Le bail qui sera réputé être un bail de 9 ans devra avoir été enregistré pour la date anniversaire du bail au plus tard pour qu'une indexation intervienne (sous réserve législation PEB applicable au bail ).

bonjour
j'avoue que je ne comprends pas bien la phrase ici :-(

un bail signé en mars 2020 qui n'est pas enregistré. ne peut pas etre indexé
mais s'il est enregistré en juillet 2022... l'index peut etre fait en juillet 2022 non?
les gens ne sont tellement pas d'accord quand on en discute avec eux ;(

L'interdiction de procéder à l'indexation pour cause d'absence d'enregistrement n'existe à Bxl que depuis ce 14 octobre 2022 et ne sera applicable, dans votre cas, que pour la date anniversaire de 07/2023.

En ce qui concerne les travaux, il faut adresser une mise en demeure à votre bailleur, avec un récapitulatif des manquements antérieurs, de manière à ce que vous puissiez ester en justice, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.

Sauf que si vous envoyez effectivement maintenant une mise en demeure et si vous cassez les pieds de votre propriétaire d'une manière générale, il vous notifiera très probablement dans trois ou quatre mois qu'il ne prolongera pas votre bail. Vous devrez donc déménager en juillet prochain.

fantabob a écrit :

Bonjour,

Je suis locataire à Bruxelles (bail de 3 ans, depuis 07/2020) et j'ai quelques problèmes avec le propriétaire de mon logement.
Il y avait une fuite dans le plafond qui a détruit 2m² de plafond, il a fallut que je demande pendant 1 an et demi pour que la fuite soit prise en charge, ce qui a été fait il y a 6 mois mais le plafond n'a pas été refait il y a donc un gros trou dans le plafond, avec le froid qu'il fait en ce moment c'est pas évident... Il y a également un problème éléctrique avec le four (qui ne m'appartient pas), dés qu'on l'allume, tout saute, le compteur dans le logement mais aussi le compteur extérieur donc on ne peut plus l'utiliser.

De plus je ne fais que contacter le propriétaire qui "va passer pour constater", mais qui annule a chaque fois le jour ou il doit passer, donc en plus de rester a ne rien faire chez moi pour l'attendre, rien n'avance. Je lis partout qu'il faut attendre un "delai raisonnable", mais c'est quoi ? 1 semaine, 1 mois, 6 mois ?

En me promenant sur ce forum j'ai aussi découvert qu'il y a une obligation d'enregistrer le bail, j'ai donc été voir sur MyFin et je n'ai aucun bail donc il n'est pas enregistré ? Quid des indexations que le propriétaire applique avec une grande réactivité ? Je peux demander le remboursement ? Arréter de payer les augmentations ?

Je ne sais vraiment plus quoi faire pour que les choses avances...

Merci d'avance

Bienvenue.
Région concernée : Bruxelles

L'interdiction de procéder à l'indexation pour cause d'absence d'enregistrement n'existe à Bxl que depuis ce 14 octobre 2022 et

" ...ne sera applicable, dans votre cas, que pour la date anniversaire de 07/2023."

pour autant que l'une des parties ne notifie pas à l'autre un congé 3 mois avant l'expiration de la durée de 3 ans convenue.

Si ce n'est pas le cas, le bien le bail de 3ans sera réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.
Le bail qui sera réputé être un bail de 9 ans devra avoir été enregistré pour la date anniversaire du bail au plus tard pour qu'une indexation intervienne (sous réserve législation PEB applicable au bail ).

Bonjour,

Je suis locataire à Bruxelles (bail de 3 ans, depuis 07/2020) et j'ai quelques problèmes avec le propriétaire de mon logement.
Il y avait une fuite dans le plafond qui a détruit 2m² de plafond, il a fallut que je demande pendant 1 an et demi pour que la fuite soit prise en charge, ce qui a été fait il y a 6 mois mais le plafond n'a pas été refait il y a donc un gros trou dans le plafond, avec le froid qu'il fait en ce moment c'est pas évident... Il y a également un problème éléctrique avec le four (qui ne m'appartient pas), dés qu'on l'allume, tout saute, le compteur dans le logement mais aussi le compteur extérieur donc on ne peut plus l'utiliser.

De plus je ne fais que contacter le propriétaire qui "va passer pour constater", mais qui annule a chaque fois le jour ou il doit passer, donc en plus de rester a ne rien faire chez moi pour l'attendre, rien n'avance. Je lis partout qu'il faut attendre un "delai raisonnable", mais c'est quoi ? 1 semaine, 1 mois, 6 mois ?

En me promenant sur ce forum j'ai aussi découvert qu'il y a une obligation d'enregistrer le bail, j'ai donc été voir sur MyFin et je n'ai aucun bail donc il n'est pas enregistré ? Quid des indexations que le propriétaire applique avec une grande réactivité ? Je peux demander le remboursement ? Arréter de payer les augmentations ?

Je ne sais vraiment plus quoi faire pour que les choses avances...

Merci d'avance

Bienvenue.
Région concernée : Bruxelles

L'interdiction de procéder à l'indexation pour cause d'absence d'enregistrement n'existe à Bxl que depuis ce 14 octobre 2022 et ne sera applicable, dans votre cas, que pour la date anniversaire de 07/2023.

En ce qui concerne les travaux, il faut adresser une mise en demeure à votre bailleur, avec un récapitulatif des manquements antérieurs, de manière à ce que vous puissiez ester en justice, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.

Je suis locataire à Bruxelles (bail de 3 ans, depuis 07/2020) et j'ai quelques problèmes avec le propriétaire de mon logement.
Il y avait une fuite dans le plafond qui a détruit 2m² de plafond, il a fallut que je demande pendant 1 an et demi pour que la fuite soit prise en charge, ce qui a été fait il y a 6 mois mais le plafond n'a pas été refait il y a donc un gros trou dans le plafond, avec le froid qu'il fait en ce moment c'est pas évident... Il y a également un problème éléctrique avec le four (qui ne m'appartient pas), dés qu'on l'allume, tout saute, le compteur dans le logement mais aussi le compteur extérieur donc on ne peut plus l'utiliser.

De plus je ne fais que contacter le propriétaire qui "va passer pour constater", mais qui annule a chaque fois le jour ou il doit passer, donc en plus de rester a ne rien faire chez moi pour l'attendre, rien n'avance. Je lis partout qu'il faut attendre un "delai raisonnable", mais c'est quoi ? 1 semaine, 1 mois, 6 mois ?

En me promenant sur ce forum j'ai aussi découvert qu'il y a une obligation d'enregistrer le bail, j'ai donc été voir sur MyFin et je n'ai aucun bail donc il n'est pas enregistré ? Quid des indexations que le propriétaire applique avec une grande réactivité ? Je peux demander le remboursement ? Arréter de payer les augmentations ?

Je ne sais vraiment plus quoi faire pour que les choses avances...

Merci d'avance