copropriétaire engalère a écrit :

à quoi se réfère le "1" à côté d'objet illicite?
"Ainsi, un locataire pourrait considérer comme nul un contrat de bail, qu’il estimerait affecté d’une cause de nullité, par exemple pour défaut d’objet ou objet illicite 1 et se contenter de notifier cette nullité au bailleur, qui devrait en prendre acte et le cas échéant introduire une action judiciaire en dommages-intérêts : cette notification de nullité sortirait immédiatement ses effets, sans devoir attendre l’issue d’une procédure judiciaire."

Bien vu !
C'est corrigé.

Merci
donc le "1" = "1 Par exemple, parce qu’il estimerait à tort que le bien loué aurait été construit sans permis."

C'est ouvrir la porte à toutes les dérives, complètement idiot! sachant les erreurs urbanistiques à foison.
En quoi et à qui ça serait profitable? je pige pas!

à quoi se réfère le "1" à côté d'objet illicite?
"Ainsi, un locataire pourrait considérer comme nul un contrat de bail, qu’il estimerait affecté d’une cause de nullité, par exemple pour défaut d’objet ou objet illicite 1 et se contenter de notifier cette nullité au bailleur, qui devrait en prendre acte et le cas échéant introduire une action judiciaire en dommages-intérêts : cette notification de nullité sortirait immédiatement ses effets, sans devoir attendre l’issue d’une procédure judiciaire."

Bien vu !
C'est corrigé.

à quoi se réfère le "1" à côté d'objet illicite?
"Ainsi, un locataire pourrait considérer comme nul un contrat de bail, qu’il estimerait affecté d’une cause de nullité, par exemple pour défaut d’objet ou objet illicite 1 et se contenter de notifier cette nullité au bailleur, qui devrait en prendre acte et le cas échéant introduire une action judiciaire en dommages-intérêts : cette notification de nullité sortirait immédiatement ses effets, sans devoir attendre l’issue d’une procédure judiciaire."