En ce qui concerne la loge, outre ce qui a été dit, il faudra la louer et la gérer. Ce ne sont pas des missions standards du syndic. Le syndic pro est donc en droit de demander des honoraires complémentaires.

La vente prend effectivement plus de temps mais elle fait rentrer des fonds dans la copropriété et augmente la base de répartition des charges. J'ai deux ventes de loge en cours actuellement :-)

GT a écrit :

grmff a écrit :

Théoriquement, une ACP ne peut posséder que les communs.

La copropriété n'est propriétaire  ni de l'immeuble, ni même des parties communes.
Ce sont les copropriétaires  - chacun individuellement et à concurrence du nombre de millièmes rattachés à chaque unité privative - qui sont les copropriétaires des parties communes , et donc de la conciergerie.

L'ACP, elle, gère et administre en réalité des biens qui ne lui appartiennent pas. L'ACP s'exprime via ses organes notamment le syndic et l'AG.

Je résumais simplement l'article suivant:

Art. 3.86. Association des copropriétaires (...)
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.

En d'autres mots, l'article 3.86, § 3, C. civil  énonce que l'ACP ne possède pas de patrimoine immobilier.

grmff a écrit :

Théoriquement, une ACP ne peut posséder que les communs.

La copropriété n'est propriétaire  ni de l'immeuble, ni même des parties communes.
Ce sont les copropriétaires  - chacun individuellement et à concurrence du nombre de millièmes rattachés à chaque unité privative - qui sont les copropriétaires des parties communes , et donc de la conciergerie.

L'ACP, elle, gère et administre en réalité des biens qui ne lui appartiennent pas. L'ACP s'exprime via ses organes notamment le syndic et l'AG.

Je résumais simplement l'article suivant:

Théoriquement, une ACP ne peut posséder que les communs.

La copropriété n'est propriétaire  ni de l'immeuble, ni même des parties communes.
Ce sont les copropriétaires  - chacun individuellement et à concurrence du nombre de millièmes rattachés à chaque unité privative - qui sont les copropriétaires des parties communes , et donc de la conciergerie.

L'ACP, elle, gère et administre en réalité des biens qui ne lui appartiennent pas. L'ACP s'exprime via ses organes notamment le syndic et l'AG.

Merci déjà pour ces avis éclairés.
La mise en location semble la voie à suivre pour éviter le chemin de croix notarié et administratif en cas de vente.
Quelqu'un peut-il me confirmer quelle est la majorité requise en AG pour autoriser les travaux de rénovations de cette conciergerie.  Il me semble ¾ des voix. Correct ?

Pour autoriser les travaux, je dirais 2/3 des voix présentes ou représentées. Comme pour n'importe quels autres travaux à effectuer dans l'immeuble

Et pourquoi l'ACP ne mettrait-il pas en vente? Une nouvelle clés de répartition des charges serait mise en place et cela ferait en plus diminuer les charges de chaque CP. C'est bien plus avantageux au prix de l'immobilier actuellement.

C'est complexe et cela demande des actes notariés impliquant des frais, plus une éventuelle révision du RC notamment.
Je crois que la formule location est plus intéressante. J'ai connu plusieurs ACP dans le cas, sans que cela ne pose problème. Cela fait une petite entrée financière... et n'attire l'attention de personne.

Et pourquoi l'ACP ne mettrait-il pas en vente? Une nouvelle clés de répartition des charges serait mise en place et cela ferait en plus diminuer les charges de chaque CP. C'est bien plus avantageux au prix de l'immobilier actuellement.

La vente de la conciergerie est une matière complexe.
Le 25/10/2017 à 21:58:26, j'écrivais :
https://forum.pim.be/topic-288344-vente … age-1.html

"La matière est complexe.
L'avocate Laurence Nemery de Bellevaux y a consacré dans une revue  spécialisée un article dont la lecture pourrait, peut-être , s'avérer utile .
Je ne dispose pas du texte, je ne l'ai pas lu. En revanche  j'ai toujours considéré avec intérêt cette revue.
« La vente de la conciergerie ou le parcours du combattant pour les parties à cette opération », R.C.D.I., 2016, liv. 4, p. 27 à 35."

J'imagine que Panchito pourra, le cas échéant, éclairer la personne qui a posté le message, sur les étapes de la procédure de vente de la concierge, partie commune de l'association des copropriétaires.

Bonjour,

Notre copropriété se propose de ne pas réengager une concierge après la mise à la pension de l'ancienne.
Du coup la CP dispose de ce logement qui pourrait être aménagé en 2 studios avec l'optique de les mettre en location.

- Une CP peut-elle agir ainsi et quelles sont les limites d'action de la CP ?
- Y a-t-il des éventuelles obligations (hors mises en conformité du bien) ou restrictions administratives, cadastrales ou urbanistiques à suivre?
- Que faire des éventuelles recettes locatives ? Alimenter le fond de réserve me semble le plus simple et équitable pour tout le monde.

Merci d'avance pour vos conseils éclairés ou partage d'expérience.

Bien amicalement

Bonjour et bienvenue sur le forum
Théoriquement, une ACP ne peut posséder que les communs. En pratique, de nombreuses copropriétés louent des murs pour de la pub, louent des garages et emplacements de parking, louent des toitures pour des antennes GSM etc. Et donc ont des revenus. La copropriété peut donc louer la conciergerie.
Je ne vois pas quelles obligations il peut y avoir. Là où vous pourriez avoir un soucis (mais il faut encore qu'on pose la question ou qu'un contrôleur tombe dessus), c'est que, dans certaines villes, les conciergeries n'ont pas de RC. Et donc ne paient pas de précompte immobilier, ni d'impôt sur ce loyer. Et à la marge, vous pourriez, comme propriétaire, être taxé sur ce revenu... Mais bon, qui va chercher la petite bête?

L'ACP décide de ce qu'elle veut faire avec ce revenu. Vous pouvez alimenter le fonds de réserve, ou diminuer les charges récurrentes. Au choix de l'ACP.

Notre copropriété se propose de ne pas réengager une concierge après la mise à la pension de l'ancienne.
Du coup la CP dispose de ce logement qui pourrait être aménagé en 2 studios avec l'optique de les mettre en location.

- Une CP peut-elle agir ainsi et quelles sont les limites d'action de la CP ?
- Y a-t-il des éventuelles obligations (hors mises en conformité du bien) ou restrictions administratives, cadastrales ou urbanistiques à suivre?
- Que faire des éventuelles recettes locatives ? Alimenter le fond de réserve me semble le plus simple et équitable pour tout le monde.

Merci d'avance pour vos conseils éclairés ou partage d'expérience.

Bien amicalement