Les frais de publicité des documents déposés sous forme de PDF restent inchangés, sauf si le schéma à déposer n’est pas disponible sous forme de fichier structuré. Dans ce cas, les frais seront également diminués de moitié. Les nouveaux montants, qui doivent encore être indexés, entreront en vigueur au 1er janvier de l’année prochaine et seront publiés au plus tard le 15 décembre.