J'avais expliqué au vendeur qu'on sait obtenir le detail cadastral via eID myminfin, mais il n'est pas au jour avec l'informatique.

Quel role pour le cadastre? Puis-je obtenir ces infos sans passer par le proprietaire vendeur?

La situation urbanistique m'inquiète, j'ai peur que la commune puisse un jour considérer que les permis comme périmé puisque travaux pas commencé endéans les 2 ans et pas entièrement fini endéans les 5 ans.

2011 PERMIS 1 - 'mise en conformité de 4 logements':
- Octroyé mais seulement pour 3 des 4 logements (logement sous combles malentendu sur hauteur sous plafond)
- rapport pompiers demandé, pas reçu, réputé favorable par défaut conformément a l'article 116 §2 de CWATUPE
- aucun travail a faire
- Travaux jamais fait, puisqu'il y en avait pas, donc commune pas informé des débuts des travaux 8 jours avant début comme requis dans les conditions du permis

2012 PERMIS 2 - 'mise en conformité appartement sous combles'
- Octroyé
- seul travaux a faire: exigences rapport pompiers, qui a été fait sur base des plans et pas sur la situation sur place. C'est une sorte de lettre standard. Tout les remarques concenent l'intérieur du batiment et pourraient en théorie déjà être présent (compartiments rf, alarmes, ....)
- Travaux jamais fait et commune pas informé des débuts des travaux 8 jours avant début comme requis dans les conditions du permis

En ce qui concerne le permis 1, est-ce que je peux supposer que le permis est OK. Malgré que la commuine n'a pas été informé du début des travaux puisqu'il y en avait pas.

En ce qui concerne le permis 2, est-ce que je peux supposer que le permis est OK, malgré que la commune n'a pas été informé du début des travaux. Les travaux a faire ne nécessitent pas de permis ,et en principe les travaux, que je vais faire, auraient déja pu etre fait avant les demandes de permis.

Avant de parler a la commune je voudrais avoir l'avis de personne qui ont des expériences avec ce genre de situation.

(Les permis ont été demandé sans intervention d'archtecte. Je veux éviter le risque de refaire des demandes de permis, avec des autres règles)