Merci pour cette clarification !

Une bien belle journée à vous

Bonjour,

Pardonnez moi mais je ne suis pas sure de bien vous comprendre. Est-ce la date de la signature de l'acte authentique qui compte pour pouvoir bénéficier des assouplissements ?
Par exemple : je signe un compromis le 15 janvier puis l'acte authentique le 15 avril. Dans ce cas de figure, pourrai-je bénéficier de la nouvelle ordonnance ?

Merci et désolée, de ne pas bien comprendre...

Je comprends que cela vous paraisse obscur: c'est obscur !

En pratique, par sécurité, s'il y a compromis de vente, il ne faut pas le signer avant le 1er avril 2023.

Mais, comme  je le laissais entendre dans mon message précédent, si vous souhaitez prendre des accords avant cette date-là, il existe des solutions alternatives (par ex.: options croisées), raison pour laquelle je vous invitais à prendre contact avec votre notaire.

Pardonnez moi mais je ne suis pas sure de bien vous comprendre. Est-ce la date de la signature de l'acte authentique qui compte pour pouvoir bénéficier des assouplissements ?
Par exemple : je signe un compromis le 15 janvier puis l'acte authentique le 15 avril. Dans ce cas de figure, pourrai-je bénéficier de la nouvelle ordonnance ?

Merci et désolée, de ne pas bien comprendre...

PIM a écrit :

Voyez ce fil-ci
https://forum.pim.be/topic-293147-le-go … age-1.html
où vous pourrez prendre connaissance des nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1er avril 2023.

Le projet d'ordonnance approuvé assouplit aussi les règles en cas de non-respect de la domiciliation (amortissement annuel).

projet_ordonnance.pdf

Bonjour,

Oui j'ai vu avec joie aujourd'hui cette information. Cependant nous avons déjà commencé nos recherches depuis plusieurs mois donc je me demandais ce qu'il se passerait si l'on trouve un logement avant le 1er avril...

Savez-vous s'il est sur que cette ordonnance entrera en application au 1er avril ou si cela risque de changer ?

De plus, pour pouvoir bénéficier de ces assouplissements, faudra-t-il signer son compromis après cette date ou bien l'acte d'achat ?

Merci pour votre aide !

- Il n'y a pas de raison de croire que cela ne sera pas d'application au 1er avril 2023: il ne manque plus que la publication (prochaine) au Moniteur.
- Il existe des solutions alternatives à la signature d'un compromis de vente qui permettent de bloquer la transaction en attendant la signature de l'acte authentique qui ne pourra intervenir qu'à partir du 1er avril 2023: consultez votre notaire à ce sujet, le moment venu.

Voyez ce fil-ci
https://forum.pim.be/topic-293147-le-go … age-1.html
où vous pourrez prendre connaissance des nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1er avril 2023.

Le projet d'ordonnance approuvé assouplit aussi les règles en cas de non-respect de la domiciliation (amortissement annuel).

projet_ordonnance.pdf

Bonjour,

Oui j'ai vu avec joie aujourd'hui cette information. Cependant nous avons déjà commencé nos recherches depuis plusieurs mois donc je me demandais ce qu'il se passerait si l'on trouve un logement avant le 1er avril...

Savez-vous s'il est sur que cette ordonnance entrera en application au 1er avril ou si cela risque de changer ?

De plus, pour pouvoir bénéficier de ces assouplissements, faudra-t-il signer son compromis après cette date ou bien l'acte d'achat ?

Merci pour votre aide !

Voici une page qui pourrait vous intéresser:
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … on-absence

Bonjour,

Merci pour la réponse. Oui en effet j'ai lu cet article. Cela explique bien comment la commune évalue les absences temporaires. Je me demandais juste si la commune et l'organe chargé de vérifier si je vis toujours à mon adresse avait des moyens différents d'évaluer la notion de résidence principale, notamment car la commune va devoir préciser que l'on est "temporairement absent"

Savez-vous donc s'il y a une incidence sur l'abattement s'il est inscrit dans le registre que l'on est temporairement absent ?

Merci beaucoup,

Le projet d'ordonnance approuvé assouplit aussi les règles en cas de non-respect de la domiciliation (amortissement annuel).

projet_ordonnance.pdf

Dans le cas où l'on achète un bien à Bruxelles en profitant de l'abattement fiscal, je me demande ce qu'il se passe si l'on décide de partir voyager à l'étranger durant plusieurs mois.

Par exemple : j'achète un appartement. Après trois ans, je décide de partir en voyage en tour du monde. Durant ce voyage, je n'aurais pas d'autre résidence car je vivrais dans des hôtels et je ne travaillerai pas. C'est un voyage de loisir.
Bien sur, je ne louerais pas mon appartement.

Selon vous, est-ce autorisé ou pas ? Car je ne vivrais pas effectivement dans le bien mais je n'aurais pas la possibilité d'avoir une autre résidence que celle-ci.

Merci d'avance pour vos réponses éclairées