La « force majeure » s'entend d'un événement imprévisible et inévitable qui rend impossible le maintien de la résidence principale dans l'immeuble acquis pendant cinq années interrompues.

une nouvelle opportunité professionelle est imprévisible au moment d'acquisition mais dans un cas de démission pas inévitable (différemment peut être dans le cas de mutation ou de réaffection à l'étranger).

Conclusion: Dans le cas où on cherche une possibilité professionnelle à l'étrager on est dans le pétrin

En bref la question est si l'obligation de maintenir sa résidence principale dans ce bien durant une période de cinq ans de façon ininterrompue est remplie par la domiciliation (inscription au registre de la population) ou je dois réellement y habiter.

Ou puis-je trouver le texte  du Code des droits d'enregistrement pour Bruxelles - Capitale ?

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … 49653ef5ae

https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2018C56-fr

'acquéreur doit établir sa résidence principale dans l'immeuble acquis, dans les deux ans (dans les trois ans pour les appartements sur plan ou en construction) à compter de la date d'enregistrement du document (compromis de vente ou acte authentique), ou, en cas d'enregistrement tardif, à compter du dernier jour du délai pour l'enregistrement :

-     tous les acheteurs doivent avoir l'intention d'établir leur résidence principale dans le bien acquis et résider effectivement à l'endroit du bien acquis ;

-     l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers est considérée comme résidence principale. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale (art. 46bis, al. 3, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ;

-     on peut démontrer que la date de l'inscription ne correspond pas à la date de l'établissement de la résidence principale.

Ou puis-je trouver le texte  du Code des droits d'enregistrement pour Bruxelles - Capitale ?

LA taxe communale.
Quelle taxe communale ?
Les taxes communales sont nombreuses.

La taxe additionnelle de l'impôt des personnes physiques (I.P.P)

Vous êtes supposé y rester domicilié et y demeurer.
Quant à savoir comment c’est contrôlé…

Oui mais je veux une solution légale pour pouvoir dormir tranquillement. Si je travaille en Autriche je paie aussi là-bas les impôts ....

PIM a écrit :

ps: je ne comprends pas l'incidence "taxe communale" invoquée

Dans le cas ou je resterais domicilié en Belgique, je serais obligé de payer la taxe communale.

Pou savoir quelle solution parmi les deux (vendre et rembourser l'abattement / rester domicilié) est préférable, on devrait faire un calcul:

1) Remboursement l'abattement (21.875 EUR)

2) rester domicilié (dans le cas échéant que cette solution est légale, voir le poste précédent)

a) pas de rapport locatif pendant la période restante de 5 ans

b) obligation de payer encore la taxe communale

LA taxe communale.
Quelle taxe communale ?
Les taxes communales sont nombreuses.

ps: je ne comprends pas l'incidence "taxe communale" invoquée

Dans le cas ou je resterais domicilié en Belgique, je serais obligé de payer la taxe communale.

Pou savoir quelle solution parmi les deux (vendre et rembourser l'abattement / rester domicilié) est préférable, on devrait faire un calcul:

1) Remboursement l'abattement (21.875 EUR)

2) rester domicilié (dans le cas échéant que cette solution est légale, voir le poste précédent)

a) pas de rapport locatif pendant la période restante de 5 ans

b) obligation de payer encore la taxe communale

Je suppose que vous visez l'abattement sur un primo-achat à Bruxelles.
Pour un achat déjà effectué ou à réaliser ?
Je pose la question car les règles vont changer à partir du 1er avril 2023 en prévoyant notamment un prorata temporis en cas de non respect des 5 ans.

Vous trouverez beaucoup d'explications sur le système actuellement en vigueur sur notre blog:
https://www.pim.be/bxl-rembourser-labat … -21-875-e/
ainsi que dans les nombreuses questions/réponses dans les commentaires.

ps: je ne comprends pas l'incidence "taxe communale" invoquée

Bonjour,

oui je vise l'abattement pour le primo-achat. C'est pour un achat déjà effectué.
J'essaie de poser ma question plus clairement.

Je projette d'aller en Autriche pour y travailler.
Supposé que je ne vende pas le bien puisque je devrait rembourser l'abattement à défaut (pas de cas de force-majeur car ce serait pas de réaffectation à l’étranger mais une démission volontaire ...), je pourrais aussi rester domicilié dans mon appartement en Belgique (sans vendre et sans louer mon appartement ou sous-louer seulement une chambre) et déménager quand même en Autriche pour y travailler.

Ma question: il est suffissent de rester domicilié chez moi en Belgique pour éviter le remboursement (avec la possibilité d'emménager chez moi à tout moment, alors sans louer tout l'appartement) ou dois-je vivre réellement chez moi (centre des intérêts vitaux)

Merci

Bonjour,

une des les conditions légales est que

1. L’acquéreur doit, durant une période ininterrompue de 5 ans, conserver sa résidence principale dans le bien acheté et cela à partir de la date de l’établissement de la résidence principale

Ma question est la suivante:

- pour la conservation de la résidence principale suffit-il de rester domicilié a cette adresse ou il faut y habiter effectivement ?

Ma question concerne les cas ou l'acquéreur pars à l'étranger. Ces cas-l'à ne sont souvent pas couvert par les faits des "force majeure". Je suis conscient que dans ce cas -là on reste obliger de payer la taxe communale.

Je cherche une réponse qui est parfaitement légale et ne pas "frouchéler"

Merci beaucoup.

Je suppose que vous visez l'abattement sur un primo-achat à Bruxelles.
Pour un achat déjà effectué ou à réaliser ?
Je pose la question car les règles vont changer à partir du 1er avril 2023 en prévoyant notamment un prorata temporis en cas de non respect des 5 ans.

Vous trouverez beaucoup d'explications sur le système actuellement en vigueur sur notre blog:
https://www.pim.be/bxl-rembourser-labat … -21-875-e/
ainsi que dans les nombreuses questions/réponses dans les commentaires.

ps: je ne comprends pas l'incidence "taxe communale" invoquée

une des les conditions légales est que

1. L’acquéreur doit, durant une période ininterrompue de 5 ans, conserver sa résidence principale dans le bien acheté et cela à partir de la date de l’établissement de la résidence principale

Ma question est la suivante:

- pour la conservation de la résidence principale suffit-il de rester domicilié a cette adresse ou il faut y habiter effectivement ?

Ma question concerne les cas ou l'acquéreur pars à l'étranger. Ces cas-l'à ne sont souvent pas couvert par les faits des "force majeure". Je suis conscient que dans ce cas -là on reste obliger de payer la taxe communale.

Je cherche une réponse qui est parfaitement légale et ne pas "frouchéler"

Merci beaucoup.