GT a écrit :

Thibaut76 a écrit :

J'ai déjà été plusieurs fois au tribunal de justice de paix de Charleroi et cela n'a jamais été relevé par le juge que la garantie n'était pas sur un compte bloqué mais chez le propriétaire

Dans ces affaires, la question a-t-elle été soulevée par les parties ?
Le juge était-il tenu de se saisir d'initiative de la question ?

Le juge est au courant.
En cas de jugement attribuant la garantie au propriétaire, le juge demande le numéro de compte de la garantie et mentionne qu'elle doit être libérée au profit du propriétaire.
Si on dit au juge que la garantie est sur notre compte, le jugement prévoit que le propriétaire peut conserver la garantie en déduction des sommes dues (ou à concurrence des sommes dues si la garantie est plus importante que les sommes dues.)

En clair, le juge est parfaitement au courant de la pratique, en fait à peine la remarque et a ses habitudes quant à la formulation qu'il mentionne dans son jugement en fonction des situations.

Pour Charleroi, le nouveau juge prévoit que les intérêts doivent être payés au locataire si la garantie est sur le compte du propriétaire. (mais ne dit pas que le locataire doit payer des intérêts au propriétaire pour son retard...

Par hasard, j'ai un locataire qui sort et on convient de libérer la garantie locative ING constituée en agence en 2018.
ING permet maintenant de libérer la garantie locative via l'application: Voyez

C'est le locataire qui doit introduire la demande via son application.
Le propriétaire reçoit alors un mail l'informant qu'il doit aller signer la libération de la garantie locative. Je n'ai pas essayé sur mon app, mais sur HomeBank sur PC. Ce fut réglé en 3 minutes. Moi derrière mon PC, mon locataire sur son gsm.

Par ailleurs, ING m'informe également que, si le locataire a un compte ING, il est possible d'ouvrir un compte garantie locative en ligne. Enfin!!!
Apparemment, il n'est même pas nécessaire que le propriétaire aie un compte ING.

J'ai également vérifié sur le site de Belfius et de BNP Paribas Fortis, des fois que toutes les banques s'y mettent, et ils renvoient tous les deux vers e-depo.

Quant à CBC, ils proposent le service pour les clients (via l'app) et pour les non clients (via PC et carte d'identité!!!)
Pour le même tarif, j'ai vérifié:
- Crelan: tout se fait en agence, tant l'ouverture que la clôture. Ils ne mentionnent pas e-depo.
- Beobank: Permet l'ouverture d'un compte épargne en ligne avec Itsme, utilisable immédiatement, et donnant accès à l'Application mobile. Ce compte peut alors servir de compte bloqué, mais ils n'expliquent pas comment.

Dans l'ordre:
CBC - ING - Beobank - Belfius/BNP ex aequo - Crelan

Alors j'ai imaginé une autre solution, plus simple et, à mon avis, plus légale : au lieu de garder la somme S et vous le solde et procéder à de la paperasse avec les risques inhérents, faites-moi un virement, là, maintenant, tout de suite, devant moi, de la somme S et vous reprenez toute la garantie locative vous-mêmes.

Tout devrait cependant être rentré dans l'ordre dans les prochaines heures.

A Mons le nouveau juge lui il précise que la garantie locative doit être sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire et pas sur un compte du propriétaire.

Rudy Ghyselinck ?

GT a écrit :

Thibaut76 a écrit :

J'ai déjà été plusieurs fois au tribunal de justice de paix de Charleroi et cela n'a jamais été relevé par le juge que la garantie n'était pas sur un compte bloqué mais chez le propriétaire

Dans ces affaires, la question a-t-elle été soulevée par les parties ?
Le juge était-il tenu de se saisir d'initiative de la question ?

Le juge est au courant.
En cas de jugement attribuant la garantie au propriétaire, le juge demande le numéro de compte de la garantie et mentionne qu'elle doit être libérée au profit du propriétaire.
Si on dit au juge que la garantie est sur notre compte, le jugement prévoit que le propriétaire peut conserver la garantie en déduction des sommes dues (ou à concurrence des sommes dues si la garantie est plus importante que les sommes dues.)

En clair, le juge est parfaitement au courant de la pratique, en fait à peine la remarque et a ses habitudes quant à la formulation qu'il mentionne dans son jugement en fonction des situations.

A Mons le nouveau juge lui il précise que la garantie locative doit être sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire et pas sur un compte du propriétaire.

