A mon avis, il est logique de demander le certificat complet. Y compris le schéma unifilaire.

A ma connaissance, le RGIE(Règlement général sur les Installations électriques) n'est pas (encore) régionalisé.

Si le certificat de conformité est encore valable, ceci veut dire qu'il a été délivré postérieurement à 1997.

Ce que je peux dire, c'est que j'ai obtenu un certificat en 1999 et que celui-ci comprenait la fourniture obligatoire d'un schéma unifilaire.

Donc, il y a fort à penser que ce schéma doit exister.

Mais comme le dit PIM, peu importe que l'installation soit conforme ou pas du moment que l'acheteur en est informé.

Anotherday a écrit :

Bonjour,
Cette fois pour aider une amie qui vend sa maison dans la province du Luxembourg:
Elle un Vinçotte en ordre et valable jusqu’en 2025.
L’acheteuse réclame un schéma unifilaire.
Est-ce obligatoire?
Merci

Je suppose qu'il y  a lieu de lire que le PV établi par Vinçotte déclare l'installation conforme, mais qu'il date de l'an 2000 (validité 25 ans).

Si la venderesse avait fait établir aujourd'hui un nouveau PV, il aurait probablement été non conforme, notamment pour absence de schémas unifilaires.
L'obligation d'information reste remplie.
Il n'y a pas d'obligation de mise en conformité pour le vendeur (à supposer que le PV de 2000 ne soit plus valable).
La revendication de l'acheteuse n'est pas fondée.

Merci pour ta réponse.
C’est exactement ce qu’il nous fallait

Bonjour,
Cette fois pour aider une amie qui vend sa maison dans la province du Luxembourg:
Elle un Vinçotte en ordre et valable jusqu’en 2025.
L’acheteuse réclame un schéma unifilaire.
Est-ce obligatoire?
Merci

Je suppose qu'il y  a lieu de lire que le PV établi par Vinçotte déclare l'installation conforme, mais qu'il date de l'an 2000 (validité 25 ans).

Si la venderesse avait fait établir aujourd'hui un nouveau PV, il aurait probablement été non conforme, notamment pour absence de schémas unifilaires.
L'obligation d'information reste remplie.
Il n'y a pas d'obligation de mise en conformité pour le vendeur (à supposer que le PV de 2000 ne soit plus valable).
La revendication de l'acheteuse n'est pas fondée.