<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<atom:link href="https://forum.pim.be/extern.php?action=feed&amp;tid=293883&amp;type=rss" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<title><![CDATA[Pim.be / Durée d'un bail]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=293883</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Durée d'un bail.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 09 Nov 2022 11:45:45 +0000</lastBuildDate>
		<generator>FluxBB</generator>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Durée d'un bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1910237#p1910237</link>
			<description><![CDATA[<p>1) Dans quelle région est situé le bien loué ?<br />2) Si c&#039;est en Belgique, je vous invite à changer d&#039;agent immobilier.</p><p>3)</p><div class="quotebox"><cite>ADU a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>- Pourquoi parle-t-on des baux 3-6-9 alors qu&#039;ils sont de 9 ans, hormis les baux d&#039;un an renouvelables par écrit.</p></div></blockquote></div><p>L&#039;appelation bail 3-6-9 est une ancienne habitude qui ne correspond plus à la loi sur les baux de résidence principale depuis le début des années 1990.&#160; La force de l&#039;habitude...<br />Aujourd&#039;hui, les baux de résidence principale sont soit de 9 ans, soit de courte durée (&lt;3ans), soit d&#039;autres formes moins courantes comme le bail à vie par exemple.<br />Il n&#039;est pas tout à fait exact de parler de baux d&#039;un an renouvelable par écrit.<br />Le 1 an renouvelable n&#039;est qu&#039;une forme de bail de courte durée.<br />Vous pouvez avoir des baux de courte durée de 3 ans, de 6 mois, de 18 mois... tout est possible pour autant que <br />- la durée (renouvellements inclus) n&#039;excède pas 3 ans (sinon, d&#039;office, on en revient au bail de 9 ans),<br />- le nombre de renouvellements est plafonné à 2 ou 3 selon les régions.</p><p>4) </p><div class="quotebox"><cite>ADU a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>- Si je peux arrêter le bail avec 3 mois de préavis, dès ce 3 décembre 2019 et sans aucune indemnité, comme le prévoit le texte ?</p></div></blockquote></div><p>Pour autant que la prise d&#039;effet du bail ait eu lieu le 3/12/2019, vous êtes aujourd&#039;hui déjà dans un bail de 9 ans :<br />- 1ère année du 3/12/2019 au 2/12/2020 ;<br />- 2e année du 3/12/2020 au 2/12/2021 ;<br />- 3e année du 3/12/2021 au 2/12/2022.&#160; Nous sommes en novembre, vous êtes trop tard pour envoyer un préavis 3 mois avant l&#039;échéance.</p><p>Quel que soit le paragraphe que l&#039;on prenne dans l&#039;extrait du bail que vous avez cité, dans tous les cas, j&#039;arrive à la conclusion que vous êtes déjà lancé dans un bail de 9 ans.</p><p>5) </p><div class="quotebox"><cite>ADU a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Si ce bail devenu un bail de 9 ans et à partir de quelle année, 03/2019 ou 03/2020 ?</p></div></blockquote></div><p>La date de départ se calcule toujours à la première entrée du locataire dans les lieux.<br />S&#039;il est entré le 3/12/2019, le bail de 9 ans a débuté le 3/12/2019.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (D1791)]]></author>
			<pubDate>Wed, 09 Nov 2022 11:45:45 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1910237#p1910237</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Durée d'un bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1910236#p1910236</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>ADU a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>A défaut d&#039;un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 trois ans, aux mêmes conditions.</p></div></blockquote></div><p>Seuls les baux de 9 années peuvent être prorogés pour des périodes successives de 3 années ce qui n&#039;est pas le cas ici,</p><div class="quotebox"><cite>ADU a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Dans l&#039;hypothèse d&#039;un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu&#039;une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 3 ans.</p></div></blockquote></div><p>Ça c&#039;est l&#039;ancienne législation fédérale. À Bruxelles, un bail court peut être prorogé à deux reprises (voir plus?) tout en respectant la durée totale de 3 années.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (libra)]]></author>
			<pubDate>Wed, 09 Nov 2022 11:39:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1910236#p1910236</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Durée d'un bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1910235#p1910235</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>libra a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Pour connaître les textes légaux à appliquer il y a lieu de préciser la région ou se situe le bien.</p></div></blockquote></div><p>Et préciser s&#039;il s&#039;agit d&#039;un bail de résidence principale.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 09 Nov 2022 11:37:57 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1910235#p1910235</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Durée d'un bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1910234#p1910234</link>
