commune fait juste la remarque, mais est obligée de domicilier.

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dummy@example.com (libra) — Sat, 22 Oct 2022 18:12:17 +0000

panchito a écrit :

Y habiter oui, vous y domicilier, non

Cela dépend d'une commune à une autre.

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dummy@example.com (panchito) — Sat, 22 Oct 2022 11:51:20 +0000

Y habiter oui, vous y domicilier, non

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dummy@example.com (Cynthia Evers) — Sat, 22 Oct 2022 11:38:14 +0000

Merci pour la "piste".
Cela n'irait pas parce que l'annexe est au rez, loin du grenier aménagé, mais ce n'est pas vraiment la question...
L'annexe en soi est parfaite, beau volume, bon état ....Peut-être pourrais-ce être mis en ordre d'urbanisme si je me bats pour cela ...
Mais ma vraie question est : est-ce que en tant que proprio je pourrais moi-même habiter cette annexe sans qu'elle soit reconnue comme appart?

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dummy@example.com (XTof.vl) — Sat, 22 Oct 2022 07:52:21 +0000

Piste: Pouvez-vous justifier d'un logement en associant l'appartement mansardé et l'annexe?

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dummy@example.com (PIM) — Sat, 22 Oct 2022 07:47:01 +0000

Ce n’est pas le statut de l’occupant (propriétaire ou locataire) qui détermine la possibilité urbanistique en logement

Réponse à : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

dummy@example.com (panchito) — Sat, 22 Oct 2022 04:37:32 +0000

Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?

Si ce n'est pas régularisé (reconnu comme logement), la commune n'acceptera pas que quelqu’un puisse s'y domicilier...

habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

dummy@example.com (Cynthia Evers) — Fri, 21 Oct 2022 20:43:04 +0000

Bonjour,
J'ai visité un immeuble divisé en 4 appartements.
2 sont en ordre d'urbanisme et loués.
1 est très mansardé, je ne crois pas pouvoir le régulariser.
1 dernier est une annexe vers l'arrière, en fort bon état, mais, quoique avant 94 l'immeuble puisse prouver 4 locations dans l'immeuble, la ville de Liège ne semble pas vouloir octroyer de permis pour cette partie là (le propriétaire actuel ne s'est pas vraiment investi très fort pour y arriver). Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?
Je serais ravie d'avoir des informations :-)