Qu'appelez-vous indemnité compensatoire de préavis?
La loi n'utilise pas ce terme...

Les quelques jugements trouvés pour Charleroi, Tournai et Liège utilisent ce terme, en tout cas.
Sont ciblés ici les indemnités dues si le préavis n'est pas presté correctement.

Cas facile : un locataire part du jour au lendemain.
Il m'apparait évident qu'il est alors redevable d'une indemnité de 3 mois, compensatoire au préavis non-presté  (+ d'éventuelles indemnités de relocation, de dégâts locatifs, de rupture anticipative, etc. ; mais c'est un autre sujet).

J'ai du mal à croire qu'il n'existe pas d'Arrêté, une jurisprudence, ou au pire une circulaire qui discute du sujet.
Si l'on s'en tient aux jugements "en équité" (comprendre "rabottés pour un compromis à la Belge"), aucune des parties n'a jamais intérêt à respecter pleinement ses obligations premièrement conclues...

Mais je vous rejoins, la loi est muette en cas de préavis raccourci, et les juges rabattent régulièrement le peu que la loi accorde aux propriétaires...

Je cherche - en vain jusqu'à présent - des bases légales ou jurisprudence (depuis 2018) relatives à l'indemnité compensatoire de préavis.

Celle-ci est beaucoup discutée, et me semble évidente lorsqu'un locataire ne preste pas son préavis, mais me parait appliquée avec une certaine légèreté et beaucoup de discussions dans certains tribunaux.

N'y a-t-il pas une base légale claire ?