Bonjour,

Proximus a nous contacté pour une intervention techniques pour les installations des fibres optiques.

Le législateur de 2018  (art.162 de la loi du 18/6/2018   portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges )      a accordé aux copropriétaires et aux opérateurs de service public le droit d'installer , d'entretenir ou de procéder à la réfection des câbles, conduites et équipements  associés dans ou sur les parties communes aux conditions reprises actuellement à l'art.3.82, Code civil, livre 3 "les biens".

"Proximus a nous contacté pour une intervention techniques pour les installations des fibres optiques."
Nous ? contacté ?
S'agit-il de l'envoi adressé au syndic par recommandé initiant le processus ?

Code civil, livre 3 "les biens"
Titre 4. CopropriétéSoustitre3. Copropriété forcée
Chapitre 1er. Dispositions générales
Art. 3.82. Travaux de modification
  § 1er.(...)
  § 2. En outre, les copropriétaires individuels et les opérateurs de service d'utilité publique agréés ont légalement et à titre gratuit le droit d'installer, d'entretenir ou de procéder à la réfection de câbles, conduites et équipements y associés dans ou sur les parties communes, dans la mesure où ces travaux ont pour but d'optimaliser l'infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l'énergie, de l'eau ou des télécommunications et dans la mesure où les autres copropriétaires individuels ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires ne doivent pas en supporter les charges financières. Celui qui a installé cette infrastructure pour son propre compte reste propriétaire de cette infrastructure qui se trouve dans les parties communes.
  A cet effet, le copropriétaire individuel ou l'opérateur envoie au moins deux mois avant le début des travaux à tous les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, à ce dernier, par ENVOI RECOMMANDE mentionnant l'adresse de l'expéditeur, une description des travaux envisagés et un justificatif de l'optimalisation de l'infrastructure envisagée. Les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent décider d'effectuer eux-mêmes les travaux d'optimalisation de l'infrastructure. Dans ce cas, ils informent les autres copropriétaires et l'opérateur de leurs intentions comme indiqué au présent alinéa. Ces travaux débutent au plus tard dans les six mois qui suivent la réception de leur envoi recommandé.
  A peine de déchéance de leurs droits, les copropriétaires ou, le cas échéant, l'association des copropriétaires peuvent, dans les deux mois qui suivent la réception de cet envoi recommandé, former opposition contre les travaux envisagés via envoi recommandé à l'expéditeur, et ce sur la base d'un intérêt légitime. Il y a un intérêt légitime dans les situations suivantes:
  - il existe déjà une telle infrastructure dans les parties communes concernées de l'immeuble, ou;
  - l'infrastructure ou les travaux de réalisation de celle-ci provoquent d'importants dommages relatifs à l'apparence de l'immeuble ou des parties communes, à l'usage des parties communes, à l'hygiène ou à leur sécurité, ou;
  - aucune optimalisation de l'infrastructure ne résulte des travaux envisagés ou les travaux envisagés alourdissent la charge financière des autres copropriétaires ou utilisateurs.
  Celui qui installe cette infrastructure, l'entretient ou procède à sa réfection s'engage à exécuter les travaux de la manière qui engendre le moins de nuisances possible pour les occupants et, pour ce faire, à se concerter de bonne foi avec les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, avec lui. Les copropriétaires, les occupants ou, s'il y a un syndic, ce dernier peuvent à tout moment suivre les travaux et demander des informations à leur sujet au copropriétaire ou opérateur de service d'utilité publique concerné.

Bonjour,

Proximus a nous contacté pour une intervention techniques pour les installations des fibres optiques.

Proximus demande notre accord pour placer le réseau fibre optique dans notre immeuble, ce raccordement se fera que dans les parties communes de votre immeuble.

Dans le cadre de la rénovation de l’infrastructure du réseau , ils déploient dans notre rue l’infrastructure de fibre optique sur la façade des immeubles. Proximus fera entrer le réseau de fibre optique ultra-rapide dans la zone technique d'immeuble

Proximus créera d'une colonne verticale en goulotte pour acheminer le câblage vertical et entrée directe  vers les unités lors de la prise de l'abonnement par le client.

Aucune intervention n’est prévue dans les appartements. Tout est gratuit.

en tant que syndic, dois-je démander un consentement de tous ou une décision de de l’assemblé out serait-ce une affaires courantes sans besoins d'une assemblée ou un consentement explicite de tous?

Merci

Il faut l'accord de l'assemblée générale. Seule elle peut prendre cette décision.
- Si l'AG accepte ou si aucune décision n'est prise dans les 2 mois de la notification de Proximus, cette dernière dispose d'un délai de 6 mois pour exécuter les travaux.
- Si par contre l'AG refuse, elle doit motiver sa décision.

Bav

Proximus a nous contacté pour une intervention techniques pour les installations des fibres optiques.

Proximus demande notre accord pour placer le réseau fibre optique dans notre immeuble, ce raccordement se fera que dans les parties communes de votre immeuble.

Dans le cadre de la rénovation de l’infrastructure du réseau , ils déploient dans notre rue l’infrastructure de fibre optique sur la façade des immeubles. Proximus fera entrer le réseau de fibre optique ultra-rapide dans la zone technique d'immeuble

Proximus créera d'une colonne verticale en goulotte pour acheminer le câblage vertical et entrée directe  vers les unités lors de la prise de l'abonnement par le client.

Aucune intervention n’est prévue dans les appartements. Tout est gratuit.

en tant que syndic, dois-je démander un consentement de tous ou une décision de de l’assemblé out serait-ce une affaires courantes sans besoins d'une assemblée ou un consentement explicite de tous?

Merci