			<description><![CDATA[<p>Pour connaître les textes légaux à appliquer il y a lieu de préciser la région ou se situe le bien.</p><div class="quotebox"><cite>ADU a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour Messieurs,</p><p>Je vous transmets ci-après le texte contenu dans le contrat de bail avec notre locataire, en mars 2019, sur base d&#039;un document présenté par un agent immobilier qui a servi d&#039;intermédiaire et chez qui il a été signé :</p><p>&quot; Durée</p><p>Le bail est conclu pour une durée de :</p><p>1 an, prenant cours le 1/3/2019 et se terminant le 1/3/2020.</p><p>Il prend fin à l&#039;expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l&#039;une ou l&#039;autre partie au moins trois mois à l&#039;avance.<br />A défaut d&#039;un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 trois ans, aux mêmes conditions.</p><p>Dans l&#039;hypothèse d&#039;un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu&#039;une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 3 ans.<br />De plus, et à moins que l&#039;une ou l&#039;autre partie ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l&#039;expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date d&#039;entrée en vigueur du présent contrat.&quot;</p><p>A la lecture de vos texte, la première partie me semble en contradiction avec la deuxième.<br />Au 3ème alinéa, le bail de courte durée peut être reconduit 2 fois pour 1 an à chaque fois. Ce n&#039;est pas ce qui écrit.<br />La légalité de ce texte me semble incorrecte.<br />Pourtant nous, les 2 parties, avons signé ce texte.</p><p>Pourriez-vous me dire :<br />- Pourquoi parle-t-on des baux 3-6-9 alors qu&#039;ils sont de 9 ans, hormis les baux d&#039;un an renouvelables par écrit.<br />- Si je peux arrêter le bail avec 3 mois de préavis, dès ce 3 décembre 2019 et sans aucune indemnité, comme le prévoit le texte ?<br />- Si ce bail devenu un bail de 9 ans et à partir de quelle année, 03/2019 ou 03/2020 ?</p><p>Je vous remercie pour votre aide à ma compréhension.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (libra)]]></author>
			<pubDate>Wed, 09 Nov 2022 11:32:20 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1910234#p1910234</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Durée d'un bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1910233#p1910233</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour Messieurs,</p><p>Je vous transmets ci-après le texte contenu dans le contrat de bail avec notre locataire, en mars 2019, sur base d&#039;un document présenté par un agent immobilier qui a servi d&#039;intermédiaire et chez qui il a été signé :</p><p>&quot; Durée</p><p>Le bail est conclu pour une durée de :</p><p>1 an, prenant cours le 1/3/2019 et se terminant le 1/3/2020.</p><p>Il prend fin à l&#039;expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l&#039;une ou l&#039;autre partie au moins trois mois à l&#039;avance.<br />A défaut d&#039;un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de 3 trois ans, aux mêmes conditions.</p><p>Dans l&#039;hypothèse d&#039;un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu&#039;une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 3 ans.<br />De plus, et à moins que l&#039;une ou l&#039;autre partie ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l&#039;expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date d&#039;entrée en vigueur du présent contrat.&quot;</p><p>A la lecture de vos texte, la première partie me semble en contradiction avec la deuxième.<br />Au 3ème alinéa, le bail de courte durée peut être reconduit 2 fois pour 1 an à chaque fois. Ce n&#039;est pas ce qui écrit.<br />La légalité de ce texte me semble incorrecte.<br />Pourtant nous, les 2 parties, avons signé ce texte.</p><p>Pourriez-vous me dire :<br />- Pourquoi parle-t-on des baux 3-6-9 alors qu&#039;ils sont de 9 ans, hormis les baux d&#039;un an renouvelables par écrit.<br />- Si je peux arrêter le bail avec 3 mois de préavis, dès ce 3 décembre 2019 et sans aucune indemnité, comme le prévoit le texte ?<br />- Si ce bail devenu un bail de 9 ans et à partir de quelle année, 03/2019 ou 03/2020 ?</p><p>Je vous remercie pour votre aide à ma compréhension.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (ADU)]]></author>
			<pubDate>Wed, 09 Nov 2022 11:17:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1910233#p1910233</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