Lorsque j'étais locataire, je débarque à l'agence de quartier avec mon précieux sésame de libération de la garantie locative, signé par les propriétaires (M. et Mme) et par les locataires (M. et Mme). Et avec l'original, pas une copie. Et avec les photocopies des cartes d'identité des trois autres personnes.
- Pas de souci Monsieur, mais où sont les trois autres personnes ?
- Euh... ma femme est au travail, les propriétaires, je suppose aussi. Mais tout le monde a signé, c'est l'original et j'ai les copies des cartes d'identité de toute le monde et ma carte à moi que voici.
- Non, tout le monde doit être présent devant moi pour signer devant moi pour que je puisse attester que les signatures sont bien celles des personnes.
- Mais... euh... comment dire... puisque j'ai l'original, que j'ai les copies des cartes d'identité, que l'on peut donc associer les signatures sur l'original aux signatures sur les cartes d'identité et que l'on peut donc associer les signatures aux personnes, et associer les personnes au bail par les numéros de registre national, je pense que l'on peut donc associer tout ensemble, non ?
- Non, je n'ai pas la preuve que ce sont bien les personnes qui ont signé.
- Et donc, comment faut-il faire ?
- Venir ici et tout le monde signer devant moi. Ou alors...
- Je pense que je vais prendre "Ou alors"...
- Ou alors, je peux tenter, je dis bien tenter, d'envoyer par scan votre original au siège en espérant que les signatures de la demande de libération coïncident avec les signatures de la constitution de la garantie. Mais c'est sans garantie hein !
- Pour une libération de garantie ce serait dommage mais je confirme que nous allons faire comme cela.

Une fois que tout a été fait, je n'ai pas pu m'empêcher d'ajouter que personne n'a jamais vérifié qui avait signé sur le document de constitution de la garantie locative.

En tant que bailleur, je constate que les banques restent dans la catégorie catastrophe, avec une nuance pour éventuellement BNP avec un jugement et AXA qui suit bien les changements de propriétaire. Korfine est efficace en fonction des périodes. Belfius, c'est opérateur dépendant, même pour la constituer (une heure pour constituer une garantie locative...).

Dernièrement, j'ai constaté qu'il est possible de déposer la garantie sur un système organisé par les pouvoirs publics. Je pense que c'est l'option que je vais préférer à l'avenir pour la facilité de constitution.

Thibaut76 a écrit :

J'ai déjà été plusieurs fois au tribunal de justice de paix de Charleroi et cela n'a jamais été relevé par le juge que la garantie n'était pas sur un compte bloqué mais chez le propriétaire

Dans ces affaires, la question a-t-elle été soulevée par les parties ?
Le juge était-il tenu de se saisir d'initiative de la question ?

Le juge est au courant.
En cas de jugement attribuant la garantie au propriétaire, le juge demande le numéro de compte de la garantie et mentionne qu'elle doit être libérée au profit du propriétaire.
Si on dit au juge que la garantie est sur notre compte, le jugement prévoit que le propriétaire peut conserver la garantie en déduction des sommes dues (ou à concurrence des sommes dues si la garantie est plus importante que les sommes dues.)

En clair, le juge est parfaitement au courant de la pratique, en fait à peine la remarque et a ses habitudes quant à la formulation qu'il mentionne dans son jugement en fonction des situations.

J'ai déjà été plusieurs fois au tribunal de justice de paix de Charleroi et cela n'a jamais été relevé par le juge que la garantie n'était pas sur un compte bloqué mais chez le propriétaire

Dans ces affaires, la question a-t-elle été soulevée par les parties ?
Le juge était-il tenu de se saisir d'initiative de la question ?

Label a écrit :

Il y aussi la solution de ne pas demander de garantie locative 

Essayez voir, et venez nous raconter la suite...

J'ai tout en AIS...

C'est si curieux, venant d'un bidule de l'état et fait 'pour ça'...

Il y aussi la solution de ne pas demander de garantie locative 

Essayez voir, et venez nous raconter la suite...

Oui, j'ai une expérience avec e-depo. Fort bonne, pour le propriétaire.

En effet, le propriétaire peut demander le prélèvement de la garantie locative. En cas de non réaction du locataire, la garantie est débloquée comme le demande le propriétaire. C'est donc fort avantageux.

Mais cette garantie n'est pas déposée conforme au texte légal

En effet, e-depo n'est pas une institution financière. C'est la Caisse des Dépôts et des Consignations. Cette garantie est donc illégale pour les baux de résidence principale. Tout aussi illégale que la garantie déposée directement sur le compte bancaire du propriétaire. Voilà pourquoi je ne me compliqué plus la vie avec e-depo non plus.