Le propriétaire me dit que je doit lui donner 3 mois de préavis suite à la rupture du bail et 3 mois d’indemnité car je suis dans la premier année..

Votre propriétaire aurait eu raison SI SI SI le bail de résidence principale avait été un bail de 9 ans.

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
(...)
§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

MAIS VOUS AVEZ AFFIRMÉ QUE LE BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE ETAIT UN BAIL D'UNE DURÉE DE  3 ANS . DANS CE CAS DE FIGURE L'ART. 55, § 5 N'EST PAS D'APPLICATION.

Le propriétaire me dit que je doit lui donner 3 mois de préavis suite à la rupture du bail et 3 mois d’indemnité car je suis dans la premier année..

Pour un bail de courte durée, le preneur peut résilier avec un préavis de 3 mois et indemnité d'un mois: voir le bas de la page 58 de la brochure informative éditée par la RW
téléchargeable ici

Vous pouvez échapper à cette durée de préavis et à cette indemnité si vous mettez votre propriétaire en demeure d'enregistrer votre bail. S'il ne le fait pas dans le mois, vous pouvez envoyer (à nouveau) votre renon au bail, sans obligation de préavis, et sans avoir d'indemnité à payer.

Bonsoir à tous,
Je voulais vous poser une question, voilà si vous voulez au mois de Juin 2022, j’ai signer un bail de 3 ans et fin septembre j’ai envoyer mon renom…
Le propriétaire m’a informer que je lui devait 3 mois d’indemnité car on étais dans la première année mais si je me suis bien renseigner il y a une nouvelle loi qui es sorti pour les bails de 3 ans c’est 1 mois d’indemnité maintenant
Je l’es expliquer au monsieur mais il ne veux rien entendre et m’a dit qu’il allait en justice…
Pouvez-vous me dire si l’information que j’ai reçu si elle es bonne et si jamais le monsieur part en justice je risque quoi?…
Et combien de temps faut-il attendre pour passer devant le juge de paix…
Merci

Un nouvelle loi ? Quelle loi ? Quels sont les articles de cette loi ?

REGION WALLONNE
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
( une nouvelle loi ? le décret (wallon) relatif au bail d'habitation  a été promulgué  le 15 mars 2018, voici plus de 4 ans )

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

Section 2 - Obligation d’enregistrement du contrat de bail
Art. 54
Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

Section 3 - Durée du bail Art. 55
  §6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(...)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
(...)

CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

TITRE XI.  - Des baux d'habitation
( une nouvelle loi ? le titre XI du code bruxellois du logement  a été inséré par une ordonnance (bruxelloise ) promulguée le 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation , voici plus de 5 ans )

CHAPITRE II.  - Règles communes à tous les baux d'habitation
Section 5.  - Précompte immobilier et frais du bail
Art. 227. - Enregistrement
   L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
   Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré par le bailleur, les délais du congé ainsi que les indemnités dues par le preneur au bailleur en application des articles 237, § 5, alinéas 1er et 2, 238, alinéas 3 et 4, et 256, § 2, alinéa 2, ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur par voie recommandée, soit demeurée sans suite utile pendant un mois.

CHAPITRE III.  - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 2.  - Durée du bail

Art. 238. - Baux de courte durée
   Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
   (...).
Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
(...)

Bonsoir à tous,
Je voulais vous poser une question, voilà si vous voulez au mois de Juin 2022, j’ai signer un bail de 3 ans et fin septembre j’ai envoyer mon renom…
Le propriétaire m’a informer que je lui devait 3 mois d’indemnité car on étais dans la première année mais si je me suis bien renseigner il y a une nouvelle loi qui es sorti pour les bails de 3 ans c’est 1 mois d’indemnité maintenant
Je l’es expliquer au monsieur mais il ne veux rien entendre et m’a dit qu’il allait en justice…
Pouvez-vous me dire si l’information que j’ai reçu si elle es bonne et si jamais le monsieur part en justice je risque quoi?…
Et combien de temps faut-il attendre pour passer devant le juge de paix…
Merci

Région concernée ?
Ne pas confondre durée du préavis et indemnité